Cour de cassation · 3 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.537

GrèveContrat de travail

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La cassation est totale.

Dates essentielles

3 mars 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ACM (ATELIER DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE) AVAIT INSTITUE EN 1971 UNE PRIME DITE DE PRODUCTIVITE DE 10 %, DONT LE TAUX POUVAIT ETRE DIMINUE OU AUGMENTE EN FONCTION DE DIVERSES CONSIDERATIONS, NOTAMMENT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ;

QUE, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ;

QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 2 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIME ETAIT FONDEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A RAPPELER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SANS PREVOIR AUCUNE MESURE PARTICULIERE DU CHEF DE LA GREVE QUI AVAIT ETE ANNONCEE, ET ALORS QU'IL N'AVAIT ETE RELEVE AUCUNE DISCRIMINATION CONSTITUTIVE D'ABUS A L'EGARD DE MOULOISE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMME QUI A DENATURE LES TERMES DE LADITE NOTE A VIOLE LA CONVENTION QUI FAISAIT LA LOI DES PARTIES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1974 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE COSNE-COURS-SUR-LOIRE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BOURGES.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE ATTAQUEE QUE LA SOCIETE ACM (ATELIER DE CONSTRUCTION DE MATERIEL POUR LA RECHERCHE DU PETROLE) AVAIT INSTITUE EN 1971 UNE PRIME DITE DE PRODUCTIVITE DE 10 %, DONT LE TAUX POUVAIT ETRE DIMINUE OU AUGMENTE EN FONCTION DE DIVERSES CONSIDERATIONS, NOTAMMENT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ; QUE, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE …
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Ne constitue pas une menace portant atteinte à l'exercice du droit de grève, le fait pour un employeur qui avait institué une prime d'assiduité, de rappeler, par une note de service, diffusée à la veille d'une grève, les conditions d'attribution de la prime sans prévoir aucune mesure particulière du chef de l'arrêt de travail annoncé. Par suite, c'est à tort que les juges
Demandes et arguments
, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 2 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT
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Demandes et arguments
REVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE GREVE ET QUE, DES LORS, LA DEMANDE EN PAIEMENT DE CE COMPLEMENT DE PRIME ETAIT FONDEE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SOCIETE S'ETAIT BORNEE A RAPPELER LES CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE LA PRIME SANS PREVOIR AUCUNE MESURE PARTICULIERE DU CHEF DE LA GREVE QUI AVAIT ETE ANNONCEE, ET ALORS QU'IL N'AVA
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["contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","réduction ou suppression en cas d'absence","grève","conflits collectifs du travail","suppression ou réduction du fait de la grève"]
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["contrat de travail","salaire","primes","prime d'assiduité","réduction ou suppression en cas d'absence","grève","conflits collectifs du travail","suppression ou réduction du fait de la grève"]

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NT L'ASSIDUITE, LA QUALITE DU TRAVAIL, LE RENDEMENT OU LA PRODUCTIVITE ; QUE, POUR LE MOIS DE DECEMBRE 1973 LA PRIME DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 2 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE PREVUE POUR LE 6 DECEMBRE 1973 DANS L'ENTREPRISE ET RAPPELANT A L'INTENTION DES GREVISTES "LES ELEMENTS LEUR PERMETTANT DE VERIFIER LA PAIE DU MOIS DE DECEMBRE" AVAIT CONSTITUE UNE MENACE PORTANT ATTEINTE A L'EXERCICE DE LEUR DROIT DE G
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