Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 78-40.288

Mots-clés droit social

Temps de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.288

Résumé

Ne peut être payé comme temps de travail, le temps consacré par des délégués du personnel à assister à une réunion ayant pour ordre du jour la préparation d'une journée nationale d'action et du congrès d'une union syndicale ainsi que l'étude de la situation de l'emploi dans la région, objet intéressant l'ensemble des salariés de cette région et dépassant la mission des délégués du personnel auprès de l'entreprise à laquelle ils appartiennent.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L.420-19 DU CODE DU TRAVAIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE, LE CHEF D'ETABLISSEMENT EST TENU DE LAISSER AUX DELEGUES DU PERSONNEL, DANS LES LIMITES D'UNE DUREE QUI, SAUF CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES, NE PEUT EXCEDER QUINZE HEURES PAR MOIS, LE TEMPS NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LEURS FONCTIONS, ET DE LE LEUR PAYER COMME TEMPS DE TRAVAIL; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CHIMIQUE DE LA GRANDE PAROISSE A PAYER A DEBEIR, DELCOURT ET DELHAY, DELEGUES DU PERSONNEL, LE TEMPS QU'ILS AVAIENT CONSACRE A ASSISTER A UNE REUNION SYNDICALE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE A ENONCE QUE LA REUNION LITIGIEUSE AVAIT EU POUR OBJET, EN PARTICULIER, LA SITUATION DE L'EMPLOI A LA GRANDE PAROISSE ET L'ETUDE DE REVENDICATIONS INTERESSANT DIRECTEMENT LE PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, ET QUE L'INFORMATION QU'AVAIENT CRU DEVOIR APPORTER LES DELEGUES AU COURS DE CETTE REUNI…