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Cour de cassation · 29 mai 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-40.560

Salaire / rémunérationAccord collectif / convention collective
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L’essentiel

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La cassation est totale.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CORBEIL
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SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE SEPTEMBRE PAR DES MODALITES DIFFERENTES COMPORTANT, SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA REMUNERATION DE NEUF HEURES, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAT QUE LE PAIEMENT DE HUIT HEURES POUR LA DUREE DE TRAVAIL SUSVISE ; ATTENDU QUE BLAISOT AYANT RECLAME, EN SUS, LE PAIEMENT DES VINGT MINUTES DE PAUSE PREVUES AU MOIS DE FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE NOUVEL ACCORD LESAIT LES SALARIES EN SUPPRIMANT LES AVANTAGES DU PRECEDENT, LEQUEL ETAIT SEUL APPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE, APRES AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A UNE REORGANISATION DES HORAIRES RENDANT CADUC LE PREMIER SYSTEME DE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX ANCIENS HORAIRES, AVAIT ACCORDE, DANS LE NOUVEAU, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES BIEN SUPERIEURS AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS MAINTIEN DES PREMIERS HORAIRES NI DE MODALITES INDIVIDUELLES DE SALAIRES POUR QUELQUES OUVRIERS PRIS ISOLEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.

Textes cités

2 références

  • L. 132-1Code du travail
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE SEPTEMBRE PAR DES MODALITES DIFFERENTES COMPORTANT, SELON LES …
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  • 1134Code civil
    Passage cité
    SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE SEPTEMBRE PAR DES MODALITES DIFFERENTES …
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    E CIVIL, L. 132-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE DESROSIERS AVAIT, LE 16 FEVRIER 1976, ETABLI UN HORAIRE DE TRAVAIL EN DOUBLE EQUIPE AVEC PAIEMENT DE SEPT HEURES TRENTE DE SALAIRE POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE SEPTEMBRE PAR DES MODALITES DIFFERENTES COMPORTANT, SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA REMUNERATION DE NEUF HEURES, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTI
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    Demandes et arguments
    POUR SEPT HEURES DIX DE TRAVAIL ET VINGT MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE SEPTEMBRE PAR DES MODALITES DIFFERENTES COMPORTANT, SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA REMUNERATION DE NEUF HEURES, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAT QUE LE PAIEMENT DE HUIT HEURES POUR LA DUREE DE TRAVAIL SUSVISE ; ATTENDU QUE BLAISOT AYANT RECLAME, EN SUS, LE PAIEMENT DES VINGT MINUTES DE PAUSE PREVUES AU MOIS DE FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE
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    AVANTAGES DU PRECEDENT, LEQUEL ETAIT SEUL APPLICABLE ; QU'EN STATUANT AINSI, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS SELON LESQUELLES LA SOCIETE, APRES AVOIR PROCEDE REGULIEREMENT A UNE REORGANISATION DES HORAIRES RENDANT CADUC LE PREMIER SYSTEME DE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX ANCIENS HORAIRES, AVAIT ACCORDE, DANS LE NOUVEAU, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES BIEN SUPERIEURS AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS MAINTIEN DES PREMIERS HORAIRES NI DE MODALITES INDIVIDUELLES DE SALAIRES POUR QUELQUES OUVRIERS PRIS ISOLEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HO
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  • Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    épondre aux conclusions de l'employeur soutenant que la réorganisation régulière des horaires rendait caduc le premier système de rémunération et que le second accordait des avantages complémentaires bien supérieurs aux prescriptions de la convention collective sans maintien des premiers horaires ni des modalités individuelles de salaires pour quelques ouvriers.
    Demandes et arguments
    MINUTES DE PAUSE ; QUE CET HORAIRE RESTA EN VIGUEUR JUSQU'AU MOIS DE JUIN ; QU'IL FUT REMPLACE AU MOIS DE SEPTEMBRE PAR DES MODALITES DIFFERENTES COMPORTANT, SELON LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE, LA REMUNERATION DE NEUF HEURES, BIEN QUE LA CONVENTION COLLECTIVE N'IMPOSAT QUE LE PAIEMENT DE HUIT HEURES POUR LA DUREE DE TRAVAIL SUSVISE ; ATTENDU QUE BLAISOT AYANT RECLAME, EN SUS, LE PAIEMENT DES VINGT MINUTES DE PAUSE PREVUES AU MOIS DE FEVRIER, LE JUGEMENT ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE, AU MOTIF QUE LE NOUVEL ACCORD LESAIT LES SALARIES EN SUPPRIMANT LE
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    Mentions dans le texte
    CEDE REGULIEREMENT A UNE REORGANISATION DES HORAIRES RENDANT CADUC LE PREMIER SYSTEME DE REMUNERATION CORRESPONDANT AUX ANCIENS HORAIRES, AVAIT ACCORDE, DANS LE NOUVEAU, DES AVANTAGES COMPLEMENTAIRES BIEN SUPERIEURS AUX PRESCRIPTIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE, SANS MAINTIEN DES PREMIERS HORAIRES NI DE MODALITES INDIVIDUELLES DE SALAIRES POUR QUELQUES OUVRIERS PRIS ISOLEMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU DERNIER DES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 13 DECEMBRE 1977, ENTRE LES PA
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  • Temps de travailMentions dans le texte
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    ["travail reglementation","durée du travail","horaire hebdomadaire","réorganisation","nouvel horaire accordant des avantages complémentaires très supérieurs aux prescriptions de la convention collective","défaut de réponse à conclusions","cassation","moyen","applications diverses","absence de réponse","travail réglementation","conventions co
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    ["travail reglementation","durée du travail","horaire hebdomadaire","réorganisation","nouvel horaire accordant des avantages complémentaires très supérieurs aux prescriptions de la convention collective","défaut de réponse à conclusions","cassation","moyen","applications diverses","absence de réponse","conventions collectives","application",
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    Mentions dans le texte
    13 DECEMBRE 1977, ENTRE LES PARTIES, PAR LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES DE CORBEIL ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MELUN.
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0b59ba5988459c4f8ee
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