Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 1976, 74-40.529

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/01/1976

Numéro d'affaire

74-40.529

Résumé

Les juges du fond qui relèvent que la date d'expiration du contrat de travail, à laquelle il convient d'évaluer l'indemnité de licenciement, est postérieure à la publication du décret du 10 août 1973, peuvent faire application de ce texte qui fixe le taux et les modalités de calcul de l'indemnité de licenciement minimum prévu par la loi du 13 juillet 1973, bien qu'il ait été publié postérieurement à la lettre de congédiement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 2 DU CODE CIVIL, DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, DENATURATION DES FAITS DE LA CAUSE : ATTENDU QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DUPONT A, PAR LETTRE RECOMMANDEE AVEC AVIS DE RECEPTION DU 23 JUILLET 1973, LICENCIE POUR LE 31 AOUT SUIVANT DEMOISELLE X... QU'IL EMPLOYAIT DEPUIS PLUS DE QUATRE ANNEES COMME SERVEUSE DANS SON HOTEL-RESTAURANT ; QU'EN SON POURVOI, IL FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR DECIDE QUE LA SALARIEE ETAIT FONDEE A SE PREVALOIR DE LA LOI N° 73-680 DU 13 JUILLET 1973, INSERANT UN ARTICLE 24 AU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, POUR RECLAMER UN PREAVIS DE DEUX MOIS ET OBTENIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE COMPLEMENTAIRE, ALORS QUE, D'UNE PART, IL AVAIT CONGEDIE SON PERSONNEL DES LE 10 JUIN 1973, LA LETTRE ADRESSEE LE 23 JUILLET A DEMOISELLE X... N'EN ETANT QUE LA CONFIRMATION ET QU'IL…