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de ses demandes, En conséquence : Débouter M. [V] de sa demande de requalification du licenciement pour faute grave en un licenciement nul à titre principal ou sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, Débouter M. [V] de ses demandes principales de dommages et intérêts pour licenciement nul, d'indemnité de préavis, d'indemnité compensatrice de congés payés afférente et d'indemnité de licenciement, Débouter M. [V] de ses demandes

1. M. [N] [L], né en 1975, a été engagé en qualité de monteur agenceur par la société [2], par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 2009. Le contrat a été transféré à la société par actions simplifiée [1]. En dernier lieu, M. [L] occupait les fonctions d'agent de maintenance, niveau II, statut ouvrier de la convention collective nationale des entreprises de la maintenance, distribution et location de matériels agricoles, de travaux publics, de bâtiment, de manutention, de motoculture de plaisance et activités connexes, dite SDLM du 23 avril 2012, et percevait un salaire mensuel brut de base de 2 164 euros, outre diverses primes. 2. Par lettre remise en main propre le 26 octobre 2022, le salarié a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 3 novembre 2022.

[Q] par la société [1] repose sur une cause réelle et sérieuse, - déboute M. [Q] de sa demande de requalification de son licenciement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, - déboute par conséquent M. [Q] de l'intégralité de ses demandes, - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens. Par déclaration du 17 août 2023, M. [Q] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 25 juillet 2023.

intérêts pour travail dissimulé, * 2 586,65 euros à tire d'indemnité de requalification ; - condamner Maître [Q], ès qualité de mandataire ad hoc, à garantir le paiement des sommes fixées au passif de la société liquidée ; - confirmer le jugement en ce qu'il a dit ces sommes opposables à l'AGS ; subsidiairement, si la cour ne faisait pas droit aux demandes formulées en cause d'appel, - confirmer le jugement critiqué. L'ordonnance de clôture est intervenue le 8 avril 2026.

au paiement de l'indemnité de préavis non effectué par suite de la requalification de la prise d'acte en démission, - débouter M. [G] de l'intégralité de ses demandes, A titre principal, - juger irrecevables les demandes fondées sur la rupture du contrat de travail comme étant prescrites, soit les demandes relatives à l'indemnité compensatrice de préavis outre congés payés, à l'indemnité de licenciement, aux dommages et intérêts pour

[J] [I] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 24 juin 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : - jugé que le licenciement pour faute grave de M. [J] [

[C] [X] a saisi le conseil de prud'hommes d'Avignon aux fins d'obtenir la requalification de son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'obtenir le paiement de diverses sommes à caractère salarial et indemnitaires au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 mai 2025, le conseil de prud'hommes d'Avignon a : -dit que le licenciement de M. [C] [X] en date du 17

jours prévue par l'article L. 1243-7 du code du travail ; la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat à durée indéterminée formée par Mme [Q] pour la première fois en appel constitue une demande nouvelle irrecevable ; la salariée ne justifie d'aucune prestation de travail postérieure au 30 octobre 2023, de sorte que la relation de travail ne saurait être requalifiée en contrat à durée indéterminée ; le

que lui cause ce changement étant observé qu'elle ne sollicite pas la requalification de son contrat à temps partiel en contrat à temps complet. Sur la demande de remboursement de la somme de 341,09 euros Mme [M] [I] expose que le 7 septembre 2023, elle a procédé au paiement de la somme de 341,09 euros réclamée par l'employeur au titre d'un trop-perçu faisant naïvement confiance en l'employeur. Elle considère avoir effectué ce

La fondation [1] est une fondation reconnue d'utilité publique par décret du Premier Ministre daté du 8 février 1982 publié au journal officiel du 17 février 1982 avec une mission de service public et d'intérêt général. Elle a pour but de promouvoir et d'assurer toutes formes d'aides en faveur de mineurs et de jeunes majeurs dont la santé, la sécurité, la moralité, l'éducation sont compromises ; de parents avec leurs enfants en situation difficile ; de jeunes et adultes, handicapés physiques, sensoriels ou mentaux, susceptibles d'acquérir une certaine autonomie. Elle emploie plus de 11 salariés. Par contrat de travail à durée déterminée en date du 12 septembre 2018, Mme [F] a été engagée par la fondation [1], en qualité d'éducatrice de jeunes enfants, statut employé, à temps plein, du 12 au 21 septembre 2018.

, le contrat est rompu immédiatement sans préavis possible. Enfin, la requalification du licenciement pour faute grave en licenciement pour cause réelle et sérieuse, soit pour faute simple, n'a pas pour effet, en soi, de caractériser un licenciement brutal ou vexatoire. En conséquence, à défaut de justificatif d'un licenciement brutal, le jugement sera confirmé en son rejet de la demande à ce titre. Sur les demandes annexes Le jugement

de l'entreprise devant le conseil des prud'hommes pour obtenir la requalification de cette démission motivée en licenciement abusif, le respect de mes droits et la réparation financière du préjudice subi. ['] ». La relation de travail a cessé le 19 juin 2023. Par requête reçue le 6 juillet 2023, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Etienne aux fins notamment d'obtenir la requalification de la prise d'acte de la rupture de

La SAS [1] a une activité de prestations de service dans le domaine médical, paramédical, la dispensation d'oxygène médical, la distribution et la location de tout matériel médical et paramédical ainsi que les prestations de service s'y rapportant. M. [Z] [U] a été embauché par la SAS [1] selon contrat à durée déterminée à compter du 1er juillet 2004 jusqu'au 31 décembre 2004, en qualité de chauffeur-livreur, coefficient 150, niveau 1, position 1.1 de la convention collective nationale du négoce et des prestations de service dans les domaines médico-techniques du 9 avril 1997, moyennant une rémunération brute mensuelle de 1 429 euros en exécution de 151,67 heures de travail par mois. La relation de travail s'est ensuite poursuivie en contrat à durée indéterminée.

Sollicitant l'annulation des diverses sanctions disciplinaires prononcées à son encontre et la requalification de la prise d'acte en licencement nul ou à défaut sans cause réelle et sérieuse, M. [C] a, par requête reçue au greffe le 12 décembre 2019, saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence, lequel, par jugement en date du 14 juin 2022 : 'Ne reconnaît pas de faits de harcèlement moral à l'encontre d'[O] [C], Ne prononce pas la nullité des sanctions

'CONSTATE que VTF a rétabli M. [R] [C] dans ses droits ; DEBOUTE M. [R] [C] de sa demande de requalification de la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail en licenciement nul et requalifie la prise d'acte de son contrat de travail en démission ; DEBOUTE M. [R] [C] de la totalité de ses demandes à ce titre ; DEBOUTE M. [R] [C] de ses demandes en paiement de dommages et intérêts pour harcèlement moral et non-respect de l'obligation de sécurité par l'employeur ;

réelle et sérieuse ; - Dit n'y avoir lieu à statuer sur la demande de requalification du dernier contrat à durée déterminée - Rejeté la demande au titre du prétendu travail dissimulé En conséquence : JUGER irrecevable la demande de requalification du dernier CDD en CDI dont les premiers juges n'ont donc pas été saisis et A titre subsidiaire, le DÉBOUTER de sa demande indemnitaire y afférente ; DIRE que l'employeur a renoncé à la clause

afin de faire juger que son contrat d'apprentissage est nul et obtenir sa requalification en contrat de travail à durée indéterminée, ainsi que le paiement de diverses sommes. Par jugement du 25 juin 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit que le contrat d'apprentissage est nul, - requalifié la relation de travail en contrat de travail à durée indéterminée, - dit que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - fixé le salaire mensuel moyen de M.

volontaire dans le cadre du PSE ; ' débouté M. [E] de sa demande de requalification en prise d'acte ; ' dit que la moyenne des trois mois de salaire est de 4 817,71 euros ; ' dit et jugé que les 9 jours de congés conventionnels sont dus ; ' condamné la société [1] à payer à M. [E] la somme de 1 445 euros au titre des 9 jours de congés conventionnels ; ' dit que le présent jugement bénéficiera de l'exécution provisoire de droit sur les créances et dans la limite des plafonds définis par l'article R.

de l'indemnité de licenciement ; ' débouté Mme [D] de sa demande de requalification sans cause réelle et sérieuse et de l'indemnité correspondant de 10 854,24 euros et subsidiairement 5 641,14 euros ; ' débouté Mme [D] de sa demande d'indemnité de congés payés sur l'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse correspondant à 1 085,42 euros et subsidiairement 564,11 euros ; ' enjoint la société [1] à délivrer à Mme [D] les bulletins de salaire et l'attestation Pôle Emploi rectifiés sans astreinte ;

. Le 3 janvier 2020, M. [U] a saisi le même conseil d'une action en requalification de sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et en paiement de diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Par jugement du 21 avril 2021, le conseil de prud'hommes, statuant en sa formation de départage, a ordonné la jonction des deux procédures et a condamné la société [2] à payer à M.