Chambre sociale — pourvoi n° 75-40.055

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RUSSENBERGER A VERSER A DEMOISELLE X..., SON EMPLOYEE, LE SALAIRE DE TROIS HEURES PENDANT LESQUELLES CELLE-CI AVAIT, LE 17 DECEMBRE 1973, CESSE LE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE DE L'ATELIER LE RENDAIT IMPOSSIBLE, DE SORTE QUE LES HEURES INEXECUTEES DEVAIENT ETRE PAYEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ;

ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE QUI, PENDANT CE TEMPS, ETAIT RESTEE AU REFECTOIRE, N'AVAIT PU APPRECIER LES RESULTATS DES EFFORTS DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT PARVENU A L'AIDE D'UN CHAUFFAGE D'APPOINT A OBTENIR, AU BOUT D'UNE HEURE, UNE TEMPERATURE SUPPORTABLE ET QU'AINSI LE TEMPS PERDU PAR ELLE N'AVAIT PAS ETE INDEPENDANT DE SA VOLONTE ;

ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE NE PREVOIT QUE L'INDEMNISATION DU TEMPS PASSE A L'ATELIER CE DONT IL SUIT QUE, POUR ETRE PAYE, L'OUVRIER QUI NE PEUT PLUS TRAVAILLER NE DOIT CEPENDANT PAS S'EN ELOIGNER ;

MAIS ATTENDU QUE L'OUVRIERE FAISAIT VALOIR SANS CONTESTATION AUCUNE QUE LA TEMPERATURE EXTERIEURE ETAIT DE 3,5 DEGRES LE LUNDI MATIN, 17 DECEMBRE, A HUIT HEURES ET QUE LE CHAUFFAGE DE L'USINE ETAIT ARRETE DEPUIS LE VENDREDI ;

QUE L'EMPLOYEUR RECONNAISSAIT QU'IL N'AVAIT PU REMETTRE EN SERVICE LE SYSTEME NORMAL DE CHAUFFAGE QU'ENTRE 10 HEURES 30 ET 11 HEURES ;

QU'APPRECIANT EN FAIT CETTE SITUATION, LES JUGES DU FOND ONT ADMIS QUE LA PERTE DE TEMPS PROVOQUEE PAR L'ABAISSEMENT ANORMAL DE LA TEMPERATURE DANS L'ATELIER AVAIT ETE DE TROIS HEURES ;

D'OU IL SUIT QU'EN REFUSANT A ASSIMILER A UNE CESSATION VOLONTAIRE DU TRAVAIL LA SUSPENSION DE CELUI-CI PAR L'EMPLOYEE DES LORS QU'ILS RELEVAIENT QUE C'ETAIENT LES CONDITIONS DU TRAVAIL, INCOMPATIBLES AVEC UNE EXECUTION NORMALE DE CE DERNIER QUI EN ETAIENT LA CAUSE, CE QUI ENTRAINAIT L'APPLICATION DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE AUX TERMES DUQUEL, EN CAS DE PERTE DE TEMPS DUE A UNE CAUSE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE L'OUVRIER PENDANT L'EXECUTION DU TRAVAIL, LE TEMPS PASSE A L'ATELIER EST PAYE A L'OUVRIER AU TAUX EFFECTIF DE SA CATEGORIE, PEU IMPORTANT QUE LA SALARIEE SE FUT MOMENTANEMENT RETIREE DANS LA CANTINE DE L'ENTREPRISE OU ELLE DEMEURAIT A LA DISPOSITION DE L'EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 16 SEPTEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.