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d'essai devait s'analyser en un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, Mme [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Metz par requête enregistrée le 23 février 2021. L'affaire a été radiée par décision du 4 avril 2022, puis l'instance reprise le 13 juin 2022. Par jugement contradictoire du 7 mars 2023, la formation paritaire de la section commerce du conseil de prud'hommes de Metz a : requalifié la rupture de la période d'essai

a : - dit que le licenciement de Mme [Q] [Y] est sans cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] à payer à Mme [Q] [Y] : 940,56 euros à titre de rappel de salaire sur la mise à pied conservatoire, outre 94,06 euros de congés payés afférents 3 114 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 311,40 euros de congés payés afférents 2 355 euros au titre de l'indemnité de licenciement - dit que les intérêts de

travail en licenciement nul, subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et considérant avoir été victime de harcèlement moral, Monsieur [M] [F] a, par requête reçue le 8 octobre 2024, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues. Par jugement du 2 septembre 2025, notifié aux parties le 16 septembre 2025, le conseil de prud'hommes de Martigues : ORDONNE la jonction des procédures RG 24/00172 et RG 24/01230 sous le numéro RG 24/00172. REQUALIFIE le contrat de travail à durée déterminée de Monsieur [M] [F] en un contrat de travail durée indéterminée.

8. Par courrier du 15 octobre 2019, Mme [L] a été licenciée pour cause réelle et sérieuse tenant à son comportement managérial générant un mal-être et de l'angoisse chez ses subordonnés se plaignant d'être constamment rabaissés, dévalorisés voire humiliés. La relation de travail a pris fin le 15 janvier 2020 à l'issue du préavis. 9. Par requête déposée le 15 mai 2020, Mme [L] a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille aux fins de condamnation de la

[L] bien fondé en son action. Dit et juge que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. En conséquence, Condamne la SAS [1] prise en la personne de son représentant légal en fonction au paiement des sommes suivantes : - 3616,44 € au titre de l'indemnité légale de licenciement - 3616,44 € à titre d'indemnité de préavis - 361,64 € à titre des congés payés y afférents - 6000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et

de voir juger son licenciement nul, subsidiairement sans cause réelle et sérieuse, et réclamer des dommages-intérêts à ce titre. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de condamner cette même société à lui verser des dommages-intérêts pour harcèlement moral et/ou exécution fautive du contrat de travail. Elle demandait en outre condamnation de la société [1] [Localité 1] SARL à lui verser un rappel de salaire au titre des heures supplémentaires et des dommages-intérêts pour non-respect des temps de repos.

du contrat de travail du 13.06.2020 en licenciement sans cause réelle et sérieuse Condamner la Sté [1] au paiement de la 13916.55 € bruts au titre d'indemnité compensatrice de préavis. Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 1391.65 € bruts au titre d'indemnité de congés payés sur préavis. Condamner la Sté [1] au paiement de la somme de 13916.55 € nets au titre d'indemnité de conventionnelle de licenciement. Condamner la Sté [1] au

euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et subsidiairement 27 184,95 euros sur le même fondement, outre délivrance des documents sociaux de fin de contrat sous astreinte, à titre subsidiaire la fixation de sa créance pour un montant de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse au passif de la liquidation judiciaire de la société [2] outre opposabilité de la

dire que son licenciement pour motif économique est sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer 11 730 euros de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse dans des circonstances vexatoires, et 11 730 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 1 173 euros au titre des congés payés afférents A titre subsidiaire, - dit que la procédure de licenciement est irrégulière ; -

juin 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [1] [2] à payer au salarié les sommes de 5 109,73 euros brut, outre 510,97 euros brut de congés payés, au titre de la prime variable sur objectif 2020 et de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que les intérêts courent de plein droit au taux légal à compter de la mise en demeure de la partie

dire que le licenciement est nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer : 20 000 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse 653 euros à titre d'indemnité légale de licenciement 1 650 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 165 euros de congés payés afférents 1 650 euros à titre de rappel de salaire pour le mois de

dire que le licenciement est nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse - condamner la société [1] à lui payer : 50 000 euros de dommages et intérêts pour harcèlement moral 2 000 euros de dommages et intérêts pour absence de mise en place de mesure de prévention contre le harcèlement moral 35 670 euros de dommages et intérêts pour licenciement nul ou, à tout le moins, sans cause réelle et sérieuse 4 756 euros au titre de l'

de Lyon aux fins de voir juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse, en conséquence, réclamer un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, une indemnité légale de licenciement, une indemnité compensatrice de préavis et des dommages-intérêts pour licenciement abusif. Elle demandait également au conseil de prud'hommes de condamner son ancien employeur à lui payer des dommages-intérêts pour délai excessif entre la mise en 'uvre de la procédure et la notification du jugement.

du 22 juin 2023, a dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté le salarié de ses prétentions et rejeté la demande de la société [1] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par déclaration du 18 juillet 2023, M. [Q] a interjeté appel du jugement. Vu les conclusions transmises par voie électronique le 20 avril 2026 par M. [Q] ; Vu les conclusions transmises par voie électronique le 17 avril 2026 par la société [1] ;

juin 2023, a : - dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse ; - condamné la société Hôpital privé [1] à payer au salarié la somme de 4 500 euros à titre de dommages et intérêts pour mauvaise présentation et non-respect des préconisations du médecin du travail dans les règles de consultation des membres du comité social et économique ; - condamné la société Hôpital privé [1] à payer à Maître [N] [S], conseil de M. [F] , la

prud'hommes a : dit que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, débouté M. [V] de ses demandes, condamné M. [V] aux dépens, débouté les parties de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [V] a interjeté appel le 20 mars 2024. L'ordonnance de clôture a été prononcée le 06 novembre 2024. EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 09 mai 2024, M.

A titre principal REQUALIFIER la prise d'acte de rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; A titre subsidiaire PRONONCER la résiliation judicaire du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur en la qualifiant de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause REQUALIFIER la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, reconnaitre que la rupture est alors imputable à l'employeur et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

notifié à M. [U] le 14 janvier 2019 en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Condamner la société [3] [K] au paiement des sommes suivantes au profit de M. [U] : - 23.062,65 euros à titre d'indemnité pour licenciement réputé sans cause réelle et sérieuse ; - 15.000 euros à titre de dommages et intérêts pour le préjudice moral du fait de la violation de l'employeur à son obligation de sécurité ; A titre infiniment subsidiaire, Dire et juger que la société [1] n'a pas respecté son obligation de reclassement à l'égard de M.

, la cour retient que le licenciement est fondé sur une cause réelle et sérieuse et déboute Mme [I] de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - Sur les frais irrépétibles : Attendu qu'il convient pour des raisons tenant à l'équité de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile pour les frais exposés en première instance et en cause d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR,

; - dit que le licenciement de Mme [Q] est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; - condamné la société [2] à payer à Mme [Q] les sommes suivantes : 7 667 euros à titre de rappel de salaire, outre 766,70 euros de congés payés afférents, 1 263,78 euros à titre d'indemnité de préavis, outre 126,37 euros au titre des congés payés afférents 947,83 euros au titre de l'indemnité de licenciement 200 euros au titre du non-respect de la visite