Cour de cassation · 30 mai 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ;

ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE ET NON AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, NOTAMMENT, QUE SI DANS UNE DE SES LETTRES CHERER AVAIT RECONNU EMPLOYER DES COLLABORATEURS QUALIFIES DE "MITARBEITER" , IL AVAIT AFFIRME N'AVOIR EU A SON SERVICE QU'UNE SEULE SECRETAIRE ET QUE SES "COLLABORATEURS" N'ETAIENT PAS DES SOUS-AGENTS, MAIS DES PERSONNES POUVANT LUI FOURNIR DES ADRESSES DE CLIENTS OU LE RENSEIGNER SUR DES AFFAIRES A TRAITER ; ATTENDU CEPENDANT QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE PAPIER A LETTRES DE L'INTERESSE PORTAIT EN EN-TETE "MACHINES-OUTILS, FOURNITURES INDUSTRIELLES, DEPOT ATELIER, AGENCE EXCLUSIVE D'USINE MECANIQUE" , ET QU'IL UTILISAIT A SON PROFIT L'ACTIVITE DE COLLABORATEURS, CE DONT IL SUIVAIT QUE, MEME SI CEUX-CI NE POUVAIENT ETRE QUALIFIES DE SOUS-AGENTS, CHERER EXPLOITAIT UNE ENTREPRISE PERSONNELLE ET INDEPENDANTE, EXCLUSIVE DU BENEFICE DU STATUT DE VOYAGEUR, REPRESENTANT ET PLACIER ; QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JUILLET 1977 PAR LA COUR D'APPEL DE METZ ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE COLMAR.