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L'employeur qui n'a pas payé en contrepartie du travail fourni par un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a contraint à cesser un travail dont il n'était pas entièrement réglé, est responsable de la rupture du contrat de travail.

En l'état d'une note de service instituant une prime d'ancienneté en faveur des salariés comptant plus de cinq ans de présence et précisant que l'ancienneté est calculée une fois par an au mois de décembre, et que la prime est allouée au mois de janvier suivant, doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à payer à un salarié une prime d'ancienneté à compter du 1er juillet 1973 date à laquelle l'intéressé comptait cinq ans de présence dans l'entreprise, en se fondant sur une lettre de la direction indiquant que l'ancienneté courait depuis l'embauche, alors que ce document ne modifiait en aucune manière les modalités de payement de la prime à compter du mois de janvier suivant le cinquième anniversaire de l'entrée au service de l'entreprise.

Le décret du 28 août 1972 qui a élevé le taux de compétence en dernier ressort du tribunal d'instance de 2500 à 3500 francs prévoit expressément dans son article 12 que le nouveau taux ne s'applique qu'aux instances introduites devant la juridiction du premier degré postérieurement au 16 septembre 1972. Par suite la demande d'un salarié en paiement d'une somme supérieure à 2500 francs introduite contre son employeur devant le conseil de prudhommes avant le 16 septembre 1972 est susceptible d'appel.

Le Conseil de Prud'hommes ne peut fixer le délai-congé dû à un salarié congédié à une durée supérieure à la durée légale, sans constater l'existence dans la localité et la profession, d'un usage plus favorable. Il ne suffit pas pour accorder à un salarié, ayant moins de deux ans d'ancienneté, un délai-congé de trois mois, de relever que de "jurisprudence constante.. à Pointe-à-Pître, le préavis d'usage est de trois mois pour les employés de la catégorie du requérant".

L'électeur au sens de l'article L 513-1 du Code du Travail, et au point de vue de l'éligibilité, est, non pas celui qui est inscrit en fait sur les listes électorales prudhomales mais celui qui, inscrit ou non, a qualité pour y figurer. Il appartient donc au juge de l'élection de vérifier cette qualité, l'inscription ne pouvant être invoquée que comme une présomption en faveur de la capacité de celui qui en est l'objet mais ne pouvant avoir pour effet de la rendre éligible si elle a été opérée à tort.

Si le bureau de conciliation a condamné l'employeur à remettre au salarié congédié un certificat de travail et des fiches de paye, il résulte de la combinaison des articles R 516-18 et R 516-19 du Code du travail, que les décisions de ce bureau ordonnant la remise de pièces que l'employeur est tenu de délivrer, sont toujours provisoires. Par suite le bureau de jugement statuant sur la demande du salarié, en indemnités de rupture et remise des dites pièces a pu, sur ce dernier point, confirmer la décision du bureau de conciliation, lui conférant ainsi l'autorité de la chose jugée.

Est éligible aux fonctions de conseiller salarié dans la section agricole d'un Conseil de Prud'hommes, un magasinier au service d'une entreprise (Société coopérative agricole) classée dans les activités agricoles par le décret du 9 novembre 1973.

Quelle que soit la durée du délai-congé l'employé demeure, en tout cas, sans droit pour exiger de l'employeur, l'indemnité compensatrice de la partie du préavis qu'il a demandé à ne pas accomplir.

Est irrecevable le pourvoi en cassation qui ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et qui est complété par un mémoire qui n'est signé ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque.

Le salarié qui n'apporte pas la preuve qu'il a été dans l'impossibilité de profiter du transport gratuit assuré par l'employeur entre son cantonnement et le chantier, et qui n'établit pas avoir exposé des frais supplémentaires pour se nourrir à midi ne peut prétendre aux indemnités de petit déplacement et de panier prévues par la Convention Collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie du 28 décembre 1955.

Les juges du fond devant lesquels l'employeur a demandé reconventionnellement une indemnité de préavis à la suite de la brusque rupture du contrat de travail par le préposé ont, en faisant droit à cette demande, affirmé, liquidé et rendu exigible la créance de l'employeur qu'ils ont pu compenser avec une créance du salarié nonobstant les termes de l'article 50 du livre I du Code du travail qui ne prohibent la compensation qu'entre les salaires et les dettes contractées par les ouvriers envers leurs patrons pour "fournitures diverses quelle qu'en soit la nature" ce qui n'est pas le cas de l'inexécution du préavis qui a une cause tout à fait différente.

La demande en payement de fournitures et frais d'exploitation introduite par une société pétrolière contre les anciens gérants d'une station-service se rattache aux modalités commerciales d'exploitation de celle-ci et relève de la compétence d'attribution du tribunal de commerce et non de celle de la juridiction prud'homale, peu important à cet égard, que les salaires et commissions réclamés par les gérants soient fonction des résultats de l'exploitation de la station-service et que le conseil des prud'hommes, saisi par ces derniers, puisse ou non se prononcer avant que le tribunal de commerce ait statué.

Ayant constaté que la convocation de l'employeur devant le bureau de conciliation avait pour objet l'obtention par le salarié d'un complément de salaire, de congés payés et d'un certificat de travail et qu'au jour fixé pour la conciliation le préposé y a ajouté deux nouveaux chefs de demande, la Cour d'appel a déclaré à bon droit ces nouvelles demandes recevables.

Ne peut être assimilée à une cessation volontaire du travail la suspension de celui-ci par le salarié pendant trois heures à la suite d'une panne de chauffage rendant les conditions de travail incompatibles avec l'exécution normale de ce dernier. Par suite, il y a lieu d'appliquer à ce salarié, les dispositions de l'article 7 de la convention collective des métaux de Seine-et-Marne prévoyant, en cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier pendant l'exécution du travail, que le temps passé à l'atelier lui est payé au taux effectif de sa catégorie peu important que l'intéressé se soit momentanément retiré dans la cantine de l'entreprise où il demeurait à la disposition de l'employeur.

Le caractère plus ou moins favorable de l'accord national de mensualisation des industries céramiques par rapport à l'accord d'entreprise antérieurement applicable, pour le calcul d'une prime d'ancienneté doit être apprécié globalement vis-à-vis de l'ensemble des salariés intéressés et non d'un salarié pris individuellement.

La décision prise par l'employeur au cours d'une réunion du Comité central d'entreprise, prévoyant que "les jours fériés normalement payés le seraient désormais dans les mêmes conditions que le 1er mai", a seulement apporté une modification au mode de calcul de l'indemnisation qui a été d'ailleurs adoptée par l'accord national d'Octobre 1970 et n'a pas eu pour but de modifier les règles prévues par la convention collective subordonnant le droit au payement des jours fériés à la présence du salarié la veille et le lendemain de ceux-ci.

Selon l'article 111 du décret n. 71-740 du 9 septembre 1971, les délais de citation en justice déterminés par référence à l'article 72 du code de procédure civile sont fixés à huit jours. Par suite, doit être cassé l'arrêt qui a statué le 10 juillet 1974 sur un appel interjeté par l'exploit des 27-28 juin et 1er juillet 1974 contenant citation de l'intimé à l'audience du 8 juillet, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Ayant constaté que l'employé d'un syndicat de copropriétaires était chargé du gardiennage de nuit de l'immeuble cinq jours par semaine, de la fermeture des portes et de leur ouverture le matin, de la surveillance de toutes les parties communes de l'immeuble, du service des poubelles, du nettoyage des parties communes du rez-de-chaussée, des premier et deuxième sous-sols, qu'il était logé dans un appartement du premier étage, sur la porte duquel était apposée la plaque "concierge" et que le syndic de l'immeuble avait invité les occupants à s'adresser au "concierge" pour recevoir les clefs des caves que ce dernier avait été chargé de leur remettre, les juges du fond ont pu estimer qu'au regard de la loi et de la convention collective des concierges et employés d'immeubles de Grenoble du 29 Juillet 1952 les attributions effectivement remplies par l'intéressé qualifié successivement de…

L'employeur qui a licencié avec un préavis de sept jours un salarié qui avait droit à un délai-congé d'un mois est tenu au versement de l'indemnité compensatrice de préavis pour la période comprise entre le septième jour et la fin du mois, la circonstance que le salarié ait quitté son travail avant le terme fixé lors de la rupture pour non respect du préavis légal, ayant seulement pour effet de faire perdre à l'intéressé la part de l'indemnité compensatrice correspondant à la période comprise entre le jour de son départ et la date d'effet du licenciement fixée par l'employeur.

Doit être cassée la décision allouant à un salarié qui, après avoir été mis à pied pendant deux jours pour absence injustifiée, a été temporairement affecté à des fonctions moins rémunérées, la somme correspondant à la perte de salaire qu'il a éprouvée, en se fondant sur la convention collective nationale des Industries françaises de la céramique sanitaire du 1er juillet 1972 prévoyant qu'en cas de changement momentané d'emploi, l'ouvrier conserve de plein droit son salaire, sans constater que les parties aient été invitées à s'expliquer sur le sens et la portée de ce texte et après avoir relevé que le changement temporaire d'emploi était dû au fait de ce salarié.