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Par courrier du 6 février 2023, l'employeur a notifié au salarié son licenciement pour faute grave, tout en lui précisant que sa clause de non-concurrence était maintenue. M. [L] a été engagé par la société [1] à compter du 20 mars 2023 en qualité de directeur grands comptes et business development director [10], statut cadre, niveau B, échelon 2 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la production et de la transformation de papiers et cartons.

en date du 17 décembre 2019, l'Association [1] a licencié Madame [N] pour faute grave. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Madame [N], Nous faisons suite à la convocation à entretien préalable en date du 11 décembre 2019, à 16 heures, auquel vous vous êtes présentée, accompagnée de Madame [P] [S], infirmière sur l'EPAHD [J] [U], entretien qui s'est tenu au siège social, sis [Adresse 4] avec Monsieur [K] [Y], Directeur général de I'association, et Madame [G], attachée de direction Ressources Humaines.

en date du 27 juillet 2021, la SAS [1] a licencié Monsieur [V] pour faute grave. Le courrier de notification du licenciement est ainsi libellé : « Comme suite à notre entretien du 20 juillet 2021 au cours duquel vous étiez accompagné de Monsieur [I] et au cours duquel nous vous avons exposé les motifs de la mesure envisagée et avons entendu vos explications, nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour faute grave

de réception du 13 octobre 2021, elle lui a notifié son licenciement pour faute grave. Par requête du 12 octobre 2022, Madame [E] [L] a saisi le conseil de prud'hommes, section commerce, de Colmar de demandes de nullité de son licenciement pour harcèlement moral, subsidiairement de reconnaissance d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, et aux fins d'indemnisations subséquentes, outre pour harcèlement moral. Par jugement du 13 novembre 2023

de réception, à monsieur [L] pour lui notifier son licenciement pour faute grave. Le 03 juillet 2023, la société [2] a envoyé un courrier à M. [L] pour expliquer les modalités de la portabilité de ses droits. Le 10 juillet 2023, l'arrêt de travail de M. [L] a été prolongé jusqu'au 03 septembre 2023. Le 29 août 2023, la CPAM de l'Isère a écrit à M. [L] pour lui notifier qu'après analyse du dossier, l'accident du 01 juin 2023 était reconnu d'origine professionnelle.

parties, la durée du préavis réciproque, sauf cas de force majeure ou de faute grave, sera, au minimum de : - 1 mois durant la première année ; - 2 mois durant la deuxième année ; - 3 mois au-delà de la deuxième année. 39. M. [X] soutient qu'il était dans l'impossibilité d'exécuter son préavis au motif qu'il était en arrêt de travail pour maladie, sans toutefois produire de justificatif. Il se borne à viser la pièce 30 versée par la société [2

, fixé au 16 novembre 2021. M. [N] [Z] a ensuite été licencié pour faute grave selon lettre datée du 23 novembre 2021. À la date du licenciement le salarié justifiait d'une ancienneté de cinq années et quatre mois et la société occupait à titre habituel plus de dix salariés. Par requête reçue le 23 juin 2022, M. [N] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne afin de contester le bien-fondé de son licenciement, de solliciter

Par courrier du 21 juin 2024 , la société [4] a notifié à M. [D] son licenciement pour faute grave. Le 5 février 2025, M. [D] a déposé une requête devant le conseil de prudhommes aux fins d'obtenir des sociétés [4] et [5] le paiement de diverses sommes et la remise de documents. Par jugement du 15 janvier 2026, la juridiction a : - dit que l'article 122 du code de procédure civile ne stipule pas le moyen soulevé par les défenderesses pour obtenir une fin de non-recevoir ;

à titre subsidiaire : - dire et juger que le licenciement de M. [Z] est a minima fondé sur une faute grave, - débouter M. [Z] de l'ensemble de ses demandes, à titre infiniment subsidiaire : - limiter le montant de l'indemnité compensatrice de préavis à 1.658,98 euros, - limiter le montant des congés payés y afférents à 165,90 euros, - limiter le montant de l'indemnité de licenciement à 248,85 euros, - limiter le montant des dommages et intérêts à 3 mois de salaire soit 2.488,47 euros, à titre reconventionnel : - condamner M.

16 novembre 2021 avec mise à pied conservatoire avant d'être licencié pour faute grave par courrier du 1er décembre 2021, motif pris d'un comportement menaçant et agressif à l'égard d'une autre salariée. A la date du 1erdécembre 2021, M. [U] [K] avait une ancienneté de deux ans et la S.A.S [1] ([2]) occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités, ainsi que l'annulation d'une mise à pied disciplinaire, M.

Par lettre recommandée datée du 28 août 2020, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave. Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges le 24 mars 2021. Par jugement du 22 septembre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges a : - dit que le licenciement de M.

un licenciement fixé au 3 décembre suivant. M. [Z] a été licencié pour faute grave par lettre du 8 décembre 2020. La lettre de licenciement indique : 'vous avez la charge de l'activité de développement des Instruments Scientifiques de l'entreprise. Dans le cadre de vos missions, vous pilotez une équipe de marketing opérationnel, une équipe de marketing stratégique et une équipe de formation que vous devez notamment 'développer et maintenir...

Par lettre datée du 10 novembre 2021, M. [A] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave motifs pris de faits de harcèlement moral et sexuel et de l'ambiance délétère en découlant au sein de l'atelier. Par courrier du 10 janvier 2022, M. [A] a contesté son licenciement. A la date de son licenciement, M. [A] avait une ancienneté de vingt-et-un ans et six mois et la société [1] occupait à titre habituel plus de dix salariés. Contestant la

. Par lettre datée du 23 octobre 2020, M. [L] a été licencié pour faute grave, l'employeur lui reprochant des comportements déplacés à l'égard des assistantes dentaires, le non-respect des consignes de sécurité liées à la crise sanitaire, des insuffisances professionnelles, le non-respect de ses obligations contractuelles et une exécution déloyale du contrat de travail. À la date du licenciement, M. [L] justifiait d'une ancienneté de 6 années et 1 mois et l'association occupait à titre habituel plus de dix salariés.

en place une mutuelle collective. M. [H] a ensuite été licencié pour faute grave par lettre datée du 1er avril 2022 pour avoir tenu des propos mensongers à l'égard de sa responsable hiérarchique et l'avoir menacée. A la date du licenciement, M. [H] avait une ancienneté de une année et un mois et la société occupait à titre habituel moins de onze salariés. 2.Par requête reçue le 9 mai 2022, M. [H] a saisi le conseil de prud'hommes de Libourne

26 novembre 2021, la société [2] a notifié à M. [S] son licenciement pour faute grave par lettre datée du 18 novembre 2021 en raison de ce grief. 10- Par requête reçue le 4 février 2022, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes d'Angoulême contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités et rappels de salaire. 11- Par jugement du 27 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Angoulême a converti le redressement judiciaire de la société [2] en liquidation judiciaire et a nommé la SCP [1] en qualité de liquidateur judiciaire.

16 février 2021, la société [1] a notifié à M. [C] son licenciement pour faute grave. 4- Par requête reçue le 22 juin 2021, M. [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Bordeaux contestant la légitimité de son licenciement et réclamant diverses indemnités. 5- Par jugement rendu en formation de départage le 15 janvier 2024, le conseil de prud'hommes a : - débouté M. [C] de ses demandes, - condamné M. [C] aux dépens et à payer à la société [1] la somme de 600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

conservatoire. Par lettre du 1er février 2021, il a été licencié pour faute grave. M. [H] [J] a saisi le conseil de prud'hommes d'Evry Courcouronnes qui, par jugement du 15 novembre 2022 auquel la cour renvoie pour l'exposé de la procédure antérieure et des prétentions initiales des parties, a : - dit que le licenciement de M. [J] est sans cause réelle et sérieuse ; - dit que le rappel de salaire sur la mise à pied à titre conservatoire du 5 janvier 2021 au 1er février 2021 est dû à M.

Par lettre recommandée datée du 10 mai 2019, l'association lui a notifié son licenciement pour faute grave. Le 2 septembre 2020, Mme [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris. Par jugement du 6 octobre 2022 auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a déclaré Mme [G] irrecevable au titre de la prescription de l'action, a laissé à la charge de celle-ci les dépens et a débouté l'association de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par lettre datée du 27 août 2021, M. [N] [K] s'est ensuite vu notifier son licenciement pour faute grave motifs pris de vols de bouteilles de champagne. Par courrier du 28 août 2021, M. [N] [K] a contesté sa mise à pied conservatoire affirmant « être totalement irresponsable des faits qui se sont déroulés ». Le 1er septembre 2021, la société [2] a déposé plainte auprès du commissariat du [Localité 4] pour des faits de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt.