Cour de cassation · 10 mai 1979
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.403
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation déclare IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
Dates essentielles
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DatesPassage 1
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE BIEN QU'IL N'AURAIT PU QU'ASSISTER LA
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DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS
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SUR LA RECEVABILITE :
VU L'ARTICLE 14 DE LA LOI N 67-563 DU 13 JUILLET 1967 ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE JUGEMENT QUI PRONONCE LE REGLEMENT JUDICIAIRE EMPORTE ASSISTANCE OBLIGATOIRE DU DEBITEUR PAR LE SYNDIC POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT L'ADMINISTRATION ET LA DISPOSITION DE SES BIENS ET QUE TOUTE ACTION JUDICIAIRE CONCERNANT SON PATRIMOINE NE PEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE BIEN QU'IL N'AURAIT PU QU'ASSISTER LA SOCIETE HMS ET NON SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE UN JUGEMENT RENDU LE 23 JANVIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS.
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Mentions dans le texteque le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation d'agir seul. Est irrecevable le pourvoi formé par le syndic seul contre un jugement ayant condamné une société en état de règlement judiciaire à payer à son salarié une indemnité de licenciement, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire.
Mentions dans le texteR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE BIEN QU'IL N'AURAIT PU QU'ASSISTER LA SOCIETE HMS ET NON SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE
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Mentions dans le textest opposé et que le syndic a obtenu du juge-commissaire l'autorisation d'agir seul. Est irrecevable le pourvoi formé par le syndic seul contre un jugement ayant condamné une société en état de règlement judiciaire à payer à son salarié une indemnité de licenciement, sans y avoir été autorisé par le juge-commissaire.
Mentions dans le texteTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE JUGE- COMMISSAIRE BIEN QU'IL N'AURAIT PU QU'ASSISTER LA SOCIETE HMS ET NON SE SUBSTITUER A ELLE ; QU'IL S'ENSUIT QUE LE POURVOI EST IRRECEVABLE ; PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE
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Mentions dans le textePEUT ETRE INTENTEE OU SUIVIE QUE PAR LE DEBITEUR ASSISTE DU SYNDIC, SAUF LORSQUE LE DEBITEUR S'Y EST OPPOSE ET QUE LE SYNDIC A OBTENU DU JUGE-COMMISSAIRE L'AUTORISATION D'AGIR SEUL ; ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1978, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AMIENS A CONDAMNE LA SOCIETE HMS, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, ASSISTEE DE SON SYNDIC GARNIER, A PAYER A RAS LA SOMME DE 459 FRANCS A TITRE DE COMPLEMENT D'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ; QUE GARNIER ES QUALITE A FORME SEUL UN POURVOI CONTRE CE JUGEMENT SANS PRETENDRE Y AVOIR ETE AUTORISE PAR LE
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- 6079b0b69ba5988459c4f99d