Cour de cassation · 16 juin 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 74-40.661

Procédure prud'homale

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.

Dates essentielles

19 juin 1974Jugement prud'homal Passage source
13 août 1974Pourvoi en cassation Passage source
16 juin 1976Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE DU RHONE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 13 AOUT 1974 CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER UNE INDEMNITE A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... ;
Lire ce passage
DatesPassage 2
QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI :

VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE DU RHONE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 13 AOUT 1974 CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER UNE INDEMNITE A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... ;

QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;

QUE SI UN MEMOIRE A ETE DEPOSE ULTERIEUREMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 1974, CETTE PIECE N'A ETE SIGNEE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE QUELCONQUE ;

D'OU IL SUIT QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE DE CE CHEF PAR LE DEFENDEUR ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.

Textes cités

Aucune référence structurée détectée.

Thèmes de recherche

Procédure prud'homaleDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
EVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENDERESSE AU POURVOI : VU L'ARTICLE 26 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE LA SOCIETE GARAGE DU RHONE S'EST POURVUE EN CASSATION LE 13 AOUT 1974 CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE QUI LA CONDAMNAIT A PAYER UNE INDEMNITE A SON ANCIENNE EMPLOYEE DAME X... ; QUE LA DECLARATION DE POURVOI FAITE LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
E LE 13 AOUT 1974 PAR LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE NE FORMULE AUCUN MOYEN DE CASSATION ET NE VISE AUCUN TEXTE QUI AURAIT ETE VIOLE OU FAUSSEMENT APPLIQUE ; QUE SI UN MEMOIRE A ETE DEPOSE ULTERIEUREMENT AU SECRETARIAT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 10 SEPTEMBRE 1974, CETTE PIECE N'A ETE SIGNEE NI DU DEMANDEUR AU POURVOI NI D'UN MANDATAIRE QUELCONQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE DE CE CHEF PAR LE DEFENDEUR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVAB
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
UN MANDATAIRE QUELCONQUE ; D'OU IL SUIT QU'IL ECHET DE FAIRE DROIT A LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE DE CE CHEF PAR LE DEFENDEUR ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 19 JUIN 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE VIENNE.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21a9ba5988459c55c01

Poursuivre la recherche (3)