Chambre sociale — pourvoi n° 75-40.230

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAMES X... ET Y..., Z... DE LA SOCIETE TRICOTAGE INDUSTRIEL MODERNE, FONT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'AYANT ETE ABSENTES SOIT LA VEILLE SOIT LE LENDEMAIN D'UN JOUR FERIE, ELLES N'AVAIENT PAS DROIT AU PAIEMENT DE CELUI-CI, AUX MOTIFS QUE DANS LA DECISION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU 25 AVRIL 1969 PREVOYANT QUE TOUS LES JOURS FERIES NORMALEMENT PAYES PAR LA SOCIETE LE SERONT DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE 1ER MAI LES TERMES NORMALEMENT PAYES SIGNIFIENT QU'IL FAUT SE REFERER A LA REGLE POSEE PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE SELON LEQUEL POUR AVOIR DROIT AU PAIEMENT DU JOUR FERIE LE SALARIE DOIT AVOIR TRAVAILLE LA VEILLE ET LE LENDEMAIN, QUE LES TERMES DANS LES MEMES CONDITIONS CONCERNENT UNIQUEMENT LE MONTANT DE L'INDEMNITE QUI DOIT CORRESPONDRE AU SALAIRE EFFECTIVEMENT PERCU MAJORE DES HEURES SUPPLEMENTAIRES COMME IL EST PRATIQUE POUR LE 1ER MAI, DISPOSITION QUI FUT REPRISE PAR L'ACCORD NATIONAL D'OCTOBRE 1970 ET QUI FUT RAPPELEE PAR UNE NOTE DE SERVICE DU 10 MAI 1972, ALORS QU'UNE TELLE INTERPRETATION DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS DE LA DECISION DU 25 AVRIL 1969 QUE NI LA CONVENTION COLLECTIVE NI UNE DECISION UNILATERALE DE L'EMPLOYEUR NE SAURAIT RESTREINDRE, LE TERME NORMALEMENT SE RAPPORTANT A LA LISTE DES JOURS FERIES PAYES PREVUE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE, ET L'EXPRESSION DANS LES MEMES CONDITIONS AU PLURIEL NE POUVANT RECOUVRIR LE SEUL PAIEMENT DES HEURES SUPPLEMENTAIRES, MAIS AUSSI L'ABSENCE DE LA CONDITION DE TRAVAIL, LA VEILLE ET LE LENDEMAIN DU JOUR FERIE, C'EST-A-DIRE L'ENSEMBLE DES CONDITIONS DE PAIEMENT DU 1ER MAI, TOUTE AUTRE INTERPRETATION, AINSI QU'EN AVAIT JUGE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES DANS UN PRECEDENT JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1973, APPORTANT A LA DECISION UNE RESTRICTION QU'ELLE NE COMPORTE PAS ET ABOUTISSANT A UNE DISCRIMINATION ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS REPRESENTES AU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SOCIETE TRICOTAGE INDUSTRIEL MODERNE (TIM) ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RAPPELE QUE LORS DE LA REUNION DU COMITE CENTRAL D'ENTREPRISE DU 25 AVRIL 1969, LA SOCIETE TIM AVAIT DECIDE QUE TOUS LES JOURS FERIES NORMALEMENT PAYES LE SERAIENT DESORMAIS DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE 1ER MAI, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A EXACTEMENT ESTIME QUE LA SOCIETE AVAIT SEULEMENT APPORTE UNE MODIFICATION AU MODE DE CALCUL DE L'INDEMNISATION, LAQUELLE DEVAIT ETRE AUSSI ADOPTEE PAR L'ACCORD NATIONAL D'OCTOBRE 1970, ET QU'ELLE N'AVAIT PAS EU POUR BUT DE MODIFIER LES REGLES PREVUES PAR L'ARTICLE 66 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE L'INDUSTRIE TEXTILE SELON LESQUELLES LE SALARIE N'A DROIT AU PAIEMENT DU JOUR FERIE QUE S'IL A ETE PRESENT A SON TRAVAIL LA VEILLE ET LE LENDEMAIN ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES, QUI N'ETAIT PAS LIE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT INTERVENU DANS UNE INSTANCE DIFFERENTE ENTRE D'AUTRES PARTIES, A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 25 NOVEMBRE 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TROYES.