Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mai 1979, 78-41.063

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/05/1979

Numéro d'affaire

78-41.063

Résumé

Les juges du fond qui ont autorisé l'affichage de leur jugement au motif qu'il s'agissait d'une question de principe qui se pose et doit être réglée pour le cas où une circonstance analogue se reproduirait, n'ont pas statué par voie de dispositions générales et réglementaires mais se sont prononcés en considération des circonstances particulières de la cause en se bornant à constater l'opportunité de l'affichage du jugement.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE, MENTIONNAIT QU'IL POURRAIT EMPRUNTER LES TRANSPORTS COLLECTIFS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PROVENANT DES USINES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LES CHAUFFEURS QUI ASSURAIENT CES TRANSPORTS S'ETANT MIS EN GREVE LE 17 SEPTEMBRE 1976, LA SNECMA A FAIT ASSURER LE RAMASSAGE DES OUVRIERS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE ZIMMERMANN, SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU NEANMOINS SE RENDRE A CORBEIL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES PERDUS ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AUT…