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' la somme de 25.536 euros, correspondant à six mois de salaire, au titre de l'indemnité de requalification ; ' la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts pour violation de la règlementation relative à la durée du travail ; ' la somme de 12.768 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre la somme de 1.277 euros au titre des congés payés afférents ; ' la somme de 8.399 euros au titre de l'indemnité légale de licenciement ; ' la somme de 34.048 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' la somme de 4.256 euros correspondant à un mois de salaire à titre de dommages intérêts pour rupture du contrat intervenue dans des conditions brusques et vexatoires, - Dire que toutes les condamnations à intervenir porteront intérêts au taux légal à compter du 2 octobre 2023, date du dépôt de la requête devant le conseil de…

[W] a contesté cette présentation des faits par courrier du 4 novembre 2020, affirmant n'avoir jamais renoncé à son engagement. Sa rémunération mensuelle brute se serait élevée à la somme de 5'666,66'€. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés. M.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 11 avril 2019, M. [H] [P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger son licenciement pour faute grave notifié le 12 avril 2018 sans cause réelle et sérieuse, et condamner la [1] du groupe RATP (ci-après « la [1] »), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 3 janvier 2025, le conseil de prud'hommes a débouté M. [P] de l'ensemble de ses demandes. Le 6 février 2025, M. [P] a formé un premier appel du jugement qui a fait l'objet d'une ordonnance de caducité le 30 septembre 2025. Le 10 octobre 2025, M.

[N] s'est vu notifier un avertissement disciplinaire. Le 31 janvier 2020, il a averti sa hiérarchie de la dégradation de ses conditions de travail. Par courrier du 31 janvier 2020, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 12 février suivant. Par courrier du 10 mars 2020, M. [N] a été licencié pour insuffisance professionnelle. Par courrier du 26 mars 2020, il a contesté son licenciement. M. [N] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil, le 15 juillet 2020 aux fins de voir notamment fixer son salaire, juger son licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la Société [1] à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 5 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Déboute M. [O] [N] de l'ensemble de ses demandes. - Déboute la société [1] de l'ensemble de ses demandes.

Par jugement du 7 novembre 2018, le juge de l'exécution a ordonné la mainlevée de la saisie conservatoire. Par arrêt en date du 19 novembre 2020, la cour d'appel de Versailles a confirmé le jugement précité. Par requête du 22 décembre 2017, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, requalifier sa relation de travail en relation de salariat, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 13 novembre 2018, l'affaire a été radiée. Le 23 avril 2019, M. [Z] a sollicité le rétablissement de l'affaire. Par jugement du 19 décembre 2019, le conseil de prud'hommes de Paris s'est déclaré compétent pour trancher le présent litige.

[W] [X] par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 24 août 2009 en qualité de technico-commercial. Le 29 août 2017, le salarié a saisi le conseil des prud'hommes d'Auxerre pour demander des rappels de salaires, de prime d'ancienneté et de complément de salaire ainsi que des dommages-intérêts. Après avis d'inaptitude définitif en date du 8 juillet 2019, M. [X] s'est vu notifier son licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 1er août 2019.

La société [3] de l'habitat occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Mme [K] a saisi le 8 juin 2020 le conseil de prud'hommes d'Auxerre et a formé en dernier lieu les demandes suivantes': «'- Prononcer la nullité de la démission de Mme [K] - A titre principal, condamner l'EPIC [3] de l'habitat à payer à Mme [K] les sommes suivantes': - 2'854,60 euros à titre d'indemnité légale de licenciement - 22'896,80 euros à titre d'indemnité'de licenciement nul (discrimination) - 1'427,30 euros à titre d'indemnité de préavis - 1'427,30 à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement - 5'000 euros à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice subi du fait du caractère vexatoire et brutal du licenciement - 15'000 à titre de dommages et intérêts en raison d'une discrimination fondée sur la situation de famille ou de…

demande à la cour : - de juger son appel recevable et bien-fondé ; - d'infirmer le jugement rendu le 5 juin 2019 en ce qu'il l'a déboutée du surplus de ses demandes ; Statuant à nouveau : A titre principal, - de juger qu'elle a été victime de discrimination en raison de sa grossesse, qui s'est manifesté par un harcèlement discriminatoire puis un licenciement discriminatoire ; En conséquence, - de condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 20 000 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral découlant du harcèlement discriminatoire ; - de juger que la rupture anticipée du contrat de travail est discriminatoire et en conséquence de prononcer son annulation ; - de condamner l'Association [1] à lui verser la somme de 22 252,08 euros nets de CSG-CRDS de dommages et intérêt au titre du caractère discriminatoire de la rupture (deux ans de salaire de référence) ; En tout état de…

Rappel garantie d'ancienneté du 1er janvier 2017 au 30 juin 2019 : 16 526,01 euros, . Salaire de la période de mise à pied : 3 011,19 euros, . Indemnité de congés payés : 301,11 euros, . Garantie d'ancienneté : 511,90 euros, . Indemnité de préavis : 10 896,96 euros, . Indemnité de congés payés afférents au préavis : 1 089,96 euros, . Garantie d'ancienneté de 17% : 1 852,32 euros, . Indemnité de licenciement : 14 166,02 euros, . Dommages et intérêts pour licenciement nul ou illicite ou subsidiairement sans cause réelle ni sérieuse : 150 000,00 euros, . Article 700 du code de procédure civile : 4 000,00 euros ; - faire condamner la société à lui remettre sous astreinte les bulletins de paie, le certificat de travail et l'attestation Pôle emploi rectifiés. La société [2] a conclu au débouté.

; Le personnel doit faire preuve de correction dans son comportement vis-à-vis de ses collègues, de la hiérarchie et de la clientèle » L'attitude que vous adoptez est inadmissible, elle choque vos collègues et dégrade l'ambiance de travail. C'est pourquoi nous vous informons que nous avons décidé de vous licencier pour faute grave. ». Par lettre du 30 juin 2022, le salarié a mis en demeure son employeur de lui payer diverses sommes (indemnités légales, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, réparation du préjudice subi au titre de l'obligation de sécurité), faisant valoir que la lettre de licenciement montrait une inversion des responsabilités dans le déroulé de l'agression et dans la réaction de l'employeur face à cette agression. Par lettre du 20 juillet 2022, la société a rejeté la demande du salarié. Par requête du 1er août 2022, M.

nous sommes donc contraints de vous notifier la rupture de votre contrat de travail pour faute grave, sans préavis ni indemnité de rupture." M. [M] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, le 31 mars 2021 de demandes tendant finalement à : - faire condamner l'employeur à lui payer, avec intérêts, les sommes suivantes : 12 537 euros d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 3 333,33 euros de rappel des salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire, 333,33 euros de congés payés afférents, 7 584,90 euros d'indemnité compensatrice de préavis, 758,49 euros de congés payés afférents, 8 216,96 euros d'indemnité légale de licenciement, 10 000 euros de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, 3 000 euros d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile, - faire condamner sous astreinte l'employeur à lui remettre une attestation…

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. - signé par Christine Da Luz, Présidente de chambre et par Sila Polat, greffier, présente lors de la mise à disposition. EXPOSÉ DU LITIGE Le 5 avril 2024, Mme [S] [J] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris, afin de voir juger nul son licenciement pour faute grave notifié le 11 janvier 2024, et à titre subsidiaire dépourvu de cause réelle et sérieuse, et condamner la société [1] ([2]), son employeur, au paiement de diverses sommes. Par jugement du 6 mars 2025, le conseil de prud'hommes a débouté Mme [J] [D] de sa demande de nullité du licenciement et a requalifié le licenciement en licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

350. Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des négoces des matériaux de construction. La société [1] occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. Par lettre du 23 dévrier 2021, Mme [U] a été convoquée à un entretien préalable à un licenciement fixé au 5 mars 2021. Mme [U] a été licenciée par lettre du 9 mars 2021.

Cela représente un manquement à votre sérieux et professionnalisme, depuis plusieurs mois. Les faits se sont déroulés le 19 octobre 2020, le 30 octobre 2020 et le 26 novembre 2020. J'ai reçu par mail les avaries les 23 novembre, le 27 novembre et le 3 décembre. De plus, vous nous avez omis le signalement de ses avaries, ce qui constitue une faute grave Nous vous avons convoqué pour un entretien préalable à un licenciement éventuel, dans nos locaux, le 23 décembre 2020, afin de vous exposer nos remarques et d'entendre vos explications. Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l'entreprise : nous ne pouvons plus vous y maintenir en activité sans préavis.

[M] a été informé de son changement d'affectation sur un nouveau site situé [Localité 2]. Par lettre du 27 mars 2002, il a été convoqué à un entretien préalable fixé au 10 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. Par lettre du 17 avril 2002, il a été licencié pour faute grave. Par courrier du 25 avril 2002, M. [M] a contesté son licenciement. Par requête du 17 avril 2002, il a saisi le conseil de prud'hommes de Bobigny aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Le 20 août 2004, M.

à durée indéterminée et condamner son employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement en date du 25 novembre 2024, le conseil de prud'hommes de Créteil, a statué en ces termes : - Dit qu'il n'y a pas lieu à requalification de l'ensemble des contrats à durée déterminée; - Dit qu'il n'y a pas lieu à procédure de licenciement; - Déboute Mme [L] [J] de la totalité de ses demandes. - Condamne Mme [L] [J] à payer à l'association [3] au titre de sa demande reconventionnelle la somme de 500 euros; - Dit n'y avoir lieu à l'exécution provisoire au titre des dispositions de l'article L1245-2 du code du travail; - Met les dépens à la charge de Mme [L] [J], comprenant les éventuels frais d'exécution de la présente décision. Par déclaration au greffe en date du 11 février 2025, Mme [J] a régulièrement interjeté appel de la décision.

[O] a manifesté par courriel sa volonté de reprendre son poste, ce que l'employeur a refusé par souci d'organisation. Par lettre notifiée le 8 septembre 2020, M. [O] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 17 septembre 2020. M. [O] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre notifiée le 21 septembre 2020. À la date de présentation de la lettre recommandée notifiant le licenciement, M. [O] avait une ancienneté de 7 ans et 5 mois. Sa rémunération mensuelle brute moyenne s'élevait en dernier lieu à la somme de 4'822,14'€ selon M. [O]. La CAPSSA occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles. M.

Elle a été par la suite placée en arrêt de travail du 4 novembre 2020 prolongé jusqu'au 3 janvier 2021. Par lettre du 14 décembre 2020, Mme [P] a été convoquée à un entretien préalable fixé au 4 janvier 2021. Par lettre du 7 janvier 2021, elle a été licenciée pour faute grave. Par requête du 7 janvier 2022, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, dire et juger son licenciement nul à titre principal, dépourvu de cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par courriers du 18 mars 2019, M. [T] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 2 avril suivant, assorti d'une mise à pied à titre conservatoire. En outre, M. [T] a été convoqué devant la commission d'enquête le 22 mars 2019. Par courrier du 8 avril 2019, M. [T] a été licencié pour fautes graves. Par courrier du 3 septembre 2019, il a contesté son licenciement. Par requête du 14 février 2020, il a saisi le conseil de prud'hommes de Paris aux fins de voir, notamment, annuler sa mise à pied conservatoire, dire et juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire. Par jugement du 25 avril 2022, le conseil de prud'hommes de Paris, a statué en ces termes : - Déboute M.

Une rupture conventionnelle a mis fin au contrat le 12 octobre 2018. Le 02 septembre 2019, M. [I] a saisi le conseil de prud'hommes de Créteil de demandes tendant finalement : - à faire prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 05 septembre 2018 ; - à faire juger que la rupture conventionnelle doit prendre les effets à titre principal d'un licenciement nul et à titre subsidiaire d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - à faire condamner la société [2] à lui verser, avec intérêts à capitaliser, les sommes suivantes : . 14 400 euros et subsidiairement 10 104 euros au titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse, . 5 052 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, . 505,20 euros au titre des congés payés afférents, . 2 410,08 euros au titre de rappel de salaire pour travail le dimanche, .