Cour de cassation · 13 octobre 1976

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.784

Contrat de travailSalaire / rémunération

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La cassation est totale.

Dates essentielles

9 juin 1975Jugement prud'homal Passage source
13 octobre 1976Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE A INSTITUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 25 AVRIL 1967, AU BENEFICE DES OUVRIERS DE SON DEPARTEMENT TUYAUTERIES INDUSTRIELLES COMPTANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE, UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN PRECISANT QUE POUR SON ATTRIBUTION L'ANCIENNETE SERAIT APPRECIEE UNE FOIS PAR AN, AU MOIS DE DECEMBRE ET QUE LA PRIME SERAIT PAYEE A PARTIR DU MOIS DE JANVIER SUIVANT ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A HERREMAN UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU I JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE IL COMPTAIT CINQ ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT CLAIREMENT EXPRIMEES DANS LA NOTE DU 25 AVRIL 1967 ET PLUSIEURS FOIS RAPPELEES PAR LA SUITE, AVAIENT ETE MODIFIEES PAR UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU 24 MARS 1972 QUI RAPPELANT UNE REPONSE ORALE ANTERIEURE DONT LA NATURE N'ETAIT PAS PRECISEE, INDIQUANT QUE L'ANCIENNETE COURAIT DEPUIS LE PREMIER JOUR DE L'EMBAUCHE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, PEU IMPORTANT LES AUTRES CONSEQUENCES DE L'ANCIENNETE DANS L'ENTREPRISE, LA LETTRE DU 24 MARS 1972 NE MODIFIAIT EN AUCUNE MANIERE LES MODALITES DE PAIEMENT DE LA PRIME A COMPTER DU MOIS DE JANVIER QUI SUIVAIT LE CINQUIEME ANNIVERSAIRE DE L'ENTREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DES ECRITS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.

Textes cités

1 référence

1134Code civil
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE A INSTITUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 25 AVRIL 1967, AU BENEFICE DES OUVRIERS DE SON DEPARTEMENT TUYAUTERIES INDUSTRIELLES COMPTANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE, UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN PRECISANT QUE POUR SON ATTRIBUTION L'ANCIENNETE SERAIT APPRECIEE UNE FOIS PAR AN, AU MOIS DE DECEMBRE ET QUE LA PRIME SERAIT PAYEE A PARTIR DU MOIS DE JANVIER SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE …
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["contrat de travail","salaire","primes","prime d'ancienneté","attribution","conditions","ancienneté dans l'entreprise","date d'appréciation","documents émanant de l'employeur","dénaturation"]
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En l'état d'une note de service instituant une prime d'ancienneté en faveur des salariés comptant plus de cinq ans de présence et précisant que l'ancienneté est calculée une fois par an au mois de décembre, et que la prime est allouée au mois de janvier suivant, doit être cassé le jugement qui condamne un employeur à payer à un salarié une prime d'ancienneté à co
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IQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE ENTREPOSE A INSTITUE, PAR NOTE DE SERVICE DU 25 AVRIL 1967, AU BENEFICE DES OUVRIERS DE SON DEPARTEMENT TUYAUTERIES INDUSTRIELLES COMPTANT PLUS DE CINQ ANS DE PRESENCE, UNE PRIME D'ANCIENNETE, EN PRECISANT QUE POUR SON ATTRIBUTION L'ANCIENNETE SERAIT APPRECIEE UNE FOIS PAR AN, AU MOIS DE DECEMBRE ET QUE LA PRIME SERAIT PAYEE A PARTIR DU MOIS DE JANVIER SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A HERREMAN UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU I JUILLET 1973, DATE
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CISANT QUE POUR SON ATTRIBUTION L'ANCIENNETE SERAIT APPRECIEE UNE FOIS PAR AN, AU MOIS DE DECEMBRE ET QUE LA PRIME SERAIT PAYEE A PARTIR DU MOIS DE JANVIER SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A HERREMAN UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU I JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE IL COMPTAIT CINQ ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT CLAIREMENT EXPRIMEES DANS LA NOTE DU 25 AVRIL 1967 ET PLUSIEURS FOIS RAPPELEES PAR LA SUITE, AVAIENT ETE MODIFIEES PAR UNE LETTRE DE LA D
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AIT PAYEE A PARTIR DU MOIS DE JANVIER SUIVANT ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE ENTREPOSE A PAYER A HERREMAN UNE PRIME D'ANCIENNETE A COMPTER DU I JUILLET 1973, DATE A LAQUELLE IL COMPTAIT CINQ ANS DE PRESENCE DANS L'ENTREPRISE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QUE LES CONDITIONS DE PAIEMENT CLAIREMENT EXPRIMEES DANS LA NOTE DU 25 AVRIL 1967 ET PLUSIEURS FOIS RAPPELEES PAR LA SUITE, AVAIENT ETE MODIFIEES PAR UNE LETTRE DE LA DIRECTION DU 24 MARS 1972 QUI RAPPELANT UNE REPONSE ORALE ANTERIEURE DONT LA NATURE N'ETAIT PAS PRECISEE, INDIQUANT QUE L'A
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TREE AU SERVICE DE L'ENTREPRISE, LES JUGES DU FOND ONT DENATURE LES TERMES DES ECRITS SOUMIS A LEUR APPRECIATION, ET ONT VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
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TRE LES PARTIES LE 9 JUIN 1975 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE DUNKERQUE ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
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