Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mai 1979, 77-41.386

Mots-clés droit social

Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

30/05/1979

Numéro d'affaire

77-41.386

Résumé

Exploite une entreprise personnelle et indépendante exclusive du bénéfice du statut de voyageur, représentant et placier, le vendeur en France de machines-outils fabriquées par une société étrangère, dont le papier à lettres porte en entête "machines-outils fournitures industrielles dépôt atelier, agence exclusive d'usine mécanique" et qui utilise à son profit l'activité de collaborateurs, même si ceux-ci ne peuvent être qualifiés de sous-agents.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 751-1, L. 751-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 1 ET SUIVANTS DU DECRET N 58-1345 DU 23 DECEMBRE 1958 RELATIFS AUX AGENTS COMMERCIAUX ; ATTENDU QUE POUR DECIDER QUE PIERRE X..., QUI AVAIT ETE CHARGE SOUS CONTRAT ECRIT DE LA VENTE EN FRANCE DE MACHINES-OUTILS FABRIQUEES PAR LA SOCIETE MATRA WERKE, AYANT SON SIEGE A FRANKFORT SUR LE MAIN "RFA" , AVAIT ETE REPRESENTANT STATUTAIRE ET NON AGENT COMMERCIAL INDEPENDANT, ET QU'EN CONSEQUENCE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE METZ ETAIT COMPETENT POUR STATUER SUR LES INDEMNITES DE RUPTURE, L'ARRET ATTAQUE A RELEVE, NOTAMMENT, QUE SI DANS UNE DE SES LETTRES CHERER AVAIT RECONNU EMPLOYER DES COLLABORATEURS QUALIFIES DE "MITARBEITER" , IL AVAIT AFFIRME N'AVOIR EU A SON SERVICE QU'UNE SEULE SECRETAIRE ET QUE SES "COLLABORATEURS" N'ETAIENT PAS DES SOUS-AGENTS, MAIS DES PERSONNES POUVANT LUI FOURNIR DES ADRESSES DE CLIENTS OU…