Rechercher une décision

du 1er janvier 2002, Responsable Operations Sondages. En vertu de l'obligation de sécurité de résultat qui vous incombe,vous êtes tenu de respecter et de faire respecter I'ensemble des prescriptions legales et réglementaires en matière de santé et de sécurité sur le lieu de travail. Alors que Monsieur [J] vous a demandé à plusieurs reprises de prendre ies mesures de prévention qui s'imposaient, nous ne pouvons que constater que vous ne

[O] n'est pas nul, A TITRE SUBSIDIAIRE : - JUGER que la société [8] a respecté son obligation de sécurité vis-à-vis de M. [O], - JUGER que la société [8] a respecté son obligation de reclassement vis-à-vis de M. [O], - JUGER que le licenciement pour inaptitude d'origine non professionnelle et impossibilité de reclassement de M. [O] n'est pas dénué de cause réelle et sérieuse, EN TOUT ETAT DE CAUSE : - JUGER que la société [8] a loyalement exécuté le contrat de travail de M.

de Grenoble aux fins notamment qu'il soit jugé que l'[1] a violé son obligation de sécurité et son devoir de prévention, subsidiairement qu'elle n'a pas exécuté loyalement le contrat de travail, qu'elle a commis une faute à l'origine de son inaptitude, et qu'il soit ainsi jugé que le licenciement est sans cause réelle et sérieuse. L'[1] a conclu au rejet des demandes de Mme [D] [S]. Par jugement du 22 janvier 2024, le conseil de prud'

sexuel et de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. A titre reconventionnel, la SARL [G] et [B] a sollicité le débouté de Mme [Q] [K], agissant en qualité de représentant légal de Mme [M] [K] et sa condamnation au paiement de la somme de 50 000 euros à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive. Par jugement du 4 avril 2025, le conseil de prud'hommes a : - jugé Mme [Q] [K], agissant en qualité de représentant légal de Mme [M] [K], recevable en son action et ses demandes ;

de travail (2 171 euros), une indemnité au titre du non-respect de l'obligation de sécurité (2 171 euros), une indemnité au titre de l'absence de visite médicale d'information et de prévention (2 171 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (300 euros). Le 17 juillet 2023, les conseillers prud'hommaux se sont déclarés en partage de voix et ont renvoyé l'affaire devant la formation de départage. Par

-intérêts pour exécution fautive du contrat de travail et manquement à l'obligation de sécurité, outre la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La [3] a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 6 juin 2016, pour l'audience du 27 juin 2016, à laquelle l'affaire a été renvoyée à l'audience du bureau de jugement du 18 décembre 2017, la partie demanderesse devant communiquer ses pièces et conclusions avant le 5 décembre 2016.

inaptitude trouve sa cause directe dans un'manquement de l'employeur à son obligation de sécurité'et de protection de la santé. Il invoque les moyens suivants': - la dégradation brutale des conditions de travail et de sécurité': il a subi trois accidents du travail en moins de deux ans (22 mai 2016, 23 mars 2017, 01 mars 2018)'; pour les deux derniers, la'dangerosité du matériel était en cause du fait que le treuil de sa dépanneuse présentait des

allégué n'est pas établi ; ' juger que Madame [N] [Y] a respecté son obligation de sécurité ; ' juger bien-fondé le licenciement de Madame [Q] [H] ; ' condamner Madame [Q] [H] à payer à Madame [N] [Y] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; ' condamner Madame [Q] [H] au paiement des dépens, dont distraction au profit de AARPI Teytaud ' Saleh, par Me [Localité 3] Teytaud, conformément aux

ses affectations. Il invoque le non respect par l'employeur de son obligation de sécurité, son comportement abusif et attentatoire au moral du salarié et sa décision de le punir dès lors qu'il l'a avisé qu'il allait saisir l'inspection du travail. Il en conclut que la gravité de la faute ne peut s'apprécier qu'à l'égard du comportement qu'il a subi de son employeur et " qui l'a poussé par désespoir d'être entendu à se calfeutrer dans sa

: Mme [N] reproche à son employeur de ne pas avoir respecté son obligation de sécurité de résultat et notamment : 1- de lui avoir imposé une surcharge de travail liée aux départs successifs de plusieurs chefs de produit ; 2- de ne pas avoir anticipé le départ de Mme [C] qui a entrainé une destabilisation du service, une surcharge de travail et une inquiétude dont elle avait fait part à la médecine du travail ; 3- de ne pas avoir tenu compte de ses alertes (13 et 31 octobre 2017 - 14 décembre 2017 - 9 janvier 2018 - 7 mars 2018) ;

les limites du litige, M. [S] dénonce des manquements de l'employeur à son obligation de sécurité, de dignité, outre l'absence de versement d'une partie de son salaire, primes et remboursements. - Sur le retard de remboursement de frais de mars et avril 2017 En l'espèce, M. [S], qui reproche à son employeur le remboursement tardif de ses frais au titre des mois de mars et avril 2017, ne peut valablement se prévaloir des dits manquements alors que la société [3] avait rompu ce premier contrat de travail durant la période d'essai stipulée le 19 avril 2017.

et sérieuse : 23 144,00 € nets - dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité : 4 025,13 € nets - dommages intérêts pour manquement à l'obligation de formation : 2 012,56 € nets - condamner en outre la société [1] au paiement d'une somme de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Par jugement en date du 24 janvier 2023, le conseil de prud'hommes

tiré du harcèlement moral allégué ou d'un manquement par l'employeur à son obligation de sécurité.»; - Vu l'autorité de chose jugée attachée aux dispositions du jugement rendu le 28 juillet 2022 par lesquelles le conseil de prud'hommes de Caen a : « Prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail ayant les effets d'un licenciement nul pour faits de harcèlement moral » et dit «Qu'ainsi la date d'effet de la résiliation du contrat de travail

euros à titre de dommages-intérêts pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité. . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, . condamner la clinique du plateau [Localité 4] à verser à Mme [U] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. Vu les dernières conclusions transmises

10 000 € nets au titre de dommages-intérêts pour manquement caractérisé de l'employeur à son obligation de sécurité et de prévention - ordonner à la société de communiquer sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter du 8ème jour après la décision à intervenir jusqu'au 60ème jour, des bulletins de salaire et attestation pôle emploi conformes à la décision à intervenir, - se réserver le droit de liquider l'astreinte, - transmettre le jugement au Procureur de

202 du code de procédure civile ; - que la société [1] n'a pas respecté l'obligation de sécurité pesant sur elle en l'humiliant lors de deux réunions commerciales, en lui adressant des appels intempestifs sur son téléphone personnel pendant son arrêt maladie et ses congés, ainsi qu'en ne lui fournissant pas un véhicule adapté ; - que la médecine du travail a préconisé la mise à disposition d'une voiture équipée d'une boîte automatique ; - que l'intimée ne prouve pas avoir été empêchée de faire le nécessaire pour qu'il dispose d'un tel véhicule.

857,16€ brut au titre des heures supplémentaires impayées, 1900,00€ au titre du manquement à l'obligation de sécurité, 360,00€ au titre de l'ANCV chèques vacances, 750,00€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, DÉBOUTE M. [L] [T] du surplus de ses prétentions, CONDAMNE M. [L] [T] à payer à l'association [D] [R] la somme de 2 070,44€ au titre du trop-perçu, DEBOUTE l'association [D] [R] du surplus de ses prétentions, LAISSE à chaque partie la charge de ses propres frais et dépens.

, - 5 000 euros au titre de dommages et intérêts pour manquement à son obligation de sécurité de résultat, - 2 000 euros au titre des frais irrépétibles, . ordonné à la société [1] de remettre à Mme [H] les documents légaux de fin de contrat de travail corrigés de ses décisions à savoir un bulletin de paie rectificatif, le solde de tout compte et l'attestation France travail, . fixé une astreinte de 50 euros par jour et par document dû à compter du 30' jour du rendu de son jugement, pour une durée maximale de 90 jours, .

et intérêts pour harcèlement moral et à tout le moins pour manquement à l'obligation de sécurité de résultat de protection de la santé de la salariée, - 9 662,76 euros à titre de rappels d'indemnité compensatrice de congés payés du 18 avril 2017 au 26 juillet 2019, . attestation Pôle Emploi, certificat de travail et bulletins de paye conformes à l'arrêt à intervenir, . débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes, - 3 000 euros au titre

la société [1] au paiement de dommages et intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité et pour exécution déloyale du contrat de travail. Par lettre du 1er mars 2022, M. [C] a été convoqué à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 15 mars 2022. Par lettre du 29 mars 2022, l'employeur a licencié M. [C] pour inaptitude d'origine professionnelle et impossibilité de reclassement. Par requête du 1er juin 2022, M.