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ordonné la remise par Mme [E] d'une attestation pôle emploi, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire rectificatif conformes à la présente décision. * dit n'y avoir lieu au prononcé d'une astreinte. Et statuant a nouveau : A titre principal : - ordonner la résiliation judiciaire du contrat de travail aux torts de l'employeur. - dire que cette résiliation judiciaire produira les effets d'un licenciement nul ou subsidiairement, d'un licenciement sans cause. A titre subsidiaire : - dire le contrat rompu par l'employeur par son courrier notifié le 19 mai 2020. - dire ce courrier de rupture dépourvu de cause réelle et sérieuse. En tout état de cause : - condamner in solidum M. [X] [E], Mme [M] [E], Mme [O] [E], M. [D] [E], és qualités d'ayants droit de la défunte Mme [E], à verser à Mme [T] les sommes suivantes : * 1.996,20 euros d'indemnité compensatrice de préavis.

condamner le [3] à lui payer la somme de 51 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul ; A titre subsidiaire, si par extraordinaire la cour d'appel de Paris ne retient pas la nullité du licenciement, - infirmer le jugement en ce qu'il a jugé ' le licenciement de Madame [C] ' ; Statuant à nouveau, - condamner le [Adresse 5] à lui payer la somme de 37 000 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause, sur la rupture du contrat de travail, - infirmer le jugement en ce qu'il l'a déboutée de sa demande de dommages et intérêts au titre d'une procédure de licenciement brutale et vexatoire ; Statuant à nouveau, - condamner la société [4] à lui payer la somme de 5 000 euros nets à titre de dommages et intérêts ; En tout état de cause : - condamner le [Adresse 5] à lui transmettre les bulletins de…

Il affirme que la société [1] ne lui a plus versé de rémunération à compter du 1er mars 2019, puis que le 15 mars 2019 son employeur lui a enjoint de ne plus se présenter à son poste de travail. Le 2 décembre 2019, M. [K] a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts exclusifs de son employeur. Soutenant que la prise d'acte de la rupture doit produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et réclamant diverses indemnités, outre le paiement des salaires non-versés pour la période d'avril à décembre 2019, des rappels de salaires pour heures complémentaires, des dommages et intérêts pour emploi illicite d'un travailleur étranger, une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, M.

de l'article 455 du code de procédure civile, M. [A] demande à la cour de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a dit que le licenciement pour faute grave de M. [A] était fondé. - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a débouté M. [A] des demandes suivantes. Et statuant à nouveau : -dire et juger nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M. [A]. En conséquence, -fixer au passif de la société [1] les sommes suivantes : * indemnité pour licenciement nul ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse : 13.639,98 euros. * indemnité compensatrice de préavis : 4.546,66 euros. * congés payés afférents : 454,67 euros. * indemnité légale de licenciement : 757,59 euros. * rappel de salaire sur mise à pied à titre conservatoire du 8 avril 2021 au 21 avril 2021 : 1.136,67 euros. * congés payés afférents : 113,67 euros.

à titre principal (compte tenu du rappel d'heures supplémentaires) : 2.634 euros bruts, - à titre subsidiaire (sans rappel d'heures supplémentaires) : 2.400 euros bruts, - condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour licenciement nul à hauteur de 150.000 euros nets, - condamner la société [1] à des dommages et intérêts pour licenciement vexatoire à hauteur de 10.000 euros nets, à titre subsidiaire, sur le licenciement sans cause réelle et sérieuse : - dire et juger sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M.

. A compter du 5 mai 2020, Mme [V] [S] a été placée en arrêt de travail. La société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Demandant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, soutenant que celle-ci doit produire à titre principal les effets d'un licenciement nul et à titre subsidiaire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, contestant à titre principal la validité et à titre subsidiaire l'opposabilité de la convention de forfait-jours prévue à son contrat de travail et réclamant diverses indemnités, outre des rappels de salaire pour heures supplémentaires, des dommages et intérêts pour dépassement du contingent d'heures supplémentaires sans contrepartie en repos, pour harcèlement moral et discrimination, pour manquement à l'obligation de sécurité ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, Mme [V] [S] a saisi le 25 mars 2021 le…

et est depuis lors représentée par la SAS [1]. Par jugement du 9 février 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, le conseil de prud'hommes de Bobigny a statué comme suit : - fixe le salaire à 2.833,33 euros, - requalifie le licenciement pour faute grave en un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - condamne la société [1] à payer à Mme [J] les sommes suivantes : - 8.499,99 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, - 849,99 euros à titre de congés payés afférents à l'indemnité compensatrice de préavis, - 11.333,32 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle ni sérieuse, - 2.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, rappelle que les créances salariales porteront intérêts de droit à compter de la réception par la partie défenderesse de la convocation devant…

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre une indemnité conventionnelle de licenciement, M. [P] a saisi le 09 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Bobigny qui, par jugement du 23 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que le licenciement de M. [P] par la société [4] est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - condamne la société [4] à payer à M.

Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, outre des dommages et intérêts pour préjudice moral, M. [Q] [S] a saisi le 19 novembre 2021 le conseil de prud'hommes de Meaux qui, par jugement du 16 mai 2023, auquel la cour se réfère pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a statué comme suit : - dit que les demandes ne sont pas prescrites, - juge le licenciement de M. [Q] [S] sans cause réelle et sérieuse, - condamne la société [2] à verser à M.

Par courrier du 23 mars 2021, la société [1] a confirmé à M. [Z] sa mutation au sein de l'établissement de [Localité 3] à effet au 26 avril 2021. Le 21 avril 2021, M. [Z] a informé la société [1] de son refus de se soumettre à la mesure de mutation. Par lettre datée du 27 avril 2021, M. [Z] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 4 juin 2021 avant d'être licencié pour cause réelle et sérieuse par courrier du 16 juin 2021. La lettre de licenciement indique : « Nous vous avons convoqué à un entretien préalable à sanction pouvant aller jusqu'au licenciement le 4 juin 2021. Vous étiez assisté par Madame [B] [U], représentante syndicale. Lors de cet entretien, nous vous avons exposé les faits qui vous étaient reprochés et nous avons recueilli vos explications.

rappelle qu'en vertu de l'article R.1454-28 du code du travail ces condamnations sont exécutoires de droit à titre provisoire, dans la limite maximum de neuf mois de salaire calculés sur la moyenne des trois derniers mois de salaire ; fixe cette moyenne à la somme de 3.184 euros brute, - 19.104 euros à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, - 6.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement, - 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute Mme [E] du surplus de ses demandes, - déboute la SAS [1] de sa demande formulée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamne la société [1] aux dépens.

[I] à la société [1] découlant des ordres et directive de M. [P] ainsi que de son intégration au sein d'un service organisé qu'il dirigeait seul, en conséquence : - condamner la société [1] au paiement de 20.022,00 euros à M. [I] pour dissimulation d'emploi salarié, - condamner la société [1] au paiement d'une indemnité à M. [I] d'un montant de 16.685,00 euros pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société [1] au paiement de la somme de 39.000,00 euros en rappel de salaires à M. [I], - condamner la société [1] au paiement de la somme de 19.205,00 euros à titre de rappel des congés payés dus à M. [I], en tout état de cause, - constater l'exécution déloyale du contrat de travail par la société [1] résultant du non-paiement des salaires de M.

polyvalent. La convention collective applicable est celle de [1] - [2]. Le 26 novembre 2022, une factrice a découvert un courrier suivi, déchiré et vide de son contenu dans une poubelle du local à vélos. La SA [1] a diligenté une enquête interne afin de déterminer l'auteur des faits, ce qui a donné lieu à un rapport du 9 décembre 2022 mettant en cause M. [E]. Entre-temps, le 6 décembre 2022, M. [O], enquêteur au sein de la direction nationale sécurité du groupe [1], a déposé plainte, auprès des services de police, à l'encontre de M. [E] ; cette plainte a fait l'objet d'un classement sans suite du 2 septembre 2024 pour cause d'infraction insuffisamment caractérisée. Par deux lettres du 6 décembre 2022, la SA [1] a convoqué M. [E] à un entretien préalable à licenciement du 15 décembre 2022 avec mise à pied conservatoire. M.

Par courrier en date du 5 avril 2022, rectifié suite à une erreur matérielle le lendemain, M. [S] a pris acte de la rupture de son contrat de travail. Par courrier en date du 8 avril 2022, la société a contesté les motifs de la prise d'acte. Le 4 juillet 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins de voir la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements à différents titres. Par jugement de départition en date du 28 mai 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : Dit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par M. [S] doit s'analyser comme une démission, Débouté M. [S] de l'ensemble de ses demandes, Condamné M.

[Z] a sollicité une régularisation de ses commissions pour les mois postérieurs à avril 2022 et a renouvelé sa demande par LRAR du 26 octobre 2022, par le biais de son conseil. Le 9 décembre 2022, M. [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins d'obtenir la régularisation de ses commissions et prononcer la résiliation judiciaire de son contrat de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il a sollicité des versements au titre de rappel de salaire, des heures supplémentaires et des dommages et intérêts. Par lettre du 19 janvier 2023, la société a indiqué rester dans l'attente des justificatifs d'intervention de M.

Les documents de fin de contrat mentionnaient une relation de travail du 28 juillet 1987 au 16 janvier 2023. Le 26 janvier 2023, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment, en dernier lieu, de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de l'indemnité de licenciement, du salaire pendant la mise à pied conservatoire, de dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour licenciement vexatoire et de dommages et intérêts pour discrimination, et de remise sous astreinte des documents sociaux conformes. Par jugement du 4 juillet 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - débouté M. [B] de sa demande de nullité de son licenciement, - débouté M. [B] de sa demande à titre de dommages et intérêts en réparation d'une discrimination à l'âge à son encontre, - jugé que le licenciement de M.

infirmer le jugement en ce qu'il a condamné la MSA à payer à Mme [C] des sommes au titre de l'obligation de sécurité et de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens, Statuant à nouveau : - débouter Mme [C] de toutes ses demandes, fins et conclusions, A titre subsidiaire : Si par extraordinaire la cour devait informer le jugement de première instance ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [C] reposant sur une cause réelle et sérieuse : - limiter tous dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 3 mois de salaire, soit 11.226,8 € brut, En toute hypothèse ; - dire et juger irrecevables les conclusions de Mme [C] faute de citation de ses pièces, - condamner Mme [C] à payer à la MSA, au titre de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 3.000 € au titre de la première instance et 3.000 €au titre de la procédure…

Le 13 mars 2023, Mme [T] a saisi le conseil de prud'hommes de Montauban contre le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Tarn-et-Garonne et l'association [1] Dentaire du Tarn-et-Garonne aux fins de voir prononcer la résiliation judiciaire des contrats de travail et lui faire produire les effets d'un licenciement nul en raison de harcèlement moral, ou à défaut d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle a sollicité des versements au titre de rappel de salaire pour des heures complémentaires et des dommages et intérêts. Le 11 janvier 2024, la médecine du travail, lors de la visite de reprise a déclaré Mme [T] inapte à son poste avec dispense de reclassement pour l'employeur. Le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes du Tarn-et-Garonne et l'association [Adresse 5] ont convoqué Mme [T] à un entretien préalable.

Il a été affecté au service recherche & développement (R&D), puis, à compter de septembre 2020, au service support. La convention collective applicable est celle des bureaux d'études techniques ([3]). La société emploie au moins 11 salariés. Par LRAR du 15 mars 2021, la SAS [2] a convoqué M. [P] à un entretien préalable à éventuel licenciement fixé le 26 mars 2021, puis elle lui a notifié son licenciement pour faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse par LRAR du 6 avril 2021. La relation de travail a pris fin au 8 juin 2021, à l'issue du préavis de 2 mois. Le 24 mars 2022, M.

Par LRAR du 28 octobre 2022, ayant pour objet 'annulation du contrat de travail', la SAS [1] a indiqué à M. [D] qu'elle 'ne donnerait pas suite au contrat de travail' et elle lui a demandé la restitution de ses équipements remis la veille. Le 15 février 2023, M. [D] a saisi le conseil de prud'hommes de Toulouse aux fins notamment de paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'engagement contractuel et de dommages et intérêts pour défaut de délivrance des documents de fin de contrat, et de remise sous astreinte des document sociaux. La SAS [1] a conclu, à titre principal à la nullité du contrat de travail, et à titre subsidiaire à une rupture de la période d'essai. Par jugement du 26 septembre 2024, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - jugé que M.