Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 1979, 78-40.326

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

29/05/1979

Numéro d'affaire

78-40.326

Résumé

Lorsque le Conseil de prud"hommes ne s'est pas prononcé sur le fond de la demande, mais a uniquement statué sur sa compétence, le jugement ne peut être attaqué que par la voie du contredit. Par suite, la Cour saisie d'un appel contre cette décision, n'est pas régulièrement saisie et ne peut se prononcer sur son mérite.

Extrait

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 96 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, MANQUE DE BASE LEGALE ET DEFAUT DE MOTIFS : ATTENDU QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 26 FEVRIER 1976, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE PARIS, FAISANT DROIT A L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE HONEYWELL BULL, S'ETAIT DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE CONGES PAYES ET COMPENSATRICE D'ALLOCATIONS DE CHOMAGE FORMEE CONTRE CELLE-CI PAR DAVID, TRADUCTEUR DE DOCUMENTS TECHNIQUES, EN ESTIMANT QU'IL ETAIT UN TRAVAILLEUR INDEPENDANT ET QUE LES PARTIES N'ETAIENT PAS LIEES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL ; QU'IL N'AVAIT PAS DESIGNE LA JURIDICTION QU'IL ESTIMAIT COMPETENTE ; ATTENDU QUE DAVID FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE L'APPEL INTERJETE PAR LUI IRRECEVABLE AUX MOTIFS QUE, LE JUGE S'ETANT PRONONCE SUR LA COMPETENCE SANS STATUER SUR…