Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juin 1976, 75-40.055

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

01/06/1976

Numéro d'affaire

75-40.055

Résumé

Ne peut être assimilée à une cessation volontaire du travail la suspension de celui-ci par le salarié pendant trois heures à la suite d'une panne de chauffage rendant les conditions de travail incompatibles avec l'exécution normale de ce dernier. Par suite, il y a lieu d'appliquer à ce salarié, les dispositions de l'article 7 de la convention collective des métaux de Seine-et-Marne prévoyant, en cas de perte de temps due à une cause indépendante de la volonté de l'ouvrier pendant l'exécution du travail, que le temps passé à l'atelier lui est payé au taux effectif de sa catégorie peu important que l'intéressé se soit momentanément retiré dans la cantine de l'entreprise où il demeurait à la disposition de l'employeur.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS RUSSENBERGER A VERSER A DEMOISELLE X..., SON EMPLOYEE, LE SALAIRE DE TROIS HEURES PENDANT LESQUELLES CELLE-CI AVAIT, LE 17 DECEMBRE 1973, CESSE LE TRAVAIL, AU MOTIF QUE L'ABSENCE DE CHAUFFAGE DE L'ATELIER LE RENDAIT IMPOSSIBLE, DE SORTE QUE LES HEURES INEXECUTEES DEVAIENT ETRE PAYEES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 7 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES METAUX DE SEINE-ET-MARNE ; ALORS QUE, D'UNE PART, LA SALARIEE QUI, PENDANT CE TEMPS, ETAIT RESTEE AU REFECTOIRE, N'AVAIT PU APPRECIER LES RESULTATS DES EFFORTS DE L'EMPLOYEUR QUI ETAIT PARVENU A L'AIDE D'UN CHAUFFAGE D'APPOINT A OBTENIR, AU BOUT D'UNE HEURE, UNE…