Cour de cassation, Chambre sociale, 10 mai 1979, 77-40.942

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

10/05/1979

Numéro d'affaire

77-40.942

Résumé

Le contrat de travail à durée déterminé de trois mois renouvelé trois fois sans interruption est devenu un contrat à durée indéterminée, le salarié étant fondé à compter sur la persistance de ces renouvellements devenus habituels de sorte que le terme du contrat liant les parties a perdu le caractère certain indispensable à tout contrat à durée déterminée.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4, L.122-6 ET L. 122-8 DU CODE DU TRAVAIL, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME ATELIERS DE CONSTRUCTIONS ELECTRIQUES ET MECANIQUES, A PAYER A SAINT ESTEBEN, QU'ELLE AVAIT ENGAGE LE 12 AVRIL 1976 EN QUALITE DE MONTEUR, SUIVANT CONTRAT A DUREE DETERMINEE DE TROIS MOIS, ET QUI AVAIT BENEFICIE LE 12 JUILLET 1976 D'UN DEUXIEME CONTRAT DE MEME DUREE, PUIS LE 12 OCTOBRE 1976 D'UN TROISIEME CONTRAT EGALEMENT DE TROIS MOIS, A L'ISSUE DUQUEL ELLE L'AVAIT INVITE A QUITTER L'ENTREPRISE, FAUTE DE POUVOIR LUI PROPOSER UN NOUVEAU CONTRAT, UNE INDEMNITE DE PREAVIS ASSORTIE DES INTERETS MORATOIRES, AUX MOTIFS QUE LA CONCLUSION DE CONTRATS A DUREE DETERMINEE SUCCESSIFS, DANS LA MESURE OU ELLE ABOUTIT A LAISSER EN DEFINITIVE LE SALARIE DANS L'IGNORANCE DU TE…