Cour de cassation, Chambre commerciale financière et économique, 24 février 1976, 74-15.271

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre commerciale financière et économique

Date

24/02/1976

Numéro d'affaire

74-15.271

Résumé

Une Cour d'appel use de son pouvoir souverain, en refusant de substituer des mandataires de justice aux organismes chargés de l'administration et de la gestion de l'ORTF ou de l'établissement public et des sociétés qui lui ont succédé.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (PARIS, LE 17 DECEMBRE 1974), BLOCH, INVOQUANT UN CONTRAT DE TRAVAIL LE LIANT A L'O R T F, A RECLAME A CELUI-CI REGLEMENT DE DIVERSES SOMMES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUES ; QUE L'OFFICE LUI A OFFERT UN PAIEMENT QUE BLOCH A REFUSE, L'ESTIMANT INSUFFISANT, ET QU'IL A SAISI LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QU'IL A, EN OUTRE, DEMANDE LA DESIGNATION DE MANDATAIRES DE JUSTICE AUX FINS DE DRESSER L'ETAT DE L'ACTIF ET DU PASSIF DE L'O R T F, DE PRENDRE TOUTES MESURES ET DE FAIRE TOUTES PREVISIONS NECESSAIRES EN VUE DE L'EXTINCTION DE CE PASSIF A DATER DU 1ER JANVIER 1975, D'ESTER EN JUSTICE TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE, AUX LIEU ET PLACE ET EN REPRESENTATION DE L'OFFICE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AUX MOTIFS QUE, POUR LA PARTIE CERTAINE DE S…