Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 1976, 74-40.661

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/06/1976

Numéro d'affaire

74-40.661

Résumé

Est irrecevable le pourvoi en cassation qui ne formule aucun moyen de cassation et ne vise aucun texte qui aurait été violé ou faussement appliqué, et qui est complété par un mémoire qui n'est signé ni du demandeur au pourvoi, ni d'un mandataire quelconque.

Extrait

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE DU RHONE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 13 AOUT 1974 CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER UNE INDEMNITE A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE SI UN MEMOIRE A ETE DEPOSE ULTERIEUREMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 1974, CETTE PIECE N'A ETE SIGNEE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE QUELCONQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE DE CE CHEF…