Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 77-41.230

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Grève • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1979

Numéro d'affaire

77-41.230

Résumé

Manque de base légale le jugement qui tout en constatant qu'un employeur s'était trouvé dans l'impossibilité de fournir un travail normal aux salariés d'un atelier du fait de la grève d'un autre atelier dont il n'était pas responsable, des négociations ayant eu lieu avant et pendant le conflit, le condamne néanmoins à payer aux non grévistes les salaires perdus pendant cette période de chômage technique aux motifs que la grève n'avait été ni imprévisible ni inévitable puisqu'il y avait tout lieu de penser que si l'employeur avait fait preuve de plus de souplesse et de prévoyance, il eût accordé plus tôt et sans subir de grève, les avantages finalement consentis, se substituant ainsi à l'employeur par un motif hypothétique pour l'opportunité de négociations et des concessions à faire aux grévistes.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LA SOCIETE DES PRODUITS CHIMIQUES UGINE KUHLMANN S'ETAIT TROUVEE, DU 19 AU 27 JUIN 1974, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FOURNIR UN TRAVAIL NORMAL AUX SALARIES DE L'ATELIER D'OXYSYNTHESE DANS LEQUEL ETAIT EMPLOYE CIAN, DU FAIT DE LA GREVE D'UN AUTRE ATELIER ET QU'ELLE N'ETAIT PAS RESPONSABLE DE CETTE GREVE, DES NEGOCIATIONS AYANT EU LIEU AVANT ET PENDANT LE CONFLIT, L'A NEANMOINS CONDAMNEE A PAYER A CIAN Y... PERDUS PENDANT CETTE PERIODE DE CHOMAGE TECHNIQUE; QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME QUE LA GREVE N'AVAIT ETE NI IMPREVISIBLE, NI INEVITABLE, PUISQU'IL Y AVAIT TOUT LIEU DE PENSER QUE SI LA SOCIETE AVAIT FAIT PREUVE DE PLUS DE SOUPLESSE ET DE PREVOYANCE, ELLE EUT ACCORDE PLUS TOT ET SANS SUBIR DE GREVE LES AVANTAGES CONSENTIS APRES NEUF JOURS DE GREVE ET QU'E…