Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1976, 75-60.141

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1976

Numéro d'affaire

75-60.141

Résumé

En relevant d'une part, que les vendeuses des grands magasins d'une ville, étaient inscrites sur les listes électorales pour l'élection des conseillers prud'hommes et votaient depuis 1911, d'autre part qu'un nouveau décret d'institution visant les bazars et bimbeloteries englobe dans l'expression "bazars" les grands magasins où l'on vend, à des prix marqués, toute espèce d'articles manufacturés, ce qui est le cas des établissements des vendeuses concernées, la dénomination "commerces multiples" ou "grandes surfaces" n'étant qu'une appellation récente synonyme de cette forme de commerce, les juges du fond justifient légalement leur décision de maintenir l'inscription des intéressées sur les listes électorales dans la première catégorie de la section du Commerce du Conseil des Prud'hommes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 513-I DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE PAR RAULT, DIRECTEUR D'ENTREPRISE, D'AVOIR MAINTENU L'INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES POUR L'ELECTION DES CONSEILLERS PRUD'HOMMES DANS LA PREMIERE CATEGORIE DE LA SECTION "COMMERCE" DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX 18 VENDEUSES DANS LES ETABLISSEMENTS DE LA VILLE DENOMMES "DAMES DE FRANCE" ET "MONOPRIX", AU MOTIF QUE L'EXPRESSION "BAZARS ET BIMBELOTERIE" EMPLOYEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL POUR DESIGNER L'UNE DES PROFESSIONS COMMERCIALES DE LA PREMIERE CATEGORIE ENGLOBAIT LES ETABLISSEMENTS A COMMERCES MULTIPLES DITS "GRANDES SURFACES", ALORS QUE LA PROFESSION DE COMMERCES MULTIPLES ET MAGASINS A GRANDE SURFACE N'EST PAS VISEE PAR LE DECRET D'INSTITUTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LISIEUX ET QU'AUCUNE ASSIMILATION N'EST POSSIBLE ENTR…