Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 1979, 77-41.236

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Primes / variable • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

22/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.236

Résumé

Si la prime d'ancienneté dont bénéficiait un salarié en vertu d'un accord d'entreprise n'a pu être diminuée en application des modalités différentes de l'accord national de mensualisation des industries de la céramique sanitaire, des majorations de cette prime ne pouvaient par contre lui être accordées que selon la nouvelle réglementation, dont les juges du fond ont constaté qu'elle était globalement plus favorable à l'ensemble du personnel.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : /VU LES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ; ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, QUI A INSTAURE UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, A ETE APPLIQUE A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE IDEAL STANDARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE SOUILLER, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE DOUZE ANS, PERCEVAIT JUSQU'A CETTE DATE, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 4 % DE SON SALAIRE BRUT REEL ; ATTENDU QUE SOUILLER A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ANCIEN ACCORD ET LA MAJORATION DE LA PRIME INSTITUEE PAR LUI EN FONCTIONS D'UNE ANCIENNETE DEVENUE PLUS GRANDE DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD NATIONAL DE MENDUALISATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 D…