Rechercher une décision

déloyale du contrat de travail, du non-versement de la mutuelle, de la prise d'acte de la rupture aux torts exclusifs de la société ainsi qu'au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépends. En conséquence, il est demandé à la cour d'appel de Rennes de : - Sur le travail dissimulé : - Condamner et inscrire au passif de la société [1] le paiement à Mme [D] de la somme de 3 625,00 euros brut de charges sociales d'indemnité

[D] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye aux fins de dire que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul, et d'obtenir paiement de diverses sommes de nature salariale et de nature indemnitaire. Par jugement du 29 avril 2024, le conseil de prud'hommes de Saint-Germain-en-Laye (section encadrement ) a : . dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail de M. [D] s'analyse en une démission et en produit les effets, . fixé la moyenne des salaires de M.

La SAS [1] occupait à titre habituel moins de onze salariés. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité pour manquement à l'obligation de sécurité, une indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail et des dommages et intérêts pour préjudice moral, Mme [B] [V] a saisi le 23 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de

, le conseil du salarié a sommé son employeur d'accuser réception de sa prise d'acte et de lui fournir ses documents de fin de contrat. L'employeur a répondu favorablement le jour même en précisant que les documents de fin de contrat seraient établis pour fin février. Monsieur [T] a reçu lesdits documents le 7 mars 2023. Par requête introductive d'instance en date du 14 mars 2023, Monsieur [Y] [T] a fait convoquer la SAS [2] devant le Tribunal du travail.

saisi le conseil de prud'hommes de Digne-les-Bains pour faire juger que sa prise d'acte produit les effets d'un licenciement nul et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 28 avril 2022, ce conseil a : - dit et jugé qu'il n'y avait pas de délit de travail dissimulé ; - dit et jugé qu'il n'y avait pas de harcèlement discriminatoire ; - dit et jugé que la prise d'acte était un licenciement nul ; - dit et jugé que la date de la rupture est le 24 décembre 2019 ;

[Q] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence pour faire requalifier sa démission en prise d'acte et obtenir le paiement de certaines sommes. Par jugement du 28 novembre 2022, ce conseil a : - débouté les parties de leurs demandes respectives ; - condamné Monsieur [Q] aux entiers dépens. Le 9 décembre 2022, M. [Q] a relevé appel de tous les chefs de ce jugement ayant rejeté l'intégralité de ses prétentions. Vu les conclusions de M. [Q] remises au greffe et notifiées le 28 mars 2023 ;

Par courrier recommandé du 23 avril 2018, M. [A] a notifié à la SARL [1] la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Par requête reçue au greffe le 13 juin 2019, M. [A] a saisi le conseil de prud'hommes d'Aix-en-Provence afin de voir la prise d'acte analysée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement de diverses sommes. Par jugement du 07 novembre 2022, rendu en formation de départage, ce conseil a : - dit que la prise d'acte du salarié s'analyse en une démission, - débouté M.

à laquelle elle a été donnée, celle-ci était équivoque, l'analyser en une prise d'acte de la rupture qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ou d'un licenciement nul si les faits invoqués la justifiaient, et dans le cas contraire, d'une démission. Il appartient dans ce cas au salarié d'établir les faits qu'il allègue à l'encontre de l'employeur et ceux-ci doivent être suffisamment graves pour empêcher la poursuite du contrat de travail.

[V] s'analyse en une démission et l'a débouté de sa demande de requalification de la démission en prise d'acte de la rupture. Dit et jugé que le préavis est suspendu durant l'arrêt de travail jusqu'au 26 novembre 2019, période pour laquelle M. [V] a été rempli de ses droits hormis l'acquisition de congés payés. Condamné M. [N] [J] exploitant sous l'enseigne [R] [J] [N] à verser à M. [V] les congés payés afférents à son préavis pour la période du 19 juillet au 26 novembre, d'un montant brut de 438,33 euros.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 août 2019, M. [F] a notifié à l'employeur la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail. Au dernier état de la relation contractuelle, le salarié occupait l'emploi de conducteur d'engins, niveau 1, position 1, coefficient 100 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics, moyennant un salaire mensuel brut de base de 2 145 euros en exécution de 35 heures de travail hebdomadaires.

salarié considère sa démission équivoque, sollicite sa requalification en prise d'acte de la rupture anticipée du contrat de travail ayant les effets d'une rupture abusive et sollicite, outre les salaires des mois d'avril, mai, juin, juillet et août 2021, la somme de 790,32 € à titre d'indemnité de fin de contrat (ou prime de précarité), une indemnité compensatrice de congés payés, une indemnité compensatrice de préavis égale à un mois de salaire, ainsi que la remise de ses documents de fin de contrat rectifiés, sous astreinte.

Le 18 mars 2022, Mme [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris pour voir dire que la prise d'acte de rupture du contrat de travail est aux torts exclusifs de l'employeur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul ou à tout le moins dépourvu de cause réelle et sérieuse. Le 20 octobre 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, dans sa section Commerce, a statué comme suit : - dit que la prise d'acte de rupture du contrat de travail par Mme [E]

Fixé le salaire mensuel brut de Madame [Q] [T] à la somme de 2 114, 28 €, -Dit que la prise d'acte de rupture de Madame [Q] [T] s'analyse et produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, -Fixé la créance de Madame [Q] [T] au passif de la liquidation judiciaire de la SARL [2] aux sommes suivantes : - 8 598, 07 € à titre de rappel de salaire pour la période de février 2022 au 2 juin 2022 - 859, 81 € à titre de congés payés afférents, -

Le 21 juin 2022, Monsieur [F] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris afin de voir juger que sa prise d'acte valait licenciement sans cause réelle et sérieuse, et de solliciter la condamnation de son employeur à lui verser diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail. Par jugement du 29 juin 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a': - Donné acte à la SAS [4] [5] de ce qu'elle reconnait devoir à Monsieur [B] [F] la somme de 251,52 €

Par jugement du 11 octobre 2023, le conseil de prud'hommes de Paris a dit que la prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société [2] [3] à payer à Madame [X] [S] les sommes suivantes : - indemnité compensatrice de préavis : 3 094 € ; - congés payés afférents : 309,40 € ; - prime de vacances conventionnelle : 1 627,50 € ; - indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 10 000 € ; - dommages et intérêts pour harcèlement moral : 10 000 €.

mois) ; Dire et juger que la démission du 02/09/21 doit s'analyser en une prise d'acte de la rupture aux torts de l'employeurs et produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Indemnité compensatrice de préavis : 8 036,18 euros ; Congés payés afférents : 803,61 euros ; Indemnité de licenciement : 16 630,42 euros ; Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle 12 mois : 48 217,08 euros ; Article 700 du code de procédure civile : 2 500,00 euros ;

des manquements graves à l'encontre de M. [T] ; - Dit et jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail doit produire les effets d'un licenciement nul ; - Dit et jugé que la société [1] a violé le statut protecteur de M. [T]; - Dit et jugé que la société [1] est redevable d'un rappel de congés payés; - Dit et jugé que la société [1] a exécuté loyalement le contrat de travail au titre des anomalies relevées sur les bulletins de salaire ;

manquements graves avaient empêché la poursuite de son contrat et que sa prise d'acte de la rupture était justifiée et produisait les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. Par jugement du 6 juin 2023, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : «'Déboute Mme [K] de sa demande de versement de la prime trimestrielle sur objectifs ; Condamne la SNC [Adresse 3] au paiement de la somme de 1238€ au titre de la prime sur les ventes de boissons et à 123,80 € au titre des congés payés y afférents';

, le 8 juillet 2021 aux fins de voir notamment requalifier sa démission en prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant le effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la société [3] transaction à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 15 septembre 2022, le conseil de prud'hommes de Meaux, a statué en ces termes : - Dit que la rupture du contrat de travail de M.

avril et mai 2018, dire et juger que sa démission s'analyse comme une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement nul à titre principal en outre sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner la société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 26 août 2022 , le conseil de prud'hommes de Paris, statuant en formation de départage, a : - requalifié la démission de M.