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Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était pas responsable, des négociations ayant eu lieu avant et pendant le conflit, le condamne néanmoins à payer aux non grévistes les salaires perdus pendant cette période de chômage technique aux motifs que la grève n'avait été ni imprévisible ni inévitable puisqu'il y avait tout lieu de penser que si l'employeur avait fait preuve de plus de souplesse et de prévoyance, il eût accordé plus tôt et sans subir de grève, les avantages finalement consentis, se substituant ainsi à l'employeur par un motif hypothétique pour l'opportunité de négociations et des concessions à faire aux grévistes.

Le Conseil de prud"hommes qui n'est pas tenu de renvoyer la cause à une autre audience de jugement, peut la retenir nonobstant la troisième demande de remise formée par le défendeur à laquelle le demandeur s'est opposé.

Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrès d'une union syndicale ainsi que l'étude de la situation de l'emploi dans la région, objet intéressant l'ensemble des salariés de cette région et dépassant la mission des délégués du personnel auprès de l'entreprise à laquelle ils appartiennent.

Les dispositions de l'article 15 de la convention collective de la métallurgie des Bouches-du-Rhône prévoyant le versement par l'employeur d'indemnités complétant les prestations de sécurité sociale pendant la durée du congé de maternité, n'ont pas été étendues à la suspension du contrat de travail que la loi du 9 juillet 1976 a instituée en faveur de la femme accueillant à son foyer un enfant adopté.

Le jugement qui mentionne que le conseil de prud"hommes a statué à l'unanimité des voix révèle l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de la décision.

Constitue une circonstance exceptionnelle justifiant le paiement d'heures de délégation supplémentaires à des membres du comité la recherche et la mise au courant par ce dernier d'un nouveau gérant de cantine l'ancien ayant brusquement fait connaître sa décision de rompre son contrat, au moment des congés, bien qu'il ait déjà soulevé des difficultés plusieurs mois auparavant.

Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à lettres porte en entête "machines-outils fournitures industrielles dépôt atelier, agence exclusive d'usine mécanique" et qui utilise à son profit l'activité de collaborateurs, même si ceux-ci ne peuvent être qualifiés de sous-agents.

Doit être cassé le jugement qui estime que la décision de l'employeur modifiant l'horaire de travail du personnel supprime les avantages du précédent horaire qui demeure seul applicable, sans répondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la réorganisation régulière des horaires rendait caduc le premier système de rémunération et que le second accordait des avantages complémentaires bien supérieurs aux prescriptions de la convention collective sans maintien des premiers horaires ni des modalités individuelles de salaires pour quelques ouvriers.

Un arrêt ne peut décider qu'un salarié n'a pas commis de faute grave privative du préavis en se bornant à se référer à l'avis du conseiller prud'homme rapporteur qui ne se prononce que sur un seul des griefs formulés par l'employeur, et en s'abstenant de statuer sur l'existence et le degré de gravité de deux autres fautes d'abandon de poste reprochées à l'intéressé.

Lorsque le Conseil de prud"hommes ne s'est pas prononcé sur le fond de la demande, mais a uniquement statué sur sa compétence, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du contredit. Par suite, la Cour saisie d'un appel contre cette décision, n'est pas régulièrement saisie et ne peut se prononcer sur son mérite.

Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas statué par voie de dispositions générales et réglementaires mais se sont prononcés en considération des circonstances particulières de la cause en se bornant à constater l'opportunité de l'affichage du jugement.

En relevant que l'employeur a procédé au remplacement définitif d'une salariée malade avant même l'entretien préalable à son licenciement qui l'aurait renseigné sur son état de santé, le Conseil de prud"hommes n'a pas constaté la nécessité du remplacement définitif, permettant le licenciement, en vertu de l'article 22 de l'avenant n. 1 à la convention collective nationale des industries chimiques, mais seulement de son remplacement temporaire et a justifié sa décision retenant à l'encontre de l'employeur une légèreté blâmable.

Si la prime d'ancienneté dont bénéficiait un salarié en vertu d'un accord d'entreprise n'a pu être diminuée en application des modalités différentes de l'accord national de mensualisation des industries de la céramique sanitaire, des majorations de cette prime ne pouvaient par contre lui être accordées que selon la nouvelle réglementation, dont les juges du fond ont constaté qu'elle était globalement plus favorable à l'ensemble du personnel.

Doit être cassé le jugement qui accorde à un salarié le paiement de majorations pour le travail de la journée du Vendredi Saint au même titre que pour celui du dimanche sans répondre aux conclusions de l'employeur invoquant l'accord paritaire aux termes duquel le Vendredi Saint ne figure pas dans le nombre de jours fériés payés par l'entreprise en plus du 1er mai et de la Sainte Barbe.

Constituent les circonstances exceptionnelles justifiant le paiement d'heures supplémentaires de délégation, la reprise par le comité d'entreprise de la gestion du restaurant jusqu'alors géré directement par la direction, la réorganisation et la recherche d'un gestionnaire ayant entraîné pour un des membres du comité un petit dépassement légitime de ses heures de délégation.

Ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition qu'elle que soit la bonne foi de celui qui l'a reçu ; et une erreur même répétée ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage.

Le contrat de travail à durée déterminé de trois mois renouvelé trois fois sans interruption est devenu un contrat à durée indéterminée, le salarié étant fondé à compter sur la persistance de ces renouvellements devenus habituels de sorte que le terme du contrat liant les parties a perdu le caractère certain indispensable à tout contrat à durée déterminée.

Il résulte de l'article 14 de la loi du 13 juillet 1967 que toute action judiciaire concernant le patrimoine du débiteur en état de règlement judiciaire ne peut être intentée ou suivie que par le débiteur assisté du syndic, sauf lorsque le débiteur s'y est opposé et que le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation d'agir seul. Est irrecevable le pourvoi formé par le syndic seul contre un jugement ayant condamné une société en état de règlement judiciaire à payer à son salarié une indemnité de licenciement, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire.

Le Conseil de prud"hommes est compétent pour statuer sur la demande formée par un employeur en remboursement des sommes manquant dans la caisse tenue par une salariée qui prétend qu'une telle demande est sans rapport avec son contrat de travail dès lors que cette caisse intérieure qu'elle a tenue sans protestation pendant deux ans, sans que rien n'établisse qu'elle l'ait fait à titre bénévole, servait au règlement des frais de déplacement des représentants de la société, à la vente de tickets de restaurant, aux employés et à la prise de commandes intérieures de ces derniers, de sorte que cette tâche était l'une de celles que comportait l'exécution de son contrat de travail.

A défaut de toute autre circonstance, le renouvellement pour une durée de trois mois d'un premier contrat de travail conclu pour une durée de deux mois ne modifie pas la nature de l'engagement qui reste à durée déterminée.