Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1976, 74-40.783

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

28/04/1976

Numéro d'affaire

74-40.783

Résumé

La signature d'un reçu pour une somme déterminée constitue une preuve du payement de cette somme, la mention "sous toutes réserves" apposée par le salarié étant sans influence sur le montant de la somme versée. Par suite, lorsque ce salarié, demandeur en payement d'une indemnité de préavis et d'une indemnité de licenciement, conteste l'écrit qu'il a signé et aux termes duquel il déclare avoir reçu le montant des chefs de sa demande, c'est à lui d'établir l'inexactitude de ce reçu.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 86 DU DECRET N° 58-1292 DU 22 DECEMBRE 1958 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :ATTENDU QUE ALAIN X..., COUPEUR EN VETEMENTS, A ETE ENGAGE LE 1ER AVRIL 1972 PAR LA SOCIETE ANONYME MEGEVE SPORT ; QU'IL A ETE LICENCIE VERBALEMENT A COMPTER DU 11 JANVIER 1974, EN RAISON DU MANQUE DE TRAVAIL ; QUE LE 14 JANVIER IL A FAIT APPELER SON EMPLOYEUR DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE DE PREAVIS ET D'UNE PRIME DE LICENCIEMENT REPRESENTANT AU TOTAL LA SOMME DE 1667 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A CE JUGEMENT D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 1 667 FRANCS, INTRODUITE PARALLELEMENT A UNE AUTRE DEMANDE FORMEE PAR LE MEME SALARIE TENDANT AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE, CETTE DEU…