Cour de cassation, Chambre sociale, 26 février 1976, 75-40.318

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

26/02/1976

Numéro d'affaire

75-40.318

Résumé

La période de préavis et celle des congés payés ne se confondent pas.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 : ATTENDU QUE LA SOCIETE RAINAUTO, A ETE CONDAMNEE PAR DEFAUT A PAYER A MORILLON, QU'ELLE AVAIT EMPLOYE COMME VENDEUR DU 5 NOVEMBRE 1973 AU 1ER MARS 1974, DATE D' EXPIRATION DU PREAVIS, SES SALAIRES DU MOIS DE FEVRIER, L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE CONGES PAYES ET DES DOMMAGES-INTERETS EN REPARATION DES FRAIS MEDICAUX QU'IL AVAIT EU A SUPPORTER PAR SUITE DU NON-REGLEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE MORILLON AVAIT PRIS SON CONGE PENDANT LA DERNIERE SEMAINE D'EXECUTION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QU'ELLE PEUT JUSTIFIER ETRE IMMATRICULEE A LA SECURITE SOCIALE, ET ALORS QU'ELLE EST CREANCIERE DE MORILLON DES FRAIS DE REPARATION D'UNE AUTOMOBILE QU'IL UTILISAIT A TITR…