Cour de cassation · 23 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.063

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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.

Dates essentielles

6 février 1978Jugement prud'homal Passage source
23 mai 1979Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL :

ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE, MENTIONNAIT QU'IL POURRAIT EMPRUNTER LES TRANSPORTS COLLECTIFS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PROVENANT DES USINES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LES CHAUFFEURS QUI ASSURAIENT CES TRANSPORTS S'ETANT MIS EN GREVE LE 17 SEPTEMBRE 1976, LA SNECMA A FAIT ASSURER LE RAMASSAGE DES OUVRIERS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE ZIMMERMANN, SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU NEANMOINS SE RENDRE A CORBEIL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES PERDUS ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AUTORISE LA SNECMA A AFFICHER CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE QUESTION DE PRINCIPE QUI SE POSE ET DOIT ETRE REGLEE POUR LE CAS OU UNE CIRCONSTANCE ANALOGUE SE REPRODUIRAIT" , ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PRONONCES QU'EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, N'ONT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES, SE BORNANT A CONSTATER L'OPPORTUNITE DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SNECMA AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN PROCURANT AU PERSONNEL DES TRANSPORTS DE REMPLACEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, TENU PAR LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION PAR LA DEMONSTRATION D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS LEUR DEMANDANT DE RECHERCHER SI UN CAR DE REMPLACEMENT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU SALARIE AU LIEU ET A L'HEURE HABITUELS ET SE SONT CONTREDITS EN CONSTATANT QUE CERTAINS MEMBRES DU PERSONNEL S'ETAIENT RENDUS AU TRAVAIL PAR LEURS PROPRES MOYENS ET AVAIENT ETE INTEGRALEMENT PAYES BIEN QU'ARRIVES EN RETARD, CE QUI IMPLIQUAIT QU'ILS N'AVAIENT PU UTILISER LE CAR DE REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT CONSTATE QUE LA SNECMA, PREVENUE LE MATIN SEULEMENT DE LA GREVE DES CHAUFFEURS, AVAIT FAIT ASSURER LE TRANSPORT DES OUVRIERS PAR 5 CARS DE REMPLACEMENT ET QUE PLUS DES 3/4 DU PERSONNEL S'ETAIT RENDU AU TRAVAIL, QUE ZIMMERMANN AURAIT DONC PU EGALEMENT ALLER TRAVAILLER, EN SORTE QU'IL EST MAL FONDE A IMPUTER A SON EMPLOYEUR, A SUPPOSER QUE CELUI-CI AIT EU UNE OBLIGATION A CET EGARD, LA PERTE DE SES SALAIRES ; QUE PAR CES MOTIFS, ILS ONT SANS CONTRADICTION LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.

Textes cités

3 références

5Code civil
Passage cité
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE, MENTIONNAIT QU'IL POURRAIT EMPRUNTER LES TRANSPORTS COLLECTIFS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PROVENANT DES USINES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LES CHAUFFEURS QUI ASSURAIENT CES TRANSPORTS S'ETANT MIS EN GREVE LE 17 SEPTEMBRE 1976, LA SNECMA A FAIT ASSURER LE RAMASSAGE DES OUVRIERS PAR UNE AUTRE …
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1134Code civil
Passage cité
… PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PRONONCES QU'EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, N'ONT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES, SE BORNANT A CONSTATER L'OPPORTUNITE DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SNECMA AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN PROCURANT AU PERSONNEL DES TRANSPORTS DE REMPLACEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, TENU PAR LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION PAR LA DEMONSTRATION D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE, …
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1147Code civil
Passage cité
… PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI NE SE SONT PRONONCES QU'EN CONSIDERATION DES CIRCONSTANCES PARTICULIERES DE LA CAUSE, N'ONT PAS STATUE PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES, SE BORNANT A CONSTATER L'OPPORTUNITE DE L'AFFICHAGE DU JUGEMENT ; QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ; SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SNECMA AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN PROCURANT AU PERSONNEL DES TRANSPORTS DE REMPLACEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, TENU PAR LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION PAR LA DEMONSTRATION D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE, …
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE ZIMMERMANN, SALARIE A LA SNECMA, MUTE AVEC SON ACCORD A L'USINE DE CORBEIL DE CETTE SOCIETE, MENTIONNAIT QU'IL POURRAIT EMPRUNTER LES TRANSPORTS COLLECTIFS MIS A LA DISPOSITION DU PERSONNEL PROVENANT DES USINES DE LA REGION PARISIENNE ; QUE LES CHAUFFEURS QUI ASSURAIENT CES TRANSPORTS S'ETANT MI
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Demandes et arguments
TEMBRE 1976, LA SNECMA A FAIT ASSURER LE RAMASSAGE DES OUVRIERS PAR UNE AUTRE ENTREPRISE ; QUE ZIMMERMANN, SOUTENANT QU'IL N'AVAIT PU NEANMOINS SE RENDRE A CORBEIL ET QUE LA SOCIETE N'AVAIT PAS EXECUTE LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES PERDUS ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AUTORISE LA SNECMA A AFFICHER CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE QUESTION DE P
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TTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR ADMIS QUE LA SNECMA AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS EN PROCURANT AU PERSONNEL DES TRANSPORTS DE REMPLACEMENT, ALORS QUE L'EMPLOYEUR, TENU PAR LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, N'ETABLISSAIT PAS S'ETRE EXONERE DE SON OBLIGATION PAR LA DEMONSTRATION D'UNE CAUSE ETRANGERE NE POUVANT LUI ETRE IMPUTEE, ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS LEUR DEMANDANT DE RECHERCHER SI UN CAR DE REMPLACEMENT AVAIT ETE MIS A LA DISPOSITION DU SALARIE AU LIEU ET A
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AIT QU'ILS N'AVAIENT PU UTILISER LE CAR DE REMPLACEMENT ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI N'ETAIENT PAS TENUS DE SUIVRE LE DEMANDEUR DANS LE DETAIL DE SON ARGUMENTATION, ONT CONSTATE QUE LA SNECMA, PREVENUE LE MATIN SEULEMENT DE LA GREVE DES CHAUFFEURS, AVAIT FAIT ASSURER LE TRANSPORT DES OUVRIERS PAR 5 CARS DE REMPLACEMENT ET QUE PLUS DES 3/4 DU PERSONNEL S'ETAIT RENDU AU TRAVAIL, QUE ZIMMERMANN AURAIT DONC PU EGALEMENT ALLER TRAVAILLER, EN SORTE QU'IL EST MAL FONDE A IMPUTER A SON EMPLOYEUR, A SUPPOSER QUE CELUI-CI AIT EU UNE OBL
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["1) jugements et arrets","disposition générale et réglementaire","responsabilité civile","dommage","réparation","affichage d'un jugement","2) conflits collectifs du travail","grève","salaire","interruption de travail imposée par la grève des chauffeurs de l'entreprise","salarié n'ayant pas participé à la grève","employeur ayant fait assurer le transport des ouvriers","contrat de travail","employeur","obligations","transport des ouvriers","mutation dans une autre usine"]
Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
UTE LE CONTRAT DE TRANSPORT ACCESSOIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL, A DEMANDE A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS LE REMBOURSEMENT DES SALAIRES PERDUS ; QUE LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE L'A DEBOUTE DE CETTE DEMANDE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES D'AVOIR AUTORISE LA SNECMA A AFFICHER CE JUGEMENT, AU MOTIF QU'IL S'AGISSAIT "D'UNE QUESTION DE PRINCIPE QUI SE POSE ET DOIT ETRE REGLEE POUR LE CAS OU UNE CIRCONSTANCE ANALOGUE SE REPRODUIRAIT" , ALORS QU'IL EST INTERDIT AUX JUGES DE STATUER PAR VOIE DE DISPOSITIONS GENERALES ET REGLEMENTAIRES ; M
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IT EU UNE OBLIGATION A CET EGARD, LA PERTE DE SES SALAIRES ; QUE PAR CES MOTIFS, ILS ONT SANS CONTRADICTION LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 FEVRIER 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE CORBEIL-ESSONNES.
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["1) jugements et arrets","disposition générale et réglementaire","responsabilité civile","dommage","réparation","affichage d'un jugement","2) conflits collectifs du travail","grève","salaire","interruption de travail imposée par la grève des chauffeurs de l'entreprise","salarié n'ayant pas participé à la grève","employeur ayant fait assurer le transport des ouvriers","contrat de travail","employeur","obligations","transport des ouvriers","mutation dans une autre usine"]

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b69ba5988459c4f9d4

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