Cour de cassation · 13 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.457

Préavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homale

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Dates essentielles

7 mai 1975Jugement prud'homal Passage source
13 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

DatesPassage 1
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANOSQUE ;
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ADJA, MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PICO, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'ADJA N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE RECLAMEE ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'ADJA AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE, EN PLUS DE SON SALAIRE, IL BENEFICIAIT D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 30 FRANCS PAR JOUR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE ET EXPRESSEMENT MAINTENUE SUR CELUI OU IL AVAIT ETE APPELE EN MAI 1974 ;

QUE, NEANMOINS, SON VERSEMENT AVAIT ETE REDUIT A 10 FRANCS PAR JOUR, ET QU'IL N'AVAIT PU OBTENIR, MALGRE SES MULTIPLES RECLAMATIONS EN MAI, JUIN ET SEPTEMBRE 1974, LE PAIEMENT DES SOMMES QUI LUI ETAIENT DUES A CE TITRE ;

QUE L'ATTITUDE DE SON EMPLOYEUR, QUI SE REFUSAIT A EXECUTER SES ENGAGEMENTS, L'AVAIT AINSI CONTRAINT A CESSER SES FONCTIONS EN SEPTEMBRE 1974 ;

QUE, DE SON COTE, LA SOCIETE AVAIT, DEVANT LES JUGES DU FOND, RECONNU AVOIR MAINTENU SUR LE NOUVEAU CHANTIER L'INDEMNITE INITIALEMENT ACCORDEE, ALLEGUANT QUE C'ETAIT A LA SUITE D'UNE ERREUR DU BUREAU DE CE CHANTIER QUE CE SALARIE S'ETAIT VU IMPOSER UNE REDUCTION EN MAI, JUIN ET SEPTEMBRE 1974 ET OFFRANT D'EN REGLER LA DIFFERENCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR QU'IL N'AVAIT PAS PAYE, EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'ADJA, L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT PLUSIEURS MOIS MALGRE SES RECLAMATIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI, PAR SON FAIT, AVAIT CONTRAINT LE SALARIE A CESSER UN TRAVAIL DONT IL N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REGLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET QUI, AU SURPLUS, S'EST CONTREDIT, A VICIE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANOSQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.

Textes cités

2 références

L. 122-5Code du travail
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ADJA, MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PICO, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES …
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1134Code civil
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ADJA, MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PICO, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'
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SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ADJA, MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PICO, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'ADJA N'AVAI
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LES QUI EN DECOULAIENT ET QUI, AU SURPLUS, S'EST CONTREDIT, A VICIE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANOSQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
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ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MANOSQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULON.
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LicenciementMentions dans le texte
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un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a contraint à cesser un travail dont il n'était pas entièrement réglé, est responsable de la rupture du contrat de travail.
Mentions dans le texte
DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'ADJA N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE RECLAMEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ADJA AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE, EN PLUS DE SON SALAIRE, IL BENEFICIAIT D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 30 FRANCS PAR JOUR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE ET EXPRESSEMENT
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["contrat de travail","licenciement","preuve","attitude de l'employeur","non payement de l'intégralité des salaires convenus","employeur","obligations","payement de l'intégralité des salaires convenus"]

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Contrat de travailMentions dans le texte
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["contrat de travail","licenciement","preuve","attitude de l'employeur","non payement de l'intégralité des salaires convenus","employeur","obligations","payement de l'intégralité des salaires convenus"]
Mentions dans le texte
l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a contraint à cesser un travail dont il n'était pas entièrement réglé, est responsable de la rupture du contrat de travail.
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
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L'employeur qui n'a pas payé en contrepartie du travail fourni par un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a contraint à cesser un travail dont il n'était pas entièrement réglé, est responsable de la rupture du contrat de travail.
Mentions dans le texte
SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'ADJA N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE RECLAMEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ADJA AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE, EN PLUS DE SON SALAIRE, IL BENEFICIAIT D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 30 FRANCS PAR JOUR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE ET EXPRESSEMENT MAINTENUE SUR CELUI OU IL AVAIT ETE APPELE EN MAI 1974 ; QUE, NEANMOINS, SON VERSEMENT AVAIT ETE REDUIT A 10 FRANCS PAR JOUR,
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N ET SEPTEMBRE 1974 ET OFFRANT D'EN REGLER LA DIFFERENCE ; D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE L'AVEU MEME DE L'EMPLOYEUR QU'IL N'AVAIT PAS PAYE, EN CONTREPARTIE DU TRAVAIL D'ADJA, L'INTEGRALITE DE SA REMUNERATION PENDANT PLUSIEURS MOIS MALGRE SES RECLAMATIONS ET QU'IL S'ENSUIVAIT QUE LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE INCOMBAIT A LA SOCIETE QUI, PAR SON FAIT, AVAIT CONTRAINT LE SALARIE A CESSER UN TRAVAIL DONT IL N'ETAIT PAS ENTIEREMENT REGLE, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES QUI N'A PAS TIRE DE CES CONSTATATIONS LE
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