Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juin 1979, 77-40.677

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Période d'essai • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

07/06/1979

Numéro d'affaire

77-40.677

Résumé

Le jugement qui mentionne que le conseil de prud"hommes a statué à l'unanimité des voix révèle l'opinion de chacun des membres du conseil, ce qui constitue une violation du secret des délibérations, prescription d'ordre public dont l'inobservation entraîne la nullité de la décision.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R.513-15 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE < A L'UNANIMITE DES VOIX >; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION; SUR LE SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE COLOMBANT, NOTAIRE, AYANT OFFERT PAR UNE ANNONCE DE PRESSE UN POSTE DE STENO-DACTYLO POUR UNE DUREE DE < SIX MOIS AU MAXIMUM >, DAME X... A POSE SA CANDIDATURE ET A ETE EMBAUCHEE EN JANVIER 1976; QUE LE 26 MAI 1976, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES CONSTITUEE PAR LA SUITE ENTRE C…