Cour de cassation · 4 février 1976

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 23 ET SUIVANTS DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, ALORS EN VIGUEUR, 1382 DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE MARTHE X.... A ETE GERANTE STATUAIRE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE COMPTOIR BRETON DES PAPIERS PEINTS, A RENNES, DU 2 JANVIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1968, QU'ELLE A ETE, A CETTE DERNIERE DATE, REMPLACEE PAR SON MARI, ROBERT X...., ELLE-MEME DEVENANT DIRECTRICE COMMERCIALE, AVEC UNE REMUNERATION COMPORTANT, OUTRE DES APPOINTEMENTS FIXES MENSUELS D'UN MONTANT DE 4 000 FRANCS, UNE PRIME D'INTERESSEMENT DE 1 % CALCULEE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ANNUEL, DANS LA LIMITE, TOUJOURS ATTEINTE, D'UN PLAFOND DE 4 200 000 FRANCS ;

QU'A LA SUITE DE DIVERS INCIDENTS, ELLE A ETE "MISE A PIED" LE 9 OCTOBRE 1971, PUIS LICENCIEE SANS PREAVIS, POUR "FAUTES GRAVES", PAR SON MARI ES QUALITES, LE 16 OCTOBRE 1971 ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR JUGE ABUSIF LE LICENCIEMENT DE DAME X...., ET D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE A LUI VERSER DE CE CHEF, ENTRE AUTRES INDEMNITES, LA SOMME DE 80 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES ET INTERETS, AUX MOTIFS REPRIS DES PREMIERS JUGES QUE LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL FAIT SANS DETERMINATION DE DUREE AVAIT ETE LE FAIT DE X...., ES QUALITES DE GERANT DE LA SOCIETE DU COMPTOIR BRETON DES PAPIERS PEINTS, QUI L'AVAIT PRONONCEE AVEC EFFET IMMEDIAT ET QUE LES GRIEFS INVOQUES PAR CELUI-CI REVELAIENT NON PAS UNE FAUTE COMMISE PAR DAME X.... DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS, MAIS BIEN PLUTOT LA FAUTE COMMISE PAR LE GERANT QUI AVAIT USE DE CETTE QUALITE A DES FINS EXTRA-PROFESSIONNELLES EN RAPPORT AVEC SA VIE PRIVEE ET CELLE DE SA FEMME, PENDANT UNE PROCEDURE DE DIVORCE, ALORS QUE LA LEGITIMITE DE LA RUPTURE NE DOIT S'APPRECIER QU'EN FONCTION DES INTERETS MEMES DE L'ENTREPRISE DONT L'EMPLOYEUR DEMEURE SEUL JUGE, SANS QUE L'EXISTENCE D'UN LIEN CONJUGAL ENTRE SON REPRESENTANT LEGAL ET SON SALARIE SOIT DE NATURE A CONFERER A CE DERNIER UNE IMMUNITE L'AUTORISANT A COMPROMETTRE LA BONNE MARCHE DE L'AFFAIRE ET LA SECURITE DU PERSONNEL, ET A SUSPENDRE SES PREROGATIVES DE CHEF D'ENTREPRISE, QU'AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PRENDRE PRETEXTE DE L'EXISTENCE DU LIEN CONJUGAL POUR SE DISPENSER D'APPRECIER LA GRAVITE INTRINSEQUE DES FAUTES RELEVEES ET ENUMEREES PAR L'EMPLOYEUR A L'ENCONTRE DE SON SALARIE, ET ACCORDER A CE DERNIER LES INDEMNITES DE PREAVIS ET DE LICENCIEMENT AUXQUELLES IL PRETENDAIT, QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, LOIN DE CONSTITUER UNE ATTEINTE A LA VIE PRIVEE DU SALARIE , LA PRISE EN CONSIDERATION PAR L'EMPLOYEUR DES ACTES DE VIOLENCE ACCOMPLIS SUR LE LIEU MEME DE L'ENTREPRISE PAR LA DIRECTRICE COMMERCIALE CONTRE LE GERANT STATUTAIRE, DANS LE CADRE DE LEUR MESENTENTE CONJUGALE, RELEVAIT DES POUVOIRS NORMAUX DU CHEF D'ENTREPRISE RESPONSABLE DE LA BONNE MARCHE DES AFFAIRES ET DU RESPECT DE LA HIERARCHIE INTERIEURE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES DIFFERENTS INCIDENTS REPROCHES COMME FAUTES GRAVES A DAME X...., DIRECTRICE COMMERCIALE, PAR LA SOCIETE ONT ETE EN REALITE PROVOQUEES PAR SON MARI, GERANT DE CELLE-CI ;

QUE LES PRINCIPAUX INCIDENTS ONT ETE ENTRAINES SOIT PAR LA RECLAMATION JUSTIFIEE FAITE PAR DAME X.... DU PAIEMENT DE SES SALAIRES, QU'ELLE N'AVAIT PAS PERCUS DEPUIS PLUSIEURS MOIS, A UN MOMENT OU UN HUISSIER AVAIT ETE CONVOQUE POUR CONSTATER LA SCENE QUI A EU LIEU, CE QUI DEMONTRAIT L'INTENTION DE NUIRE DE X...., SOIT PAR LA VOLONTE DE CELUI-CI DE FAIRE CONTROLER PAR SA SECRETAIRE PARTICULIERE, L'ACTIVITE DE SON EPOUSE, DIRECTRICE COMMERCIALE, FAISANT EGALEMENT PREUVE AINSI D'UNE INTENTION MALIGNE ;

ATTENDU QUE LES JUGE, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION, ONT PU ESTIMER QUE LES ACTES IMPUTES COMME FAUTES N'ETAIENT QUE DES PRETEXTES, QU'ILS AVAIENT ETE PREPARES ET PROVOQUES INTENTIONNELLEMENT PAR X...., QUI AVAIT AGI ABUSIVEMENT POUR DES CONSIDERATIONS FAMILIALES ;

D'OU IL SUIT QUE LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 224, 1239 ET SUIVANTS, 1427, 1431, 1539, 1540 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE REDEVABLE A DAME X.... DE SON POURCENTAGE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES POUR 1970, AUX MOTIFS QU'ELLE N'AVAIT PU LIBREMENT DISPOSER DES SOMMES CORRESPONDANTES VIREES DANS LE COURANT DE L'ANNE 1971 AU COMPTE DE SON MARI, ALORS QUE DES L'INSTANT OU IL EST ETABLI QUE LA SOCIETE S'EST ACQUITTEE DES SOMMES REVENANT A DAME X.... AU TITRE DE SON INTERESSEMENT SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES EN LES VIRANT SUR LE COMPTE DE SON MARI QUI AVAIT TOUJOURS PRIS EN MAIN, AINSI QUE LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, LA GESTION DES BIENS DE DAME X.... SANS AUCUNE OPPOSITION DE CETTE DERNIER, LE PAIEMENT AINSI FAIT AU MARI REPUTE MANDATAIRE ETAIT NORMALEMENT LIBERATOIRE POUR LA SOCIETE JURIDIQUEMENT DISTINCTE DE LA PERSONNE DE SES ORGANES ;

QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A CONFONDU LES COMPTES DE LA SOCIETE AVEC SES EMPLOYES ET LES COMPTES DES EPOUX X...., QUI SERONT APURES DANS LE CADRE DE LA PROCEDURE DE DIVORCE EN COURS ;

MAIS ATTENDU QUE LA SOCIETE AVAIT EGALEMENT SOUTENU, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL, QU'ELLE NE DEVAIT PAS LES SOMMES CORRESPONDANT AU POURCENTAGE DES ANNEES 1969 ET 1970, QUI AVAIENT ETE VERSEES AU COMPTE COURANT POSTAL DE X.... SUR LEQUEL SA FEMME AVAIT PROCURATION ;

QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, LA COUR, APRES EXPERTISE, A CONSTATE QUE LES SOMMES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 AVAIENT BIEN ETE VERSEES AINSI QUE L'INDIQUAIT LA SOCIETE ET QUE DAME X...., BIEN QUE NON PAYEE DIRECTEMENT, AVAIT PU EN DISPOSER, MAIS QU'EN REVANCHE CELLES DUES AU TITRE DE L'ANNEE 1970 AVAIENT ETE VERSEES EN 1971 SUR UN AUTRE COMPTE COURANT POSTAL DE X...., SUR LEQUEL SON EPOUSE N'AVAIT AUCUNE PROCURATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE VERSEMENT EFFECTUE DANS CES CONDITIONS A LUI-MEME PAR X.... ES QUALITES N'ETAIT PAS LIBERATOIRE POUR LA SOCIETE ET QUE CELLE-CI NE SAURAIT PRETENDRE QUE LE MARI DEVAIT ETRE REPUTE EN L'ESPECE MANDATAIRE DE SON EPOUSE ;

QU'ELLE-MEME DEVANT LE BUREAU DE CONCILIATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE RENNES, OU ELLE AVAIT ETE APPELEE LE 8 OCTOBRE 1971 EN PAIEMENT DE SALAIRES DUS DEPUIS PLUSIEURS MOIS, S'ETAIT D'AILLEURS RECONNUE DEBITRICE DE DAME X...., SANS INVOQUER UN QUELCONQUE MANDAT TACITE ;

ET ATTENDU QU'AUCUN DES DEUX MOYENS N'EST FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 JANVIER 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES.