Cour de cassation · 26 février 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.318

Préavis / indemnités de ruptureCongés payés

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.

Dates essentielles

21 novembre 1974Jugement prud'homal Passage source
26 février 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.
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SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAINAUTO, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A MORILLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME VENDEUR DU 5 NOVEMBRE 1973 AU 1ER MARS 1974, DATE D' EXPIRATION DU PREAVIS, SES SALAIRES DU MOIS DE FEVRIER, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE MORILLON AVAIT PRIS SON CONGE PENDANT LA DERNIERE SEMAINE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'ELLE PEUT JUSTIFIER ETRE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QU'ELLE EST CREANCIERE DE MORILLON DES FRAIS DE REPARATION D'UNE AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT A TITRE PRIVE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PERIODE DE PREAVIS ET CELLE DES CONGES PAYES NE SE CONFONDENT PAS ;

QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE RAINAUTO QUI N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE CITEE A PERSONNE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES MOYENS NOUVEAUX MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 21 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'ARGENTEUIL.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAINAUTO, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A MORILLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME VENDEUR DU 5 NOVEMBRE 1973 AU 1ER MARS 1974, DATE D' EXPIRATION DU PREAVIS, SES SALAIRES DU MOIS DE FEVRIER, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES …
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DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAINAUTO, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A MORILLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME VENDEUR DU 5 NOVEMBRE 1973 AU 1ER MARS 1974, DATE D' EXPIRATION DU PREAVIS, SES SALAIRES DU MOIS DE FEVRIER, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE MORILLON AVAIT PRIS SON CONGE PENDANT
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La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.
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EUT JUSTIFIER ETRE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QU'ELLE EST CREANCIERE DE MORILLON DES FRAIS DE REPARATION D'UNE AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT A TITRE PRIVE ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA PERIODE DE PREAVIS ET CELLE DES CONGES PAYES NE SE CONFONDENT PAS ; QUE, D'AUTRE PART, LA SOCIETE RAINAUTO QUI N'AVAIT PAS COMPARU BIEN QUE CITEE A PERSONNE N'EST PAS RECEVABLE A SOULEVER DEVANT LA COUR DE CASSATION DES MOYENS NOUVEAUX MELANGES DE FAIT ET DE DROIT ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE
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