Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 78-40.296

Mots-clés droit social

Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.296

Résumé

Ce qui est payé sans être dû est sujet à répétition qu'elle que soit la bonne foi de celui qui l'a reçu ; et une erreur même répétée ne peut être constitutive d'un droit acquis ni d'un usage.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1134, 1235 ET 1376 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SENTENCE ATTAQUEE A CONDAMNE LA SOCIETE HAZEMEYER A PAYER A SON EMPLOYE GERARD X..., POUR LES MOIS DE DECEMBRE 1976 ET DE JANVIER 1977, UNE PRIME DE RENDEMENT CALCULEE SUR UNE BASE PLUS LARGE QUE CELLE QUI AVAIT ETE CONVENTIONNELLEMENT STIPULEE, AU MOTIF ESSENTIEL QUE L'ERREUR, QUI DEPUIS PLUSIEURS ANNEES AVAIT ETE COMMISE PAR LES SERVICES COMPTABLES DE LA SOCIETE, AVAIT CONFERE UN AVANTAGE ACQUIS AU SALARIE ; QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CE QUI EST PAYE SANS ETRE DU EST SUJET A REPETITION, QUELLE QUE PUISSE ETRE LA BONNE FOI DE CELUI QUI L'A RECU ET QU'UNE ERREUR, MEME REPETEE, NE PEUT ETRE CONSTITUTIVE D'UN DROIT ACQUIS NI D'UN USAGE, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 DECEM…