Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 février 1976, 74-40.223

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Assemblée plénière

Date

06/02/1976

Numéro d'affaire

74-40.223

Résumé

L'avis donné par une commission mixte, dans un but de conciliation, ne lie pas le juge chargé de l'interprétation d'une convention collective.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 31 E DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, ENSEMBLE LES ARTICLES 27 ET 31 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU COMMERCE DE LA NOUVEAUTE ET DES SPECIALITES QUI S'Y RATTACHENT DE LA REGION NANTAISE; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE RENDUE EN DERNIER RESSORT ET SUR RENVOI APRES CASSATION QUE DEMOISELLE X..., VENDEUSE QUALIFIE AU MAGASIN DE NOUVEAUTES DE LA SOCIETE LA BELLE JARDINIERE A NANTES, A FORME CONTRE SON EMPLOYEUR UNE DEMANDE DE RAPPEL DE SALAIRES EN FAISANT VALOIR QUE SON SALAIRE FIXE MENSUEL ETAIT INFERIEUR AU SALAIRE MINIMUM, FIXE PAR UN BAREME ETABLI CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE, ET QUE NE DEVAIENT PAS ETRE PRISES EN CONSIDERATION POUR SAVOIR SI ELLE AVAIT ETE REMPLIE DE SES DROITS LES SOMMES QUI LUI AVAIENT ETE VERSEES A TITRE DE " GUELTE " OU TANTI…