Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 78-40.437

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.437

Résumé

Le Conseil de prud"hommes est compétent pour statuer sur la demande formée par un employeur en remboursement des sommes manquant dans la caisse tenue par une salariée qui prétend qu'une telle demande est sans rapport avec son contrat de travail dès lors que cette caisse intérieure qu'elle a tenue sans protestation pendant deux ans, sans que rien n'établisse qu'elle l'ait fait à titre bénévole, servait au règlement des frais de déplacement des représentants de la société, à la vente de tickets de restaurant, aux employés et à la prise de commandes intérieures de ces derniers, de sorte que cette tâche était l'une de celles que comportait l'exécution de son contrat de travail.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L . 511-1 DU CODE DU TRAVA IL : ATTENDU QUE DAME X..., QUI A TRAVAILLE DE 1966 AU 11 MAI 1973, DATE DE SON LICENCIEMENT, D'ABORD EN QUALITE D'HOTESSE DACTYLO PUIS D'EMPLOYEE ADMINISTRATIVE , FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AVAIT ETE COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE FORMEE A SON ENCONTRE PAR SON EMPLOYEUR LA SOCIETE LANCOME EN REMBOURSEMENT DE DIFFERENTES SOMMES ; ALORS QUE LES DEMANDES FORMEES CONTRE ELLE ETAIENT SANS RAPPORT AVEC SON CONTRAT DE TRAVAIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE QUE DAME X... AVAIT TENU SANS PROTESTER PENDANT DEUX ANS UNE CAISSE INTERIEURE QUI SERVAIT AU REGLEMENT DES FRAIS DE DEPLACEMENT DES REPRESENTANTS DE LA SOCIETE, A LA VENTE DE TICKETS DE RESTAURANT AUX EMPLOYES ET A LA PRISE DE COMMANDES INTERIEURES DE CES DERNIERS, A ENONCE QUE RIEN…