Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juin 1976, 75-40.382

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

11/06/1976

Numéro d'affaire

75-40.382

Résumé

Le salarié qui n'apporte pas la preuve qu'il a été dans l'impossibilité de profiter du transport gratuit assuré par l'employeur entre son cantonnement et le chantier, et qui n'établit pas avoir exposé des frais supplémentaires pour se nourrir à midi ne peut prétendre aux indemnités de petit déplacement et de panier prévues par la Convention Collective des ouvriers du bâtiment et des travaux publics de la Savoie du 28 décembre 1955.

Extrait

SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS DE LA FAUSSE INTERPRETATION, DE LA VIOLATION, DE LA NON-APPLICATION DES ARTICLES 32 ET 33 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES OUVRIERS DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS DE LA SAVOIE, EN DATE DU 28 DECEMBRE 1955 : EN CE QUI CONCERNE BLANCHETTI SEULEMENT ; ATTENDU QUE BLANCHETTI QUI AVAIT ETE EMPLOYE PAR LA CITRA SUR LE CHANTIER DE LANSLEBOURG -MONT-CENIS EN QUALITE DE MINEUR DU 13 JUILLET 1963 AU 9 NOVEMBRE 1968 A ETE DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITES DE PETIT DEPLACEMENT ET DE PANIER ; QU'IL REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'IL NE POUVAIT PROFITER DU TRANSPORT GRATUIT ASSURE MATIN ET SOIR PAR LA CITRA POUR LE PERSONNEL DU CHANTIER DE LANSLEBOURG-MONT-CENIS ET UTILISAIT SON VEHICULE PERSONNEL ET QUE, D'AUTRE PART, IL AVAIT SUPPORTE DES FRAIS SUPPLEMENTAIRES POUR SE NOURRIR A MIDI PENDANT LA DUREE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QU…