Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 1976, 74-40.707

Mots-clés droit social

Démission • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/04/1976

Numéro d'affaire

74-40.707

Résumé

En l'état d'un accord conclu avec le comité d'entreprise qui prévoit expressément que pour le personnel entré en cours d'année la prime de treizième mois est calculée au prorata des mois de présence, sans contenir aucune disposition relative au personnel ayant quitté l'entreprise en cours d'année avant la date prévue au contrat, les juges du fond ne peuvent allouer à un salarié démissionnaire en cours d'année, un prorata de treizième mois au seul motif du caratère obligatoire de cet accord, non déterminant et contredit par l'usage antérieur d'exclure les salariés démissionnaires du bénéfice de la gratification.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE ANONYME LIEBHERR-FRANCE A PAYER UN PRORATA DE TREIZIEME MOIS AU TITRE DE L'ANNEE 1974 A FELLER ET A GIORGIUTTI QUI AVAIENT RESILIE LEUR CONTRAT DE TRAVAIL POUR LE 31 MARS, L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE CETTE GRATIFICATION, DEVENUE OBLIGATOIRE A LA SUITE D'UN ACCORD CONCLU LE 17 MAI 1973 ENTRE L'EMPLOYEUR ET LE COMITE D'ENTREPRISE, CONSTITUAIT UN SUPPLEMENT DE SALAIRE ; QUE LA NOTE DE SERVICE DE LA SOCIETE DU 6 DECEMBRE 1973, QUI FIXAIT LES MODALITES DE SON VERSEMENT ET EN EXCLUAIT LES SALARIES DEMISSIONNAIRES, NE CONSTITUAIT QU'UNE INTERPRETATION UNILATERALE DE CET ACCORD ET QU'IL "PARAISSAIT CONFORME" A SES DISPOSITIONS ET AUX REGLES APPLICABLES EN MATIERE DE GRATIFICATION OBLIGATOIRE DE DECIDER QUE LES DEMANDEURS POUVAIENT PRETENDRE AU TREIZIEME MOIS PRORATA TEMPORIS BIEN QUE L'USAGE ANTERIEURE…