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la durée du préavis restant à courir, déduite de la régularisation des congés payés soit 9,5 jours à la somme de 804,00 euros, et déduite de la somme du solde de tout compte de 2 991,55 euros, soit la somme de 1 117,00 euros. Par courrier du 12 septembre 2020, M. [A] a mis en demeure la société [1] de lui régler son salaire du 1er au 17 juillet 2020, son solde de congés payés et des heures supplémentaires. Le 8 février 2021 M. [A] a saisi

(à parfaire) - Période de mai 2020 à mars 2021 : 7.087,75 € bruts - Congés payés afférents : 708,77 € bruts - Période de juillet 2018 à avril 2020 : 14.850,44 € bruts - Congés payés afférents : 1.485,04 € bruts - Période d'avril à mai 2021 : 1.350,04 € bruts - Congés payés afférents : 135,00 € bruts - Rappel de commissions sur ventes 2021 : à parfaire - Congés payés afférents : à parfaire - Indemnité pour perte de la contrepartie

Rappel sur prime de bilan pour l'année 2018 proratisée : 745,00 € brut - Congés payés afférents : 75,40 € brut - Rappel sur prime annuelle pour l'année 2018 proratisée : 2 141,82 € brut - Congés payés afférents : 214,18 € brut - Au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017 : 3 081,95 € brut - Congés payés afférents : 308,19 € brut - Au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018 : 3 862,93 € brut - Congés payés afférents : 386,

compensatrice de préavis et celle de 748,83 euros brute au titre des congés payés, 1108,10 euros brute au titre du remboursement des jours de mise à pied et celle de 110,80 euros brute au titre des congés payés, 11 729,27 euros nette à titre d'indemnité de licenciement, 537,33 euros brute au titre des rappels de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021 et celle de 53,73 euros brute à titre de congés payés, ordonne la remise des documents

le 20 novembre 2019, M. [P] a été placé en arrêt de travail puis en congés payés jusqu'au 30 juin 2021. Par courrier du 21 juin 2021 M. [P] a informé son employeur de sa décision de faire valoir ses droits à la retraite avec prise d'effet au 1er juillet 2021suite à une visite auprès du médecin conseil de la MSA qui avait conclu à son inaptitude. Le 9 juillet 2021, M. [P] a adressé un courrier à l'employeur pour l'informer de sa décision

[Y] une attestation pôle emploi, un certificat de travail et le certificat de la caisse de congés payés à compter de la signification de la décision à intervenir, Dit n'y avoir lieu à astreinte, Condamne la société [1] aux entiers dépens, Dit que les sommes portées dans ce jugement porteront intérêts à taux légal à compter de la notification de ce jugement. Ordonne l'exécution provisoire de la décision. Par déclaration en date du 31 août 2023, Monsieur [Y] a interjeté appel du jugement.

la somme de 5 549€ à titre d'heures supplémentaires ; - la somme de 555€ à titre de congés payés sur heures supplémentaires ; - la somme de 1 920€ à titre de majoration pour heures supplémentaires ; - la somme de 192€ à titre de congés payés afférents ; - la somme de 41 628€ à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé ; - la somme de 13 876€ à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; - la somme de 1 387€ à titre de congés payés sur préavis ;

du statut de salariée handicapée de la salariée) - 1 041 euros à titre de congés payés sur préavis - 15 000 euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral - 3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Rejetant l'ensemble des moyens de la société [3] Juger qu'en toutes hypothèses un préavis étant dû à Mme [E], aucune demande de compensation d'ailleurs non chiffrée ne peut intervenir. Condamne l'employeur

1 651,94 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 165,19 euros de congés payés afférents, . 284,20 euros de salaires du 21 au 31 août 2020, . 28,42 euros de congés payés afférents, . 825,97 euros de rappel de salaire du mois de septembre 2020, . 82,59 euros de congés payés afférents, . 82,59 euros de salaire du 6 octobre 2020, . 781,55 euros de salaires retenus pendant la mise à pied conservatoire, . 78,15 euros de congés payés afférents, .

et paiement intégral des salaires pendant la période d'éviction et les congés payés afférents Dommages et intérêts en raison de la discrimination en raison de l'état de santé : 10 000 € Indemnité pour licenciement nul : 71 613 € A titre subsidiaire : Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (15 mois) : 44 758,65 € Dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail : 10 000 € Dommages et intérêts pour

des heures supplémentaires de novembre 2018 à juin 2019, . 13,02 euros de congés payés afférents, . 1 797,59 euros d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement, . 973.69 euros d'indemnité légale de licenciement, . 3 595,18 euros d'indemnité compensatrice de préavis, . 359,52 euros d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, . 865,44 euros de rappel de salaires au titre de la mise à pied conservatoire, .

€ - Indemnité de licenciement : 3 414,12 € - Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 496,65 € - Indemnité pour préjudice distinct article 1240 du Code civil : 5 000 € - Indemnité forfaitaire pour travail dissimulé (L. 8223-1 CT) 6 mois : 14 898,50 € - Heures supplémentaires : 54 285,50 € - Remboursement de charges salariales : 15 000 € - Remise de l'attestation d'employeur destinée à Pôle Emploi - Remise d'un certificat de

un rappel sur prime de bilan pour l'année 2018 proratisé à la somme de 1 020,80 euros brut - des congés payés afférents à la somme de 102 euros brut - un rappel sur prime annuelle pour l'année 2018 proratisée à la somme de 1 629,83 euros brut - des congés payés afférents à la somme de 162,98 euros brut - au titre du rappel d'heures supplémentaires - pour l'année 2016, la somme de 2 777,23 euros brut - au titre des congés payés afférents, la somme de 277,72 euros brut

Rappel sur prime de bilan pour l'année 2019 proratisée : 515,30 € Brut - Congés payés afférents : 51,50 € Brut - Rappel sur prime annuelle pour l'année 2019 proratisée : 1 052,35 € Brut - Congés payés afférents : 105,23 € Brut - Au titre des heures supplémentaires pour l'année 2017 : 2 944,96 € Brut - Congés payés afférents : 294,49 € Brut - Au titre des heures supplémentaires pour l'année 2018 : 2 207,13 € Brut - Congés payés afférents : 220,

" 15 425,25 euros au titre de l'indemnité de préavis, outre 1 542,52 euros au titre des congés payés afférents ; " 41 134 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse; o Condamner la société [1] à lui remettre les bulletins de paie, certificat de travail et attestation Pôle Emploi rectifiés sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de l'arrêt à intervenir ; - Sur le non-paiement des heures supplémentaires,

3 381,16 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 338,11 euros de congés payés afférents ; -Rappelé l'exécution provisoire de droit conformément à l'article R.1454-28 du code du travail; - Condamné la société à payer à Mme [J] la somme de 1 350 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné la société la société aux entiers dépens, y compris les frais d'exécution forcée; - Débouté Mme [J] de ses autres demandes ;

titre de la mise à pied à titre conservatoire (1 103,51 euros) outre les congés payés afférents (110,35 euros), une indemnité de préavis (3 920,36 euros) outre les congés payés afférents (392,04 euros), une indemnité de licenciement (2 450,23 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11 200 euros), une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (1 500 euros) ; ordonner la communication par

pour travail dissimulé, un rappel de salaire indemnité compensatrice de congés payés sur la campagne 2020, une contrepartie financière du 15 février 2020 à janvier 2021, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail, outre une indemnité de procédure. Par ailleurs, elle a sollicité la délivrance des bulletins de salaire d'août 2018 à février 2020 rectifiés et la déclaration nominative annuelle 2020 sous astreinte. Par

de licenciement'; '''130'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés'; 2'500'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la salariée du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle'; condamné l'employeur aux entiers dépens. [5] Le jugement était ainsi motivé': «'Sur l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse L'article L.

débouté le salarié de sa demande de paiement d'heures supplémentaires et des congés payés y afférents'; débouté le salarié de sa demande indemnitaire pour travail dissimulé'; condamné le salarié à verser à l'employeur la somme de 300'€ au titre des frais irrépétibles'; condamné le salarié aux entiers dépens. [4] Cette décision a été signifiée à M. [G] [R] le 27 septembre 2022 qui en a interjeté appel suivant déclaration du 21 octobre 2022. L'instruction a été clôturée par ordonnance du 13'février'2026.