Cour de cassation · 10 mars 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-I DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION "COMMERCE" DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX 18 VENDEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DENOMMES "DAMES DE FRANCE" ET "MONOPRIX", AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "BAZARS ET BIMBELOTERIE" EMPLOYEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL POUR DESIGNER L'UNE DES PROFESSIONS COMMERCIALES DE LA PREMIERE CATEGORIE ENGLOBAIT LES ETABLISSEMENTS A COMMERCES MULTIPLES DITS "GRANDES SURFACES", ALORS QUE LA PROFESSION DE COMMERCES MULTIPLES ET MAGASINS A GRANDE SURFACE N'EST PAS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET QU'AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE ENTRE LES PROFESSIONS VISEES PAR CE DECRET ET DES PROFESSIONS VOISINES ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RELEVE, D'UNE PART, QUE LES VENDEUSES DES GRANDS MAGASINS DE LISIEUX ETAIENT INSCRITES SUR LES LISTES ELECTORALES ET VOTAIENT DEPUIS 1911, D'AUTRE PART, QUE LE NOUVEAU DECRET D'INSTITUTION DU 9 JUILLET 1968 VISE LES BAZARS ET BIMBELOTERIES ENGLOBANT DANS L'EXPRESSION "BAZAR" LES GRANDS MAGASINS OU L'ON VEND A DES PRIX MARQUES TOUTE ESPECE D'ARTICLES MANUFACTURES, CE QUI EST LE CAS DES ETABLISSEMENTS OU SONT EMPLOYEES LES VENDEUSES DONT L'INSCRIPTION ETAIT CONTESTEE, LA DENOMINATION "COMMERCES MULTIPLES" OU "GRANDES SURFACES" N'ETANT QU'UNE APPELLATION RECENTE ET SYNONYME DE CETTE FORME DE COMMERCE ;

QU'IL A AINSI JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 4 JUILLET 1975 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LISIEUX.