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Cour de cassation · 10 mars 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.386

Discipline / sanctionsDiscrimination syndicale
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET SUIVANTS, 19, 20, 85 ET SUIVANTS, 102 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR ANTOINE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SODETEG DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 24 AVRIL 1974 ET STATUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ACTE D'APPEL AYANT ETE DELIVRE A PARQUET BIEN QUE L'ADRESSE D'ANTOINE EN FRANCE FUT CONNUE PUISQU'IL L'AVAIT INDIQUEE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A SA REQUETE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR UNE IRRECEVABILITE QUI REPOSAIT SUR UN ELEMENT DE FAIT NON ALLEGUE DEVANT ELLE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANTOINE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SODETEG, EN RAISON DES MESURES DISCRIMINATOIRES ET VEXATOIRES PRISES PAR CELLES-CI A SON ENCONTRE ET DU NON-RENOUVELLEMENT INJUSTIFIE DE SON CONTRAT D'AFFECTATION EN GUYANE OU IL ETAIT PROTEGE EN SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, AU MOTIF QU'IL N'APPARAISSAIT PAS QUE LA SODETEG AIT COMMIS UN ABUS QUELCONQUE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYE EN RAISON D'ACTIVITES SYNDICALES DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DU SALARIE, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED ET D'UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE A LA SUITE D'UN "MOUVEMENT REVENDICATIF TOUT A FAIT LEGITIME" DONT IL AVAIT ETE L'ANIMATEUR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT NI PRONONCER UNE MISE A PIED A DEFAUT DE FAUTE GRAVE, NI REFUSER LE RENOUVELLEMENT, DEJA ACCEPTE ANTERIEUREMENT, D'UN CONTRAT A DUREE DETERMINEE SANS MOTIFS SERIEUX ET LEGITIMES ET SANS AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELEVE QU'ANTOINE, AGENT TECHNIQUE ELECTRICIEN A LA SODETEG, SOCIETE DE PRESTATIONS DE SERVICES, FUT AFFECTE EN 1968 PAR CELLE-CI AU CENTRE SPATIAL DE LA GUYANE (CSG) PAR UN AVENANT A SON CONTRAT DE TRAVAIL POUR UNE DUREE DE TROIS ANS RENOUVELABLE POUR UN, DEUX OU TROIS ANS JUSQU'A UN MAXIMUM DE SIX ANS ;

QU'EN MARS 1971, ANTOINE, SOUS PRETEXTE D'ALLER SE RESTAURER CHEZ LUI, ABANDONNA SON POSTE LORS D'UN LANCEMENT DE FUSEES AU CSG, MALGRE L'ORDRE FORMEL DU CHEF DE SECTION ET PROVOQUA AINSI L'ARRET COMPLET DES OPERATIONS DU CHAMP DE TIR, QU'EN RAISON DE CETTE FAUTE, LA SODETEG, A LA DEMANDE DU CSG, LUI INFLIGEA UNE MISE A PIED ET L'INFORMA QUE SON AFFECTATION EN GUYANE NE SERAIT PAS RENOUVELEE, TOUT EN LE CONSERVANT A SON SERVICE ET EN LUI OFFRANT UN POSTE EN FRANCE OU ELLE LUI DONNA L'ORDRE DE RENTRER ;

QU'ANTOINE AYANT REFUSE, D'ABORD, DE REGAGNER LA METROPOLE, ENSUITE, D'Y OCCUPER L'EMPLOI QUI LUI ETAIT OFFERT, LA SODETEG, APRES AVOIR, COMPTE TENU DE SA QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE LICENCIA ;

QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES MESURES PRISES PAR LA SODETEG ENVERS ANTOINE N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET N'AVAIENT REVETU AUCUN CARACTERE ABUSIF ;

QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.

Textes cités

1 référence

  • 1134Code civil
    Passage cité
    … A SA REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR UNE IRRECEVABILITE QUI REPOSAIT SUR UN ELEMENT DE FAIT NON ALLEGUE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968, DE L'ARTICLE 22 DE L'ORDONNANCE DU 22 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 16 ET 18 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ANTOINE REPROCHE ENCORE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES QU'IL AVAIT FORMEE CONTRE SON EMPLOYEUR, LA SODETEG, EN RAISON DES MESURES DISCRIMINATOIRES ET VEXATOIRES PRISES PAR CELLES-CI A SON ENCONTRE ET DU NON-RENOUVELLEMENT INJUSTIFIE DE SON …
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    IS UN ABUS QUELCONQUE AU PREJUDICE DE SON EMPLOYE EN RAISON D'ACTIVITES SYNDICALES DE CELUI-CI, ALORS QU'IL RESULTAIT DU JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE, QUI AVAIT FAIT DROIT A LA RECLAMATION DU SALARIE, QUE CELUI-CI AVAIT FAIT L'OBJET D'UNE MISE A PIED ET D'UNE DECISION DE NON-RENOUVELLEMENT DE SON CONTRAT A DUREE DETERMINEE A LA SUITE D'UN "MOUVEMENT REVENDICATIF TOUT A FAIT LEGITIME" DONT IL AVAIT ETE L'ANIMATEUR EN QUALITE DE DELEGUE SYNDICAL, QUE, DES LORS, L'EMPLOYEUR NE POUVAIT NI PRONONCER UNE MISE A PIED A DEFAUT DE FAUTE GRAVE, NI REFUSE
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    SYNDICAL, DEMANDE ET OBTENU L'AUTORISATION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, LE LICENCIA ; QUE, DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT QUE LES MESURES PRISES PAR LA SODETEG ENVERS ANTOINE N'ETAIENT PAS LA CONSEQUENCE DE SON ACTIVITE SYNDICALE ET N'AVAIENT REVETU AUCUN CARACTERE ABUSIF ; QUE LE SECOND MOYEN N'EST DONC PAS MIEUX FONDE QUE LE PREMIER ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 NOVEMBRE 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b2179ba5988459c55b4a
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