Cour de cassation · 29 avril 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.184

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RE NDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Dates essentielles

29 avril 1976Décision rendue

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SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RE NDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS
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SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFLANDRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, SELON CELLES MOINS AVANTAGEUSES POUR LA SALARIEE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVAIT DEUX ACTIVITES DISTINCTES : CELLE DE FABRICATION ET CELLE DE VENTE AU DETAIL ET QUE CETTE DERNIERE DANS LAQUELLE ETAIT EMPLOYEE DAME X... NE POUVAIT ETRE ASSIMILEE A LA PREMIERE, ALORS QUE LES JUGES DU FOND SE SONT ABSTENUS DE DETERMINER EN FAIT L'ACTIVITE PRINCIPALE OU ESSENTIELLE DE L'EMPLOYEUR ET DE RECHERCHER SI LA SECONDE ACTIVITE N'ETAIT PAS ACCESSOIRE ET SECONDAIRE PAR RAPPORT A LA PREMIERE, QU'EN PRENANT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE CONFECTIONS ET SANS ETABLIR L'AUTONOMIE DE LA SECONDE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA SOCIETE DEFLANDRE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE FABRICATION DE VETEMENTS DANS LAQUELLE ETAIT OCCUPEE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON PERSONNEL, ELLE EXPLOITAIT AUSSI DEUX MAGASINS DE VENTE DE VETEMENTS AU DETAIL DANS LESQUELS DAME X... ETAIT EMPLOYEE EN QUALITE D'ESSAYEUSE-RETOUCHEUSE ;

QUE LA SOCIETE S'ETANT BORNEE A SOUTENIR QUE SA BRANCHE "FABRICATION" ETAIT PLUS IMPORTANTE QUE SA BRANCHE "VENTE AU DETAIL" ET QU'EN RAISON DE SA PREPONDERANCE ELLE DEVAIT ETRE SEULE PRISE EN CONSIDERATION POUR LA DETERMINATION DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, SANS ALLEGUER QUE LA SECONDE BRANCHE NE CONSTITUAIT PAS L'EXERCICE D'UNE ACTIVITE DIFFERENTE DANS UN ETABLISSEMENT DISTINCT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, APRES AVOIR RELEVE EN OUTRE QUE LES FONCTIONS DE DAME X..., SPECIALES AU COMMERCE DE DETAIL, N'ETAIENT PREVUES QUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE PARTICULIERE DE CELUI-CI, A PU DECIDER DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET DE NOUVEAUTES ETAIT APPLICABLE AU PERSONNEL DES MAGASINS EXPLOITES PAR LA SOCIETE DEFLANDRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RE NDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.

Textes cités

1 référence

L. 132-10Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, L 132-10 DU CODE DU TRAVAIL, 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFLANDRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, …
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2 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFLANDRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, SELON CELLES MOINS AVANTAGEUSES POUR LA SALARIEE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVA
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VRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS , MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS : ATTENDU QUE LA SOCIETE DEFLANDRE REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A DAME X... UN COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT, CALCULEE SELON LES REGLES FIXEES PAR LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE DETAIL DES ARTICLES D'HABILLEMENT ET NON, COMME L'AVAIT FAIT L'EMPLOYEUR, SELON CELLES MOINS AVANTAGEUSES POUR LA SALARIEE RESULTANT DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES INDUSTRIES DE L'HABILLEMENT, AU MOTIF QUE LA SOCIETE AVA
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NT UNIQUEMENT EN CONSIDERATION L'ACTIVITE DE L'EMPLOYEE SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR SOUTENANT QUE SON ACTIVITE PRINCIPALE ETAIT CELLE DE CONFECTIONS ET SANS ETABLIR L'AUTONOMIE DE LA SECONDE ACTIVITE DE VENTE AU DETAIL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT RELEVE QUE SI LA SOCIETE DEFLANDRE EXERCAIT UNE ACTIVITE DE FABRICATION DE VETEMENTS DANS LAQUELLE ETAIT OCCUPEE LA PLUS GRANDE PARTIE DE SON PERSONNEL, ELLE EXPLOITAIT AUSSI DEUX MAGASINS DE VENTE DE VETEMENTS A
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T DE NOUVEAUTES ETAIT APPLICABLE AU PERSONNEL DES MAGASINS EXPLOITES PAR LA SOCIETE DEFLANDRE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RE NDU LE 11 OCTOBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55cac

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