Cour de cassation · 10 juin 1976

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 74-13 536 ET 74-40 821 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 631 DU CODE DE COMMERCE ET L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE LA COUR D'APPEL QUE LA SOCIETE MOBIL OIL FRANCAISE (MOF) AVAIT ASSIGNE LES EPOUX Y..., X... Z... D'UNE STATION-SERVICE, DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE AUX FINS D'OBTENIR PAIEMENT DE MARCHANDISES, FRAIS D'EXPLOITATION, LOYERS, FACTURES D'EAU ET DE TELEPHONE, IMPOTS ET DOMMAGES-INTERETS, QUE, POSTERIEUREMENT, LES EPOUX Y... AVAIENT ASSIGNE LA SOCIETE DEVANT LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EN PAIEMENT DE SALAIRES, COMMISSIONS, HEURES SUPPLEMENTAIRES, INDEMNITES DE RUPTURE ET RAPPEL DE MARGES COMMERCIALES ;

QUE LA COUR D'APPEL, SUR CONTREDIT, A ESTIME QUE LES EPOUX Y... POUVAIENT SE PREVALOIR, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 21 MARS 1941, DES DISPOSITIONS DU CODE DU TRAVAIL, QUE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ETAIT SEULE COMPETENTE POUR CONNAITRE DES LITIGES OPPOSANT LES PARTIES ET QU'IL APPARTENAIT A LA MOF, DE RECLAMER DEVANT CETTE JURIDICTION TOUTES SOMMES DUES PAR LES EPOUX Y... ;

ATTENDU CEPENDANT QU'IL RESULTAIT DE CES MEMES CONSTATATIONS, QUE LA DEMANDE EN PAIEMENT DE FOURNITURES ET FRAIS D'EXPLOITATION INTRODUITE PAR LA SOCIETE MOF SE RATTACHAIT AUX MODALITES COMMERCIALES D'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET RELEVAIT DE LA COMPETENCE D'ATTRIBUTION DU TRIBUNAL DE COMMERCE ET NON DE CELLE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE ;

QUE PEU IMPORTAIT A CET EGARD QUE LES SALAIRES ET COMMISSIONS RECLAMES PAR LES EPOUX Y... FUSSENT FONCTION DES RESULTATS DE L'EXPLOITATION DE LA STATION-SERVICE ET QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES PUISSE OU NON SE PRONONCER AVANT QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE AIT STATUE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 MAI 1974 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.