Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 1979, 78-40.231

Mots-clés droit social

Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/06/1979

Numéro d'affaire

78-40.231

Résumé

Le Conseil de prud"hommes qui n'est pas tenu de renvoyer la cause à une autre audience de jugement, peut la retenir nonobstant la troisième demande de remise formée par le défendeur à laquelle le demandeur s'est opposé.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R. 516.0 DU CODE DU TRAVAIL, 3, 10, 13, 14, 16, 432 ET 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, EXCES DE POUVOIRS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA BANQUE WORMS REPROCHE A LA SENTENCE PRUD'HOMALE ATTAQUEE D'AVOIR STATUE SUR LES DEMANDES PRESENTEES PAR DAME X... ET LES SYNDICATS INTERVENANTS, APRES AVOIR ENTENDU LES SEULES EXPLICATIONS DES DEMANDEURS A L'AUDIENCE DU MATIN DU 3 NOVEMBRE 1977 ALORS QUE LE DEFENDEUR AVAIT FAIT CONNAITRE QU'EN RAISON D'UNE CIRCONSTANCE ETRANGERE A SA VOLONTE IL LUI ETAIT SEULEMENT POSSIBLE DE SE PRESENTER A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI DU MEME JOUR ET QU'IL APPARTENAIT AU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE FAIRE RESPECTER LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE SOIT EN ORDONNANT QUE L'ENSEMBLE DES DEBATS ORAUX AIT LIEU A L'AUDIENCE DE L'APRES-MIDI, SOIT EN PRESCRIVANT QUE LES DEBATS COMMENCES LE MATIN…