Cour de cassation · 29 avril 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-11.462

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

29 avril 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERSAULT ET DAME RIVIERE, QUI AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE DIX AZ POUR ENREGISTRER UNE OEUVRE LYRIQUE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE PARTICIPATION EVENTUELLE AUX RESULTATS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE POUR AVOIR ARRETE LA DIFFUSION DU DISQUE ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, ALORS QUE LE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INDICATION DE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE QUE L'ACTION DEVRAIT ETRE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION COMMERCE) ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR PIERSAULT ET DAME RIVIERE CONTRE LA SOCIETE DISC AZ POUR AVOIR ARRETE LA DIFFUSION DU DISQUE QU'ILS AVAIENT ENREGISTRE ET AVOIR DETRUIT LES EXEMPLAIRES EN STOCK PAR UNE "MISE A LA CASSE", AUX MOTIFS NOTAMMENT, QU'UNE MISE A LA CASSE N'EST PAS UNE UTILISATION NON AUTORISEE PAR L'ARTISTE ET QUE SI CERTAINES DES REMUNERATIONS DE CELUI-CI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES SALAIRES, ELLES CONSERVENT LE CARACTERE D'ACCESSOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTISTE ETANT INVESTI D'UN DROIT PRIVATIF SUR SON INTERPRETATION ET POUVANT PRETENDRE A SA PROTECTION CONTRE TOUTE ATTEINTE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DE CE DROIT EST INDEPENDANTE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS MECONNUES PREVOYAIENT EXPRESSEMENT EN REMUNERATION DE CES DROITS, UNE REDEVANCE DISTINCTE DE LADITE EXECUTION ET QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE SANS RECHERCHER LA NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONVENUS, ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LE CONTRAT AVAIT RECONNU AUX ARTISTES L'EXISTENCE D'UN DROIT SUR LEUR INTERPRETATION ET QU'UNE ACTION FONDEE SUR UNE ATTEINTE A CE DROIT NE POUVAIT RELEVER QUE DE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE PIERSAULT ET DAME RIVIERE, QUI DEVAIENT RECEVOIR, EN SUS D'UN VERSEMENT FIXE POUR L'ENREGISTREMENT D'UN DISQUE, UN POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, CRITIQUAIENT LA SORTIE TARDIVE DU DISQUE INTERPRETE PAR EUX, SON OMISSION AU CATALOGUE, SA DISTRIBUTION DEPLORABLE, ET ENFIN SA MISE A LA CASSE SANS LEUR AUTORISATION, TANDIS QUE LA SOCIETE SOUTENAIT QUE SELON LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LES LIAIT ELLE ETAIT SEULE JUGE DE L'OPPORTUNITE DE LA FABRICATION COMME DE LA COMMERCIALISATION ;

QUE, D'UNE PART, S'IL EST DE PRINCIPE QUE L'INTERPRETATION DE L'ARTISTE NE PEUT RECEVOIR D'AUTRE DIFFUSION QUE CELLE QU'IL A AUTORISEE, LA NON-UTILISATION DE CELLE-CI NE SAURAIT CONSTITUER EVENTUELLEMENT QU'UNE VIOLATION DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES ;

QUE, D'AUTRE PART, SI CERTAINES DES REMUNERATIONS DE L'ARTISTE NE SONT PAS CONSIDEREES PAR LA LOI COMME DES SALAIRES, CELA N'ENLEVE PAS A LA PARTIE DES CONVENTIONS INTERVENUES DE CE CHEF LE CARACTERE D'ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL DONT LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES SONT COMPETENTS SANS RESTRICTION POUR CONNAITRE EN CAS DE LITIGE ;

QUE LA COUR D'APPEL A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 FEVRIER 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

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Contrat de travailDemandes et arguments
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Demandes et arguments
sque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont pas considérées par la loi comme des salaires, n'enlève pas à la partie de la convention intervenue de ce chef le caractère d'accessoire du contrat de travail dont le Conseil de Prud'hommes est compétent sans restriction pour connaître en cas de litige. Dès lors, relève de la compétence de la juridiction prud'homale la demande en payement de commages-intérêts formée par l'artiste contre la société de distribution pour avoir arrêté la diffusion du disque.
Mentions dans le texte
AUX MOTIFS NOTAMMENT, QU'UNE MISE A LA CASSE N'EST PAS UNE UTILISATION NON AUTORISEE PAR L'ARTISTE ET QUE SI CERTAINES DES REMUNERATIONS DE CELUI-CI NE SONT PAS CONSIDEREES COMME DES SALAIRES, ELLES CONSERVENT LE CARACTERE D'ACCESSOIRES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTISTE ETANT INVESTI D'UN DROIT PRIVATIF SUR SON INTERPRETATION ET POUVANT PRETENDRE A SA PROTECTION CONTRE TOUTE ATTEINTE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DE CE DROIT EST INDEPENDANTE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LE
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PART, QUE L'ARTISTE ETANT INVESTI D'UN DROIT PRIVATIF SUR SON INTERPRETATION ET POUVANT PRETENDRE A SA PROTECTION CONTRE TOUTE ATTEINTE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DE CE DROIT EST INDEPENDANTE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS MECONNUES PREVOYAIENT EXPRESSEMENT EN REMUNERATION DE CES DROITS, UNE REDEVANCE DISTINCTE DE LADITE EXECUTION ET QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE SANS RECHERCHER LA NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONVENUS, ALORS, ENFIN, QUE, DA
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Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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En l'état d'un accord qui prévoit en faveur d'un artiste lyrique, en sus d'un salaire fixe pour l'enregistrement d'un disque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont pas considérées par la loi comme des salaires, n'enlève pas à la partie de la convention intervenue de ce chef le caractère d'accessoire du contrat de travail dont l
Demandes et arguments
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE PIERSAULT ET DAME RIVIERE, QUI AVAIENT ETE ENGAGES PAR LA SOCIETE DIX AZ POUR ENREGISTRER UNE OEUVRE LYRIQUE MOYENNANT UN SALAIRE FIXE ET UNE PARTICIPATION EVENTUELLE AUX RESULTATS ONT FORME DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE POUR AVOIR ARRETE LA DIFFUSION DU DISQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA
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A SA PROTECTION CONTRE TOUTE ATTEINTE, LA REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT DE LA VIOLATION DE CE DROIT EST INDEPENDANTE DE L'EXECUTION D'UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS D'AUTRE PART, QUE LES CONVENTIONS MECONNUES PREVOYAIENT EXPRESSEMENT EN REMUNERATION DE CES DROITS, UNE REDEVANCE DISTINCTE DE LADITE EXECUTION ET QUE LA COUR D'APPEL A STATUE PAR VOIE DE DISPOSITION GENERALE SANS RECHERCHER LA NATURE DES DROITS ET OBLIGATIONS CONVENUS, ALORS, ENFIN, QUE, DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, IL AVAIT ETE SOUTENU QUE LE CONTRAT AVAIT RECONNU
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
EMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LA SOCIETE POUR AVOIR ARRETE LA DIFFUSION DU DISQUE ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE OPPOSEE PAR LA SOCIETE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, ALORS QUE LE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INDICATION DE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE Q
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OPPOSEE PAR LA SOCIETE ET D'AVOIR RENVOYE LES PARTIES DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, ALORS QUE LE CONTREDIT ETAIT IRRECEVABLE FAUTE D'INDICATION DE LA JURIDICTION REVENDIQUEE ET QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE QUE L'ACTION DEVRAIT ETRE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION COMMERCE) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME M
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T QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE LA SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES APPELEE A CONNAITRE DU LITIGE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE QUE LA SOCIETE AVAIT DECLARE QUE L'ACTION DEVRAIT ETRE PORTEE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS (SECTION COMMERCE) ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN MANQUE EN FAIT ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR PIERSAULT ET
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