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, qu'il en résulte que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse, et que l'employeur soit condamné à lui régler des dommages et intérêts au titre du travail dissimulé, et du non-respect de l'obligation de sécurité. La société [3] a conclu au rejet des demandes de Mme [Y] [G]. Par jugement du 13 février 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - rejeté la demande de sursis à statuer, - requalifié le contrat de

effets d'un licenciement nul, ou à titre subsidiaire sans cause réelle et sérieuse. Le 20 décembre 2021, M. [X] [F] [V] a été déclaré inapte. Par courrier en date du 17 février 2022, M. [X] [F] [V] a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement. La société [3] a conclu au rejet des demandes de M. [X] [F] [V]. Par jugement du 22 janvier 2024, le conseil de prud'hommes de Grenoble a : - dit que la rétrogradation subie par M.

: 10 000 euros o Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 937,50 euros o Indemnité de préavis : 5 000 euros o Indemnité compensatrice de congés payés sur préavis : 500 euros - limiter, à tout le moins, sa demande de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 5 000 euros en application de l'article L1235-3 du code du travail En tout état de cause : - juger qu'aucune

dit que la résiliation produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamné la société [1] à payer à M. [M] les sommes suivantes : . Indemnité compensatrice de congés payés non pris : 4 585,30 euros, . Indemnité kilométrique : 28 974,28 euros, . Indemnité pour travail dissimulé : 12 038,10 euros, . Indemnité compensatrice de préavis : 4 012,70 euros, . Indemnité compensatrice de congés payés sur ladite somme : 401,27 euros, .

de travail de Madame [B] s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse EN CONSEQUENCE, - CONDAMNER la société [1] à verser à Madame [B] les sommes suivantes : - 5.000 € à titre de dommages intérêts pour violation des critères d'ordre du licenciement; - 5.000 € à titre de dommages intérêts consécutifs au défaut de consultation des délégués du personnel quant aux critères d'ordre du licenciement retenus - 15.000 € à titre de dommages intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse;

association de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de reclassement, de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, et d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile. L'association [2] Délégation [3] [4] de [Localité 2] (le [4] de [Localité 2]), intervenue volontairement à l'instance, s'est opposée aux prétentions de Mme [O] et Mme [X].

afférents, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, un rappel de salaire au titre de la mise à pied conservatoire, les congés payés afférents, des dommages et intérêts au titre des avertissements injustifiés, des dommages et intérêts pour circonstances vexatoires du licenciement, des dommages et intérêts pour manquement à l'obligation d'entretien professionnel, de formation et d'adaptation, des dommages et intérêts

27933,04 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 5320,58 euros à titre de préavis, - 532,06 euros à titre d'ndemnité de congés payés sur cette période de préavis soit 10 % ORDONNER pour la période postérieure à septembre 2022, que son salaire soit appliqué selon la classification niveau III position 2, avec toutes les conséquences de droit, CONDAMNER la société SA [2] à remettre à M. [O] les bulletins de

A titre subsidiaire, - dire et juger le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner la société [D] [3] à lui payer les sommes suivantes : Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle (18,5 mois) 34 525,07 euros net Article 700 du code de Procédure Civile 2 500,00 euros - ordonner l'exécution provision de la décision à intervenir ; - dire et juger que les condamnations porteront intérêt légal à compter de la saisine du conseil de Prud'hommes ;

de Caen pour voir juger son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et obtenir diverses indemnités de rupture et dommages et intérêts. Par jugement du 31 mars 2025, le conseil de prud'hommes, a : - reçu M. [I] en sa requête ; - dit et jugé fondé le licenciement pour faute grave de M. [I], notifié par la société [1] par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 21 octobre 2022 ; - débouté en conséquence M. [I] de sa demande aux fins de voir requalifier son licenciement comme étant sans cause réelle et sérieuse ;

de la rupture du contrat de travail en licenciement sans cause réelle et sérieuse, et condamner l'employeur à lui payer des indemnités de rupture, outre des frais de procédure et l'exécution provisoire. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Lyon a : - Débouté M. [C] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires ainsi que de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la contrepartie obligatoire en repos; - Débouté M.

euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (13 524,64 euros), une indemnité de licenciement (1 584,91 euros), une indemnité compensatrice de préavis (3 381,16 euros), une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (2 000 euros). La société a été convoquée devant le bureau de conciliation et d'orientation par courrier recommandé avec accusé de réception signé le 30 mars 2022. La

23 euros), des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (11 200 euros), une indemnité au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 (1 500 euros) ; ordonner la communication par la société des documents de fin de contrat rectifiés, dans un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir ainsi que les intérêts légaux depuis la saisine du conseil avec application de l'anatocisme ;

3'900'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse'; 1'300'€ bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis': '''300'€ au titre de l'indemnité de licenciement'; '''130'€ bruts au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés'; 2'500'€ à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral'; 1'500'€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile'; débouté la salariée du surplus de ses demandes'; débouté l'employeur de sa demande reconventionnelle';

élève à 3'958'€'; dire que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse'; débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes'; en tout état de cause, débouter le salarié de sa demande d'infirmation du jugement entrepris s'agissant du quantum des dommages et intérêts'; débouter le salarié de ses demandes formées à titre subsidiaire'; plus généralement, débouter le salarié de l'ensemble de ses demandes, en ce compris celles relatives aux frais irrépétibles';

de l'employeur produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, M. [G] [R] a saisi le 18 juin 2020 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce, lequel, par jugement rendu le 28 juillet 2022, a': dit que la prise d'acte produit l'effet d'une démission'; débouté le salarié de l'ensemble de ses demandes indemnitaires'; condamné le salarié à payer à l'employeur la somme de 1'948'€ au titre de l'indemnité de préavis non-effectué';

dire que le licenciement est nul et subsidiairement dépourvu de cause réelle et sérieuse'; condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes': ''4'832,00'€ à titre d'indemnité de préavis'; '''''483,20'€ au titre des congés payés y afférents'; ''1'812,00'€ à titre d'indemnité de licenciement'; ''3'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour discrimination en raison de l'état de santé'; 12'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse';

moral, pour licenciement nul et subsidiairement sans cause réelle et sérieuse. Examen du moyen Enoncé du moyen 7. L'association fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement de la salariée est nul, de la condamner au paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés afférents, ainsi qu'à des dommages et intérêts pour licenciement nul et de lui ordonner de rembourser, à concurrence de trois mois, aux organismes concernés les

intérêts pour licenciement nul et pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors : « 1°/ que le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que lorsque des fichiers sont identifiés comme personnels, l'employeur ne peut y accéder qu'en présence du salarié ou celui-ci dûment appelé ; que l'application "Discord" est une

de travail produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Sur le moyen relevé d'office 4. Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code. Vu les articles L. 1224-1 du code du travail et 3.1.1 de l'avenant du 28 janvier 2011 à l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel relevant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité : 5.