Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.677

SUR LE PREMIER MOYEN :

VU L'ARTICLE R.513-15 DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LE SECRET DES DELIBERATIONS DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIT ETRE GARDE; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE MENTIONNE QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A STATUE < A L'UNANIMITE DES VOIX >; QU'IL A AINSI REVELE L'OPINION DE CHACUN DES MEMBRES DU CONSEIL, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DU SECRET DES DELIBERATIONS, PRESCRIPTION D'ORDRE PUBLIC DONT L'INOBSERVATION ENTRAINE LA NULLITE DE LA DECISION;

SUR LE SECOND MOYEN :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL ET 445 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QUE COLOMBANT, NOTAIRE, AYANT OFFERT PAR UNE ANNONCE DE PRESSE UN POSTE DE STENO-DACTYLO POUR UNE DUREE DE < SIX MOIS AU MAXIMUM >, DAME X... A POSE SA CANDIDATURE ET A ETE EMBAUCHEE EN JANVIER 1976; QUE LE 26 MAI 1976, LA SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE DE NOTAIRES CONSTITUEE PAR LA SUITE ENTRE COLOMBANT ET DEUX DE SES CONFRERES L'A AVISEE QUE SON EMPLOI TEMPORAIRE PRENDRAIT FIN LE 30 JUIN SUIVANT; ATTENDU QUE POUR ALLOUER A DAME X... UN COMPLEMENT DE PREAVIS ET DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF SERIEUX, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ENONCE QUE SON CONTRAT DE TRAVAIL ETAIT A DUREE INDETERMINEE, DES LORS QU'ELLE N'ETAIT PLUS EN PERIODE D'ESSAI ET QUE SON EMPLOYEUR N'AVAIT PAS PRECISE, SUR LA < FICHE DE CLASSEMENT >, DONT LA CONVENTION COLLECTIVE DU NOTARIAT IMPOSE L'ETABLISSEMENT AU MOMENT DE L'EMBAUCHE, QU'IL S'AGISSAIT D'UN EMPLOI TEMPORAIRE; ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, BIEN QU'AUCUNE DEDUCTION CERTAINE NE PUT ETRE TIREE DE L'ABSENCE DE TOUTE MENTION SUR LA FICHE DE CLASSEMENT, ET SANS QU'IL EUT ETE RECHERCHE SI DAME X..., QUI AVAIT ETE AVISEE LORS DE L'EMBAUCHE DE LA CONDITION DE DUREE FIGURANT DANS L'ANNONCE A LAQUELLE ELLE AVAIT REPONDU, NE L'AVAIT PAS ACCEPTEE COMME LE SOUTENAIT L'EMPLOYEUR, ET SI CE DERNIER AVAIT COMMIS UNE FAUTE EN METTANT FIN AU CONTRAT, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 FEVRIER 1977 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE BOURG-EN-BRESSE; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LYON.