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Parallèlement, par un arrêt rendu le 31 mars 2023, la cour d'appel de Douai a infirmé le jugement du 6 mars 2020 et a requalifié le contrat de travail à temps partiel de Mme [Y] [D] en contrat de travail à temps complet à compter du 9 janvier 2017, prononcé la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société à la date du 27 avril 2021 produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a condamné la société à lui payer diverses sommes au titre de l'exécution et de la rupture du contrat de travail.

dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement nul, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 11 400 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul, À titre subsidiaire, - dire et de juger que la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] à lui payer la somme de 3 800 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, En tout état de cause, - condamner la société [1] à lui payer : - 750 euros à titre d'indemnité de licenciement, - 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral, - 2 000 euros à titre de dommages et intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de transmettre une attestation de…

Suivant avis du 3 février 2023, la médecine du travail a déclaré M. [T] [L] inapte à son poste, en précisant que son état de santé faisait obstacle à tout reclassement dans l'entreprise. Par courrier du 10 mars 2023, M. [T] [L] a été licencié pour inaptitude. Le 22 juin 2023, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de Béthune afin voir dire son licenciement nul et à défaut sans cause réelle et sérieuse. Vu le jugement du Conseil de prud'hommes du 4 octobre, lequel a : - dit et jugé que le harcèlement moral n'est pas établi, - débouté M. [T] [L] de sa demande de dommages et intérêts, - dit et jugé bien fondé le licenciement pour inaptitude de M. [T] [L], - débouté M. [T] [L] de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné l'AHNAC à payer à M.

[V] a été convoqué pour le 5 décembre suivant, à un entretien préalable à son licenciement. Par lettre du 7 décembre 2022, la société [1] a notifié à M. [V] son licenciement pour 'non présentation à votre rendez-vous'. Le 19 décembre 2023, M. [V] a saisi le conseil de prud'hommes de Roubaix et formé, à l'encontre des sociétés [2] et [1], des demandes afférentes à un licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi qu'à l'exécution de son contrat de travail. Par jugement du 27 février 2025, le conseil de prud'hommes de Roubaix a : - débouté les sociétés [2] et [1] de leur demande tendant à prononcer la nullité de la requête du 19 décembre 2023 ; - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription ; - dit que les sociétés [2] et [1] étaient co-employeurs ; - dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamné solidairement les sociétés [2] et [1] à payer à M.

de son contrat de travail. Par jugement du 7 juillet 2023, le tribunal de commerce de Lille Métropole a prononcé la liquidation judiciaire de la société [2], et a désigné M. [G] en qualité de liquidateur judiciaire. Par jugement réputé contradictoire du 26 février 2025, cette juridiction a': - jugé que le licenciement de M. [W] est valablement causé avec toutes conséquences de droit, - débouté M. [W] de toute demande, - condamné M. [W] à payer au liquidateur 1'000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté les parties de leurs demandes différentes, plus amples ou contraires, - condamné M. [W] aux entiers dépens. Par déclaration reçue au greffe le 15 avril 2025, M.

Il a interjeté appel le 30 décembre 2024. Par conclusions du 3 mars 2025 il demande à la cour d'infirmer le jugement et après s'être déclaré compétente pour connaître de la contestation du licenciement de'condamner la société [2] au paiement des sommes suivantes: 36 404,40 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis 145 617,60 € au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 121 642,58 € au titre des heures supplémentaires 54 411,4 € au titre de la contrepartie obligatoire en repos 12 134,8 € de dommages-intérêts pour dépassements des durées maximales de travail 24 269,6 € de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 72 808,80 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé 5000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La relation contractuelle avec la société [1] a pris fin le 28 février 2022. Le 8 mars 2022, la société [1] a conclu un nouveau contrat de travail avec Mme [B]. Mme [B] a démissionné le 12 juillet 2022. Le 5 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Tourcoing et formé des demandes afférentes à une requalification de cette rupture en un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Par jugement du 5 mars 2025, le conseil de prud'hommes de Tourcoing a débouté Mme [B] de ses demandes et l'a condamnée au paiement d'une indemnité de 200 euros pour frais de procédure et aux dépens. Mme [B] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 27 mars 2025.

perçue à l'occasion du licenciement pour motif économique, statuant à nouveau de constater que le contrat n'a pas été repris par la société [4] qui a opposé un silence flagrant aux demandes de reprise du contrat de travail, juger que le contrat de travail a été rompu par la société [2], juger que le licenciement pour motif économique est dépourvu de cause réelle et sérieuse, fixer sa créance dans la liquidation judiciaire de la société [2] comme suit : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour rupture du contrat de travail 1 518 euros au titre de l'indemnité de non-respect de la procédure de licenciement 1 518 euros au titre de l'indemnité de préavis 151,80 euros au titre des congés payés afférents 455,40 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement 4 100 euros au titre des frais de transport 2 000 euros pour absence de mise en place de la mutuelle.

de dire et juger que le licenciement de M. [B] [E] est irrégulier en raison du non-respect des règles de convocation à l'entretien préalable, en conséquence, - de condamner la société [1] à lui verser la somme de 2 575 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, - de dire et juger que le licenciement de M. [B] [E] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, en conséquence, - de condamner la société [1] à payer à M.

l'a condamnée à payer à la SNC [1] la somme de 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens éventuels. Mme [O] a interjeté appel le 13/06/2024. Par ses dernières conclusions d'appelant du 12/09/2024, Mme [O] demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, et conséquence de : - juger que le licenciement pour inaptitude d'origine professionnelle notifié le 22 juin 2022 est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamner la SNC [1] à lui payer les sommes de 17.711,20 € à titre d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, et de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SNC [1] à lui délivrer une nouvelle attestation destinée à [2] conforme au dispositif de la décision à intervenir, - débouter la SNC [1] de toutes ses demandes, fins et conclusions, condamner la SNC [1] aux entiers dépens de…

de transfert c'est trop tard ! [B] te dira non ! » « Si tu fais une griffe sur la voiture, la photo est directement envoyée au siège ! ». Vous reprochez également à vos collègues d'utiliser trop de carburant, et donnez des leçons sur leur façon de conduire au motif que vous avez été chauffeur pendant plusieurs années. Vous vous permettez de remettre en cause un collègue devant un enfant sur sa façon de faire le travail scolaire « ha c'est comme ça que tu fais une soustraction toi ! » Vous avez également envoyé un sms à certaines collègues le vendredi 28 octobre à 6h55 « CC les filles, (') j'ai constaté que [U] notre collègue (émoji qui vomit) c'est enlevé du groupe WhatsApp depuis le 19 octobre. Je me demande s'il ne l'a pas montré à la Direction.

Par ses conclusions reçues le 27 janvier 2026 auxquelles il convient de se reporter pour un exposé détaillé des prétentions et moyens, l'association [2] sollicite de la cour qu'elle confirme le jugement en ce qu'il a constaté la prescription de l'action de l'appelante, l'a déboutée de l'intégralité de ses demandes et a dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile pour la demande formée par l'appelante, en tout état de cause qu'elle juge irrecevable les demandes relatives à la rupture du contrat de travail pour cause de prescription, à savoir 3 595,36 euros à titre d'indemnité de préavis outre 431,44 euros au titre des congés payés y afférents, 7 190,72 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et 6 725,62 euros à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la période de garantie d'emploi, déboute la…

dit n'y avoir lieu à péremption d'instance, - ordonne la jonction des affaires portant les numéros 24/141 et 24/221 et dit qu'elles seront inscrites sous le numéro 24/141, - déboute Mme [A] [N] de sa demande en nullité de son licenciement en raison du harcèlement sexuel et moral dont elle aurait fait l'objet, - dit le licenciement de Mme [A] [N] fondé sur une cause réelle et sérieuse, en conséquence : - condamné la société [1], prise en la personne de son représentant légal, à payer à Mme [A] [N] : -1 989,91 euros au titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 198,99 euros au titre des congés payés afférents, -1 492,43 euros au titre d'indemnité de licenciement, -750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande reconventionnelle au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - laissé les dépens éventuels à la charge de…

A l'issue de cet entretien, la société [1] lui a notifié son licenciement pour faute grave le 13 juillet 2022. Par requête reçue le 4 octobre 2022, M. [P] a saisi le conseil de prud'hommes d'Hazebrouck de diverses demandes liées à l'exécution et la rupture de son contrat de travail. Par jugement en date du 30 septembre 2024 le conseil de prud'hommes a dit que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et : Condamné la société [1] à payer à M.

Par jugement ci-dessus référencé le conseil de prud'hommes a statué ainsi : -fixe au passif de la société [3] les créances suivantes : ' 620,02 € au titre du solde des congés payés ' 1240,04 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis outre 124 € de congés payés ' 620,02 € au titre de l'indemnité légale de licenciement ' 2000 € de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse ' 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de procédure -dit que le jugement est opposable au liquidateur et à l'AGS [1] -ordonne au liquidateur de communiquer les bulletins de salaire de juin 2021 au 13 juin 2022 ainsi que les documents de fin de contrat -déboute les parties du surplus de leurs demandes.

DIT que les éléments apportés par le salarié ne permettent pas de supposer l'existence d'un harcèlement moral et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que le licenciement n'est pas nul et le DÉBOUTE de toutes les demandes qui en découlent DIT que l'employeur n'a commis aucun manquement grave à son obligation de sécurité et que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse DÉBOUTE le salarié de toutes les demandes qui en découlent ORDONNE le remboursement par [1] des 17 521,52 € net prélevés à tort CONDAMNE l'employeur à payer au demandeur la somme de 36 397,55 € au titre des indemnités non reversées, 18 793,84 € de rappel de 13ème mois et 1879,38 € au titre des congés payés DÉBOUTE le salarié de sa demande de rappel de participation et d'intéressement et de sa demande de rappels de congés payés ORDONNE l'établissement de fiches de paie et de l'attestation de…

Suivant jugement prononcé le 13 mars 2025 le conseil de prud'hommes de Lille a débouté Monsieur [E] de l'ensemble de ses demandes et a dit que chacune des parties gardera la charge de ses propres dépens. Le 14 avril 2025, M.[E] a formé appel.

Par ses dernières conclusions reçues le 27/01/2025, elle demande à la cour d'infirmer le jugement en toutes ses dispositions et de': - écarter des débats les pièces 7, et 17 à 24, produites par [1], - prononcer la nullité de la rupture conventionnelle signée le 14 février 2023, - juger que cette nullité produit les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la SAS [1] au paiement des sommes suivantes : - 4.480 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 448 euros au titre des congés payés sur le préavis, - 26.400 euros à titre de dommages et intérêts, - débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - la condamner au paiement de la somme de 3.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à lui verser les sommes de 5.725,55 € de dommages et intérêts nets de CSG/RDS en réparation du préjudice subi du fait de la rupture anticipée et injustifiée de son contrat de travail, 1.145,11 € au titre du salaire de janvier 2023, 114,51 € au titre des congés payés afférents, - infirmer le jugement entrepris qui l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du retard dans le paiement de ses salaires, - condamner en cause d'appel M. [B] à lui verser à ce titre la somme de 500 € nette de CSG/RDS, - condamner en tout état de cause M. [B] à lui verser la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens.

[S] [V] a été placé en arrêt de travail pour maladie d'origine non professionnelle. Le 27 septembre 2022 M. [S] [V] a démissionné et a été dispensé d'effectuer son préavis. Le 29 juin 2023, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lille afin de demander la requalification de la rupture de son contrat de travail en une prise d'acte aux torts de l'employeur, de voir produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir divers rappels de salaire et indemnités financières. Vu le jugement du conseil de prud'hommes réputé contradictoire du 24 septembre 2024 lequel a : - condamné la société [1] à payer à M.