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Dès lors qu'une société qui fabrique et vend des vêtements se borne à soutenir que la première de ces deux branches est plus importante que l'autre sans alléguer que cette dernière ne constitue pas l'exercice d'une activité différente dans un établissement distinct, le Conseil de Prud'hommes qui relève d'ailleurs que les fonctions d'une salariée employée comme essayeuse retoucheuse dans un magasin de vente ne sont pas prévues par la convention collective des industries de l'habillement, peut décider que la convention collective du commerce de détail des articles d'habillement et de nouveautés est applicable au personnel des magasins exploités par l'employeur.

En l'état d'un accord qui prévoit en faveur d'un artiste lyrique, en sus d'un salaire fixe pour l'enregistrement d'un disque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont pas considérées par la loi comme des salaires, n'enlève pas à la partie de la convention intervenue de ce chef le caractère d'accessoire du contrat de travail dont le Conseil de Prud'hommes est compétent sans restriction pour connaître en cas de litige. Dès lors, relève de la compétence de la juridiction prud'homale la demande en payement de commages-intérêts formée par l'artiste contre la société de distribution pour avoir arrêté la diffusion du disque.

La signature d'un reçu pour une somme déterminée constitue une preuve du payement de cette somme, la mention "sous toutes réserves" apposée par le salarié étant sans influence sur le montant de la somme versée. Par suite, lorsque ce salarié, demandeur en payement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, conteste l'écrit qu'il a signé et aux termes duquel il déclare avoir reçu le montant des chefs de sa demande, c'est à lui d'établir l'inexactitude de ce reçu.

En l'état d'un accord conclu avec le comité d'entreprise qui prévoit expressément que pour le personnel entré en cours d'année la prime de treizième mois est calculée au prorata des mois de présence, sans contenir aucune disposition relative au personnel ayant quitté l'entreprise en cours d'année avant la date prévue au contrat, les juges du fond ne peuvent allouer à un salarié démissionnaire en cours d'année, un prorata de treizième mois au seul motif du caratère obligatoire de cet accord, non déterminant et contredit par l'usage antérieur d'exclure les salariés démissionnaires du bénéfice de la gratification.

L'erreur qui a été commise dans la qualification d'un jugement qui n'était pas susceptible d'appel et qui n'a pas fait l'objet d'opposition ne peut être soulevée pour la première fois devant la Cour de Cassation. Il ne peut donc être fait grief à une décision d'avoir déclaré un jugement "réputé contradictoire" et rendu en dernier ressort alors que le défendeur n'avait pas reçu de citation à personne.

En relevant d'une part, que les vendeuses des grands magasins d'une ville, étaient inscrites sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes et votaient depuis 1911, d'autre part qu'un nouveau décret d'institution visant les bazars et bimbeloteries englobe dans l'expression "bazars" les grands magasins où l'on vend, à des prix marqués, toute espèce d'articles manufacturés, ce qui est le cas des établissements des vendeuses concernées, la dénomination "commerces multiples" ou "grandes surfaces" n'étant qu'une appellation récente synonyme de cette forme de commerce, les juges du fond justifient légalement leur décision de maintenir l'inscription des intéressées sur les listes électorales dans la première catégorie de la section du Commerce du Conseil des Prud'hommes.

Le licenciement d'un délégué syndical, intervenu après qu'il eut abandonné son poste de travail et qu'il eut refusé d'accepter un emploi en métropole à la suite de la cessation de son détachement en Guyane consécutif à cette infraction, et prononcé après que l'inspecteur du travail eut donné son accord, n'est pas la conséquence de l'activité syndicale de l'intéressé, et ne revêt pas un caractère abusif.

Les préparateurs en pharmacie qui secondent leurs employeurs, lesquels relèvent de la deuxième catégorie de la section de commerce d'un conseil de prudhommes, ont comme eux une activité commerciale qui ne comporte qu'exceptionnellement la participation à l'exécution matérielle de travaux d'ailleurs sans caractère industriel. Ils ne doivent donc pas être inscrits sur les listes électorales de la première catégorie de la section industrie dudit Conseil de Prudhommes.

Les juges du fond, ayant constaté qu'un représentant du personnel avait eu avec une autre personne dans l'atelier une discussion un peu vive mais sans injures, ont pu estimer que la mise à pied de l'intéressé n'était pas justifiée, bien qu'il ait été soutenu qu'il s'agissait de la mise à pied de droit commun, et condamner l'employeur au paiement du salaire correspondant.

En l'état d'un accord faisant bénéficier un délégué syndical d'absences non rémunérées en sus de ses heures de délégation en contrepartie d'une retenue sur son salaire calculée sur la base d'un trentième par jour d'absence et d'une modification ultérieure de cette base de calcul par l'employeur doit être cassé le jugement qui condamne ce dernier à verser au salarié la différence entre la retenue opérée et la retenue convenue sans répondre aux conclusions par lesquelles l'employeur faisait valoir d'une part que la modification du mode de calcul était consécutive à une réduction de la durée du travail, d'autre part que le salarié s'était abstenu pendant plusieurs mois, de toute réclamation.

Interprétant la clause d'un contrat de travail susceptible de plusieurs sens prévoyant qu'une prime de vacances constitue un avantage exceptionnel qui ne serait plus versée en cas de rupture, les juges du fond peuvent estimer que cette restriction n'est pas limitée au cas de rupture du contrat par le salarié.

Ne constitue pas une menace portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le fait pour un employeur qui avait institué une prime d'assiduité, de rappeler, par une note de service, diffusée à la veille d'une grève, les conditions d'attribution de la prime sans prévoir aucune mesure particulière du chef de l'arrêt de travail annoncé. Par suite, c'est à tort que les juges du fond ont condamné cet employeur à payer à un salarié gréviste, la partie de la prime retenue à la suite de son absence, aucune discrimination constitutive d'un abus à son égard n'ayant été relevée.

La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.

Ayant constaté que l'évacuation des ateliers occupés par des salariés en grève n'aurait eu pour effet que de durcir les positions syndicales sans aucun effort de production si réduite soit-elle devant le refus des non grévistes de travailler dans ces conditions, le Conseil de Prud'hommes a pu estimer que l'employeur s'était trouvé par le fait de l'occupation de l'usine, laquelle avait constitué un obstacle qu'il n'avait pu surmonter, dans l'impossibilité de fournir du travail à son personnel même non gréviste qu'il avait été libéré de son obligation de payer un salaire qui en était la contrepartie et qu'il n'avait pas non plus à verser une indemnité compensatrice de celui-ci en l'absence de faute de sa part.

Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain, en refusant de substituer des mandataires de justice aux organismes chargés de l'administration et de la gestion de l'ORTF ou de l'établissement public et des sociétés qui lui ont succédé.

Par application de l'article L 751-4 du Code du Travail, en l'absence de contrat écrit, les personnes exerçant la représentation sont présumées être des voyageurs représentants ou placiers sauf preuve contraire.

L'avis donné par une commission mixte, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge chargé de l'interprétation d'une convention collective.

Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité provoquées par le mari, les principaux incidents ayant été entraînés soit par la réclamation justifiée de l'intéressée en payement de salaires arriérés à un moment où un huissier avait été convoqué pour constater la scène, soit par la volonté du mari de faire contrôler l'activité de son épouse par sa secrétaire particulière, peuvent estimer que l'employeur a fait preuve d'une intention maligne, que les actes qu'il a imputés comme fautes n'étaient que des prétextes, qu'ils avaient été provoqués intentionnellement par lui, et que, par suite, il avait agi abusivement pour des considérations familiales.

En principe et à défaut d'intention contraire clairement manifestée, le cautionnement est soumis à la loi applicable à l'obligation principale, et il en est de même de celle régissant la compétence. Par suite, lorsqu'une clause d'un contrat de travail attribue compétence à un tribunal français en visant tous les litiges pouvant surgir au sujet ou à l'occasion du contrat de travail, qu'elle figure en fin de contrat et suit immédiatement celle instituant une société étrangère, caution de l'employeur français, la présomption d'application à la caution des dispositions régissant l'obligation garantie n'est pas admise.

Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973, peuvent faire application de ce texte qui fixe le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement minimum prévu par la loi du 13 juillet 1973, bien qu'il ait été publié postérieurement à la lettre de congédiement.