Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 1976, 74-40.387

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

04/02/1976

Numéro d'affaire

74-40.387

Résumé

Les juges du fond qui relèvent qu'une directrice commerciale licenciée par son mari, ès-qualités de gérant de la Société qui l'employait, s'est vu reprocher des fautes graves qui ont été en réalité provoquées par le mari, les principaux incidents ayant été entraînés soit par la réclamation justifiée de l'intéressée en payement de salaires arriérés à un moment où un huissier avait été convoqué pour constater la scène, soit par la volonté du mari de faire contrôler l'activité de son épouse par sa secrétaire particulière, peuvent estimer que l'employeur a fait preuve d'une intention maligne, que les actes qu'il a imputés comme fautes n'étaient que des prétextes, qu'ils avaient été provoqués intentionnellement par lui, et que, par suite, il avait agi abusivement pour des considérations familiales.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE MARTHE X.... A ETE GERANTE STATUAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR BRETON DES PAPIERS PEINTS, A RENNES, DU 2 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1968, QU'ELLE A ETE, A CETTE DERNIERE DATE, REMPLACEE PAR SON MARI, ROBERT X...., ELLE-MEME DEVENANT DIRECTRICE COMMERCIALE, AVEC UNE REMUNERATION COMPORTANT, OUTRE DES APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS D'UN MONTANT DE 4 000 FRANCS, UNE PRIME D'INTERESSEMENT DE 1 % CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, DANS LA LIMITE, TOUJOURS ATTEINTE, D'UN PLAFOND DE 4 200 000 FRANCS ; QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, ELLE A ETE "MISE A PIED" LE 9 OCTOBRE 1971, PUIS L…