Chambre sociale — pourvoi n° 77-41.236

SUR LE MOYEN UNIQUE : /VU LES ARTICLES L. 131 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ET L'ACCORD COLLECTIF NATIONAL DE MENSUALISATION DES INDUSTRIES DE LA CERAMIQUE SANITAIRE ;

ATTENDU QUE L'ACCORD COLLECTIF SUSVISE, QUI A INSTAURE UNE PRIME D'ANCIENNETE CALCULEE EN POURCENTAGE DU SALAIRE MINIMUM GARANTI, A ETE APPLIQUE A SON PERSONNEL PAR LA SOCIETE IDEAL STANDARD A COMPTER DU 1ER JANVIER 1971 ; QUE SOUILLER, AU SERVICE DE LA SOCIETE DEPUIS PLUS DE DOUZE ANS, PERCEVAIT JUSQU'A CETTE DATE, EN VERTU D'UN ACCORD D'ENTREPRISE, UNE PRIME D'ANCIENNETE DE 4 % DE SON SALAIRE BRUT REEL ; ATTENDU QUE SOUILLER A DEMANDE A CONSERVER LE BENEFICE DE L'ANCIEN ACCORD ET LA MAJORATION DE LA PRIME INSTITUEE PAR LUI EN FONCTIONS D'UNE ANCIENNETE DEVENUE PLUS GRANDE DEPUIS LA MISE EN VIGUEUR DE L'ACCORD NATIONAL DE MENDUALISATION ; QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DE CELUI-CI, SELON LEQUEL LES AVANTAGES QU'IL PREVOIT NE PEUVENT ETRE LA CAUSE DE LA REDUCTION DES AVANTAGES INDIVIDUELS OU COLLECTIFS ACQUIS ANTERIEUREMENT, EXISTANT DANS LES ETABLISSEMENTS ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE SI LA PRIME D'ANCIENNETE DONT AVAIT BENEFICIE SOUILLER NE DEVAIT PAS ETRE DIMINUEE, DE NOUVELLES AUGMENTATIONS NE POUVAIENT LUI ETRE ACCORDEES QUE SELON LA REGLEMENTATION DESORMAIS EN VIGUEUR, DONT LE CONSEIL DE PRUD'-HOMMES A CONSTATE QU'ELLE ETAIT GLOBALEMENT PLUS FAVORABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL ; D'OU IL SUIT QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 5 MAI 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BESANCON ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTBELIARD.