Cour de cassation, Chambre sociale, 13 octobre 1976, 75-40.457

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

13/10/1976

Numéro d'affaire

75-40.457

Résumé

L'employeur qui n'a pas payé en contrepartie du travail fourni par un salarié, l'intégralité de la rémunération due à celui-ci, pendant plusieurs mois, malgré les réclamations de l'intéressé et qui par son fait, l'a contraint à cesser un travail dont il n'était pas entièrement réglé, est responsable de la rupture du contrat de travail.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET L 122-5 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER ADJA, MACON COFFREUR AU SERVICE DE LA SOCIETE PICO, DE SA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, TOUT EN RELEVANT QUE LES CIRCONSTANCES DU DEPART EN SEPTEMBRE 1974 D'ADJA ETAIENT IMPRECISES ET QU'IL CONVENAIT DE CE FAIT DE CONDAMNER L'ENTREPRISE A LE REEMBAUCHER SI LE SALARIE LE DESIRAIT, SE BORNE A ENONCER QU'IL RESULTAIT DES EXPLICATIONS DES PARTIES QU'ADJA N'AVAIT PAS ETE LICENCIE ET NE POUVAIT PRETENDRE A L'INDEMNITE RECLAMEE ; ATTENDU, CEPENDANT, QU'ADJA AVAIT FAIT ETAT DE CE QUE, EN PLUS DE SON SALAIRE, IL BENEFICIAIT D'UNE INDEMNITE DE GRAND DEPLACEMENT DE 30 FRANCS PAR JOUR QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE SUR LES DIFFERENTS CHANTIERS OU IL AVAIT TRAVAILLE ET EXPRESSEMENT MAINTENUE SUR CELUI OU IL AVAIT ETE APPELE EN MAI 197…