Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mars 1976, 75-40.386

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Contrat de travail • CDD / intérim • Discipline / sanction • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/03/1976

Numéro d'affaire

75-40.386

Résumé

Le licenciement d'un délégué syndical, intervenu après qu'il eut abandonné son poste de travail et qu'il eut refusé d'accepter un emploi en métropole à la suite de la cessation de son détachement en Guyane consécutif à cette infraction, et prononcé après que l'inspecteur du travail eut donné son accord, n'est pas la conséquence de l'activité syndicale de l'intéressé, et ne revêt pas un caractère abusif.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 14 ET SUIVANTS, 19, 20, 85 ET SUIVANTS, 102 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE PAR ANTOINE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL FORME PAR LA SODETEG DU JUGEMENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DU 24 AVRIL 1974 ET STATUE PAR DEFAUT A SON ENCONTRE, ALORS QUE LA COUR D'APPEL AURAIT DU DECLARER L'APPEL IRRECEVABLE, L'ACTE D'APPEL AYANT ETE DELIVRE A PARQUET BIEN QUE L'ADRESSE D'ANTOINE EN FRANCE FUT CONNUE PUISQU'IL L'AVAIT INDIQUEE DANS LA SIGNIFICATION DU JUGEMENT FAITE A SA REQUETE ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS TENUE DE SE PRONONCER D'OFFICE SUR UNE IRRECEVABILITE QUI REPOSAIT SUR UN ELEMENT DE FAIT NON ALLEGUE DEVANT ELLE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN…