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par requête reçue le 22 juillet 2020, saisi le conseil de prud'hommes de Martigues, lequel s'est déclaré en partage de voix par procès-verbal du 6 janvier 2022. Par jugement de départage du 25 novembre 2022, le juge départiteur du conseil de prud'hommes de Martigues : CONDAMNE la SASU [3] à payer à Monsieur [O] [C] : - la somme de 80.098,86 euros (quatre-vingt mille quatre-vingt-dix-huit euros et quatre-vingt-six centimes) à titre de rappel d'heures supplémentaires pour la période du 1er août 2016 au 30 juin 2019, outre celle de 8.009,88 euros (huit mille neuf euros et quatre vint huit centimes) à titre d'incidence de congés payés ; - la somme de 58.891,60 euros (cinquante-huit mille huit cent quatre-vingt-onze euros et soixante et un

1. La société à responsabilité limitée [3], immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°[N° SIREN/SIRET 1], exerce une activité de transport routier de voyageurs et de location de véhicules sans chauffeur. 2. La société a engagé M. [P] [X] par contrat à durée déterminée du 1er juin 2015 suivi d'un contrat à durée indéterminée du 1er avril 2016 à temps partiel de 100 heures par mois en moyenne, en qualité de conducteur d'autocar de tourisme coefficient 150. 3. Au dernier état de la relation contractuelle, M. [X] percevait un salaire de 11 euros/heure dont le montant mensuel variait selon le nombre d'heures travaillées. 4. La relation de travail est régie par la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires de transport du 21 décembre 1950 (IDCC 16).

Par courrier du 24 juillet 2020, M. [Q] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement, une mise à pied à titre conservatoire lui étant notifiée dans le même temps. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 août 2020, M. [Q] a été licencié pour faute grave. Contestant la régularité et la légitimité de son licenciement, sollicitant la condamnation de l'employeur à lui payer diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, M. [Q] a saisi le 18 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Marseille. Par jugement du 15 septembre 2021, le tribunal de commerce de Marseille a ordonné la liquidation judiciaire de la société [4] et a désigné la SAS [5], en la personne de Maître [H] en qualité de liquidateur judiciaire.

Monsieur [Y] [Q] et la SARL [2] (société [3]) ont conclu un contrat qualifié de consultant le 27 juin 2023 consistant en l'organisation et l'optimisation de la gestion de trésorerie prévisionnelle, du pilotage financier et des missions d'audit. Le 3 janvier 2024, la société [3] a mis fin au contrat. Monsieur [Q] a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 11 mars 2024 afin de voir qualifier la relation contractuelle en contrat de travail à durée indéterminée. Par jugement en date du 15 avril 2025, le conseil des prud'hommes de [Localité 4] a : - déclaré incompétent son instance, faute de l'existence d'un contrat de travail ; À titre subsidiaire, - débouté Monsieur [Y] [Q] de l'ensemble de ses demandes, fins et conlusions ; - dit qu'il n'y a pas lieu à exécution provisoire ;

Madame [C] [M] a été engagée par contrat à durée indéterminée en qualité de serveuse polyvalente par la SARL [1] à compter du 28 août 2023. La convention collective applicable au contrat de travail est la convention collective nationale des hôtels, cafés et restaurants. Le 5 octobre 2023, la salariée a mis en demeure son l'employeur de lui payer ses salaires. À défaut de paiement, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Denis le 2 août 2024, afin de demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail. Par jugement en date du 7 mars 2025, le conseil de prud'hommes a : - dit recevables et fondées les demandes de Madame [M] ; - requalifié le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein ; - fixé le salaire de référence à 1.777,57 euros ;

M. [I] [F] [S] a été engagé à durée indéterminée en qualité de chef de cuisine par la Société d'exploitation [Adresse 1]. Un contrat de travail a été signé à cet égard le 1er mars 2020, la relation de travail étant régie par la convention collective nationale des hôtels, cafés, restaurants (HCR) du 30 avril 1997. La période d'essai, suspendue en raison de la fermeture administrative imposée par la crise sanitaire, a été prolongée à la demande de l'employeur jusqu'au 19 septembre 2019. M. [S] y a mis fin le 26 juillet 2020. Après des échanges de courriers infructueux avec son employeur, M. [S] a saisi, le 19 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Saint-Denis qui, par jugement du 21 juin 2024, a : Dit que la relation contractuelle a

Monsieur [S] [R] [P] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité d'agent technique, par la [3] ([4]) à compter du 13 novembre 1991. À l'occasion de son mariage, célébré le 5 janvier 2021, il a perçu une prime de mariage prévue aux dispositions de la convention collective de branche des [5]. M. [P] a contesté le montant versé, estimant que cette prime devait inclure le 13ème mois versé en décembre 2020 et a réclamé le versement du complément, ce qui lui a été refusé par l'employeur le 7 juin 2021. Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Saint-Pierre de la Réunion le 12 décembre 2023, afin d'obtenir, sur le fondement des dispositions de l'article 34 de la convention collective, le reliquat de la prime de mariage. Par jugement en date du 13 décembre 2024, le conseil de prud'hommes a : condamné la société [6] à payer à M.

La société par actions simplifiée (SAS) [2], spécialisée dans la programmation informatique, propose des solutions pour produire, diffuser et vendre des formations en ligne, et fournit un accompagnement aux entreprises pour être autonomes dans l'utilisation de ces différentes solutions ; elle applique la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils. Par contrat du 4 octobre 2019, Madame [N] [J] a été embauchée à compter du 4 novembre 2019 par la SAS [2] en qualité d'ingénieur, statut cadre. Ce contrat comprenait une clause de non concurrence d'une durée de 6 mois, s'exerçant sur le territoire français et les territoires sur lesquels la salariée avait travaillé au cours des 12

Monsieur [A] [V] a été embauché par l'Association groupement d'associations d'insertion annecien (GAIA) suivant contrat d'insertion du 1er septembre 2020, lequel a été prolongé jusqu'au 20 février 2022, en qualité d'agent polyvalent de restauration. Puis, il a été embauché par cette association par contrat à durée déterminée du 21 février 2022, en qualité de commis de cuisine. L'Association applique la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951. Par courrier du 28 mars 2023, Monsieur [A] [V] a été convoqué à un entretien préalable avec mise à pied à titre conservatoire. Par courrier daté du 11 avril 2023, le salarié a été licencié pour faute grave.

La société par actions simplifiée (SAS) Etablissements(ETS) [T] [W], spécialisée dans les travaux d'installation d'équipements thermiques et de climatisation emploie en moyenne 35 salariés et applique la convention collective des ouvriers du bâtiment. Par contrat à durée indéterminée du 16 février 2004, Monsieur [M] [D] a été embauché par la SAS Etablissements [T] [W] en qualité de plombier chauffagiste. Il a fait l'objet de plusieurs arrêts de travail, notamment un arrêt de plusieurs mois en 2018, à l'issue duquel le médecin du travail l'a déclaré, le 5 juin 2018, apte dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique. A la suite d'un nouvel arrêt de travail en 2019, le salarié a été déclaré inapte temporairement le 2 juillet 2019, avant d'être déclaré apte dans le cadre d'un mi-temps thérapeutique le 29 juillet 2019.

La société [1] exploite un supermarché sous l'enseigne '[Adresse 3]' situé à [Localité 3]. Elle applique la convention collective nationale du commerce de gros et de détail à prédominance alimentaire. Mme [U] [Q] née [T] a été engagée le 3 mars 1992 en qualité de caissière par la société [2] aux droits de laquelle vient présentement la société [1]. En dernier lieu, elle exerçait les fonctions de 'manager accueil', statut employé niveau 4B et percevait une rémunération mensuelle de 1.606,28 euros bruts pour 33 heures par semaine. Mme [Q] a été placée en arrêt de travail à compter du 19 juin 2021. Le 12 avril 2022, le médecin du travail a déclaré la salariée 'inapte à tous les postes' ajoutant que 'l'état de santé de la salariée fait

Par lettre recommandée du 9 août 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 27 juillet suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave par lettre notifiée par acte d'huissier le 30 août 2018. Contestant son licenciement, Mme [C] a saisi par requête du 1er octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 10 février 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT la demande de rappel de salaire formulée par Madame [N] [C] justifiée. FAIT droit à la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en ce que les salaires ont été payés avec retard et partiellement, DIT que la moyenne des trois derniers mois de salaires s'élève à la somme de l.498,50€ bruts.

par arrêté en date du 24 février 1989. Selon avenant au contrat de travail du 26 avril 2018, le salarié était muté à effet du 1er mai 2018 auprès de la société [1], en qualité de responsable technique, niveau C1. Par courrier remis en mains propres du 18 Janvier 2019, M. [X] était convoqué à un entretien préalable au licenciement fixé au 28 janvier suivant, avec notification d'une mise à pied conservatoire, puis licencié par lettre recommandée du 31 janvier 2019 pour faute grave. Contestant son licenciement, le salarié a saisi par requête du 4 juillet 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 1er octobre 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « Dit et juge que le licenciement pour faute grave

Par lettre recommandée du 28 septembre 2018 , Mme [G] était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 12 octobre suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 17 octobre 2018 pour absence prolongée et désorganisation de l'entreprise. La salariée qui a bénéficié d'un préavis de 3 mois, est sortie des effectifs le 20 janvier 2019. Contestant son licenciement, Mme [G] a saisi par requête du 29 mai 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 27 octobre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de l'ensemble de ses demandes, et l'a condamnée aux dépens en déboutant l'employeur de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseil de Mme [G] a interjeté appel par déclaration du 19 novembre 2021.

Par lettre recommandée du 9 août 2018, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 20 août suivant, avec mise à pied conservatoire, puis licenciée pour faute grave, par lettre notifiée par acte d'huissier le 30 août 2018. Contestant son licenciement, Mme [L] a saisi par requête du 1er octobre 2018 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 10 février 2021, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT le licenciement de Madame [R] [L] sans cause réelle et sérieuse ; DIT la demande de rappel de salaire formulée par Madame [R] [L] justifiée ; FAIT droit à la demande de dommages et intérêts pour exécution fautive du contrat de travail en ce que les salaires ont été payés avec retard et partiellement ;

Mme [U] [E], née le 23 juin 1983, a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) [1] le 11 avril 2012 en contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de consultante, suivant la convention collective applicable du personnel permanent des entreprises de travail temporaire. A compter du 1er mai 2017, Mme [U] [E] a occupé les fonctions de responsable d'agence, niveau G, statut cadre. Elle a été en arrêt maladie du 3 septembre au 3 octobre 2019, puis à compter du 27 novembre 2019, et en congé maternité à compter du 17 avril et jusqu'au 9 août 2020, puis en situation d'arrêt de travail pour maladie à compter du 17 septembre 2020. Le 22 décembre 2020, Mme [U] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment

La société par actions simplifiée (SAS) [1] a une activité de restauration, plus précisément de vente au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter. Mme [Y] [G], née le 2 décembre 1975, a été embauchée par la société [2] [K] par contrat à durée déterminée à temps partiel, à hauteur de 130 heures mensuelles, à compter du 23 mai et jusqu'au 30 novembre 2022 en qualité de cuisinière, catégorie non-cadre, suivant la convention collective des hôtels, cafés, restaurants. Le 2 septembre 2022, elle a été victime d'un accident de travail, et placée en arrêt de travail. Le 22 mars 2023, Mme [Y] [G] a saisi le conseil de prud'hommes de Grenoble aux fins notamment que le contrat de travail soit requalifié en contrat de

La société [3] est une entreprise de service du numérique ayant pour activité le conseil en informatique auprès de sociétés clientes. M. [X] [F] [V] a été engagé par la société [4] le 25 mars 2019, avec une reprise d'ancienneté au 11 décembre 2018, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de technicien Help Desk statut ETAM, position 2.1, coefficient 275 suivant la convention collective des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils. Le 1er août 2019, par suite d'une scission, le contrat de travail de M. [F] [V] a été transféré au sein de la société par actions simplifiée (SAS) [2], alors dénommée [5]. Le 15 mai 2020, il a été victime d'un accident de travail et placé en arrêt maladie.

M. [N] [M], contractuellement lié avec la société de droit néerlandais [1], exerce l'activité de chauffeur VTC depuis le 27 mai 2016, sous le statut d'entrepreneur indépendant. Le 1er octobre 2020, M. [M] a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa relation contractuelle avec la société [1] en un contrat de travail et en vue d'obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de l'employeur, ainsi que diverses sommes tant en exécution qu'au titre de la rupture. Par jugement rendu le 7 juin 2024, le conseil de prud'hommes de Grasse : - s'est déclaré compétent, - dit n'y avoir lieu à renvoi à la juridiction commerciale, - dit n'y avoir lieu à écarter les pièces versées aux débats par M. [M] sous les n°6 et 36, - dit qu'a été conclu entre la société [1] et M.

Par lettre remise en main propre du 21 février 2019, la salariée était convoquée à un entretien préalable au licenciement fixé au 4 mars suivant, puis licenciée par lettre recommandée du 13 mars 2019 pour motif économique. Ayant accepté le bénéfice du contrat de sécurisation professionnelle, celle-ci est sortie des effectifs le 25 mars 2019. Contestant son licenciement, Mme [B] a saisi par requête du 2 décembre 2019 le conseil de prud'hommes de Marseille. Selon jugement du 14 décembre 2020, le conseil de prud'hommes a rendu la décision suivante : « DIT et JUGE QUE le licenciement de Madame [D] [B] est fondé sur un motif économique; DIT et JUGE QUE l'employeur n'a pas manqué a son obligation de recherche loyale de poste de reclassement ; EN CONSEQUENCE DEBOUTE Madame [D] [B] de l'ensemble de ses demandes;