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pour le voir déclarer nul, à titre principal, et sans cause réelle et sérieuse à titre subsidiaire, d'obtenir le versement des indemnités consécutives, et de sommes au titre du rappel de salaire pour non-respect des minima conventionnels, des heures supplémentaires, du dépassement des durées maximales de travail, des indemnités de repas et à titre d'indemnités pour travail dissimulé et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par

1.539,42 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 1.539,42 € brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis, 153,94 € brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 9.236,52 € net à titre d'indemnité pour travail dissimulé, 761,38 € brut à titre de rappel de salaire pour le mois de septembre 2019, 76,14 € brut à titre de congés payés y afférents, 2.981,53 € brut à titre de rappel d'

[K] relatives au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de l'indemnité de licenciement, des indemnités de préavis et de la remise des documents de fin de contrat, - déclaré sans objet les demandes de la société [1] relatives à la fixation de l'ancienneté et à la mutuelle d'entreprise, - condamné l'employeur au paiement du maintien de salaire pour les mois de juillet et août 2022, à hauteur de 5 860,93 euros brut par mois

d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant le paiement d'indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail ainsi qu'un rappel de salaire pour la période du 1er au 17 février 2023. Par jugement rendu le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a qualifié la prise d'acte de la rupture adressée par M. [B] [D] à la société [1] de démission, a débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes

licenciement nul ou subsidiairement en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et réclamant diverses indemnités au titre de la rupture de son contrat de travail, un rappel de salaire pour la période du 17 mars au 12 juin 2023 «en ce compris la journée du 16 mars 2023», ainsi que des dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par jugement rendu en formation de départage le 5 avril 2024, le conseil de prud'hommes a dit que la prise d'acte de M.

les effets d'un licenciement nul ou, à défaut, sans cause réelle et sérieuse, et que la société [3] soit condamnée à lui payer les indemnités afférentes à la rupture de la relation de travail, outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile et qu'il soit ordonné à l'employeur de rectifier sous astreinte les bulletins de salaire et les documents de fin de contrat. La société [3] a sollicité que la salariée soit

débouté le salarié de sa demande de qualification de licenciement sans cause réelle et sérieuse'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 5'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de formation'; condamné l'employeur à payer au salarié la somme de 3'000'€ à titre de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité'; condamné l'employeur à payer au salarié les sommes suivantes': solde d'indemnité compensatrice de préavis': 485,12'€ bruts';

hommes de Nanterre d'une demande tendant à voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 15 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Dit que le licenciement de M. [G] est fondé sur une faute grave ;

'hommes de Poissy d'une demande tendant voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour faute grave, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires, qui s'est dessaisi au profit du conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise le 20 septembre 2022. Par jugement rendu le 16 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise a : - Dit que le licenciement de M.

licenciement pour faute grave soit jugé comme étant sans cause réelle et sérieuse, et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 16 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Nanterre a : - Fixé la moyenne des 12 derniers mois à 3 494, 90 euros ; - Dit que le licenciement de M.

, la société [1] notifiait à M. [T] son licenciement pour cause réelle et sérieuse fondée sur un motif personnel en ces termes : « Monsieur, Le 22 décembre 2021, nous vous avons convoqué par lettre recommandée avec accusé de réception, à un entretien préalable à un éventuel licenciement, prévu le 3 janvier 2022 à 12 heures et auquel vous ne vous êtes pas présenté. Il est préalablement rappelé que vous avez été embauché par la société [1]

Boulogne-Billancourt d'une demande tendant voir juger sans cause réelle et sérieuse son licenciement pour motif personnel et à obtenir le versement de diverses sommes à titre de dommages et intérêts et de rappel de salaires. Par jugement rendu le 9 novembre 2023, auquel renvoie la cour pour l'exposé des demandes initiales des parties et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt a : - Jugé que le licenciement de Mme [K] repose sur une cause réelle et sérieuse ;

son licenciement pour faute grave en licenciement sans cause réelle et sérieuse et solliciter la condamnation de son employeur à lui payer les indemnités subséquentes. Par jugement du 28 mars 2023, le conseil de prud'hommes de Metz a statué ainsi qu'il suit : « Dit que la demande de M. [I] [Q] est recevable et partiellement fondée, Condamne la SAEML [1], prise en la personne de son représentant légal, à verser à M. [I] [Q] les sommes de

de reclassement de Mme [B] [S] repose sur une cause réelle et sérieuse ; En conséquence, Débouté de Mme [B] [S] ses demandes : De doublement de l'indemnité de licenciement, De l'indemnité compensatrice de préavis, De rappel de salaire pour la période allant du 6 juillet au 6 Août 2021, De remboursement de la déduction abusive faite sur le bulletin de salaire d'Août 2021, De dommages et intérêts en réparation du préjudice subi

de voir requalifier sa prise d'acte en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Suivant jugement de départage en date du 20 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Thionville a : Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue en date du 15 mars 2022 en suite de la prise d'acte et produit les effets d'une démission ; Débouté M. [D] de ses demandes au titre de licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ainsi que des demandes indemnitaires formées y afférant ;

1 057 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTER la société [1] de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions. CONDAMNER la société [1] aux entiers frais et dépens d'instance et d'appel. » Aux termes de ses dernières conclusions notifiées le 18 mars 2024, la société [1] demande à la cour de : « SUR L'APPEL PRINCIPAL,

5 943,48 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 3 962,32 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement jusqu'au 15 janvier 2022, * 396,23 € bruts au titre des congés payés afférents, * 986 € bruts à titre de contrepartie financière de la clause de non-concurrence entre le jour du licenciement entre le 15 janvier 2022 et le 15 septembre 2022, * 98,

au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonné la délivrance des documents de fin de contrat ; Rappelé les dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail s'agissant de l'exécution provisoire de droit ; Débouté Mme [P] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné la société [1] aux entiers dépens de l'instance. Aux termes de ses dernières conclusions en

'hommes de [Localité 4] a : Dit que le licenciement pour cause réelle et sérieuse de M. [O] [P] est nul ; Condamné la fondation [Y] [C] [M] à verser à M. [O] [P] les sommes suivantes : 12 440,88 euros, au titre des dommages et intérêts pour licenciement nul, 1 797,13 euros brut au titre des heures supplémentaires, 179,71 euros brut au titre des congés payés y afférents, 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

DIRE le licenciement de Monsieur [T] [S] nul ou en tout cas, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; En conséquence, CONDAMNER la SAS [1] à payer à Monsieur [T] [S] la somme de 23 781,65 € en réparation du préjudice causé par son licenciement nul, ou en tout cas, sans cause réelle et sérieuse ; CONDAMNER la SAS [1] au paiement d'une somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la présente instance et 2000 € au titre de la première instance ;