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Selon l'article 79 paragraphe troisième de l'ordonnance n. 58 1374 du 30 décembre 1958, modifié par l'article 14 de l'ordonnance n. 59 246 du 4 février 1959, dans les nouvelles dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf lorsqu'elles concernent des dettes d'aliments, sont interdites toutes clauses prévoyant des indexations fondées notamment sur le niveau général des prix. L'application d'une telle clause d'indexation prohibée ne peut ni faire l'objet d'une nouvelle convention, ni être imposée à l'employeur en vertu d'un usage résultant des conventions antérieures elles-mêmes illégales.

Un conseil de prud"hommes peut condamner un employeur au payement d'une somme correspondant aux retenues qu'il a opérées sur les salaires de salariés en raison de leur baisse volontaire d'activité, sans avoir à répondre par des motifs spéciaux à la demande d'expertise qu'il rejette dès lors qu'appréciant la valeur probante des éléments qui lui sont soumis il s'estime suffisamment informé et déclare qu'il n'est pas établi que les salariés ont diminué volontairement leur production.

Le Conseil de prud"hommes ne peut condamner l'employeur qui, à la suite de la grève des manutentionnaires chargés de l'ensachage et du chargement des produits chimiques fabriqués dans l'usine a fermé l'atelier de fabrication en raison de l'encombrement des silos de stockage à payer aux ouvriers de cet atelier les salaires perdus aux motifs que la grève n'était pas imprévisible à cause de l'ancienneté des revendications et que ses répercussions sur la production n'étaient pas nécessairement irrésistibles, aucune solution n'ayant été recherchée, alors que l'employeur n'avait commis aucune faute en résistant à des revendications tendant à l'obtention de nouveaux avantages et non à l'exécution de modalités convenues, et que dans des conclusions laissées sans réponse il était soutenu que la saturation des silos de stockage avait contraint l'employeur à arrêter la production.

Est recevable le pourvoi formé contre une décision du conseil de prud"hommes statuant sur une demande tendant à l'allocation d'un complément de salaire d'un montant inférieur au taux du dernier ressort, peu important que le défendeur soutienne que son salaire mensuel doive être calculé sur un horaire de 174 heures, invoquant seulement en cela un moyen à l'appui de sa prétention sans former une demande distincte.

Justifie légalement sa décision d'intégrer les pourboires versés par la clientèle dans la rémunération d'un garçon de bar, la Cour d'appel qui après avoir énoncé que les indemnités de rupture accordées au salarié devaient être calculées sur les sommes réellement perçues par lui, déclare que c'est à tort que les bulletins de paye ne mentionnent que le salaire forfaitaire prévu par le règlement sur la sécurité sociale dès lors que l'employeur ne peut ignorer le montant des sommes touchées par le salarié au titre du service, ce "pourcentage pour le service" provenant des différents points de vente exploités par l'employeur étant centralisé par des chefs de service, inclus dans les prix des consommations enregistrés par la caisses et réparti entre les intéressés par application d'une "grille maison".

La majoration de 100 % du salaire prévue par la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre pour le travail du dimanche ne correspond pas à un travail effectué qui différerait de celui des jours ouvrables mais compense la privation d'une journée de repos dont il résulte qu'elle ne peut être incluse lorsque le salarié travaille un dimanche 1er mai, dans la rémunération servant d'assiette au calcul de l'indemnité de 1er mai qui a le même objet.

Les salariés tombés malades pendant une période où le personnel pratiquait chaque jour une grève d'une heure ont droit au complément des salaires, prévu en cas de maladie par la convention collective de la métallurgie applicable à l'entreprise, pour les heures pendant lesquelles ils auraient normalement travaillé s'ils n'avaient pas été malades, compte tenu du fait que les contrats de travail ne sont suspendus que pendant les heures de débrayages.

Les juges du fond ne peuvent condamner un exploitant de remonte-pente à payer des dommages-intérêts à son salarié au motif qu'une clause du contrat de travail prévoit que le salarié doit demander trente-six heures à l'avance ses jours de congé hebdomadaire ce qui constitue une stipulation au seul profit de l'employeur, sans rechercher si ce dernier, exploitant une entreprise saisonnière de transport bénéficie ou non de dérogations aux règles habituelles de congé hebdomadaire alors que le fait de laisser au salarié le choix de ses jours de congé, loin de lui être défavorable lui serait en pareil cas avantageux.

Le logement de fonction d'un salarié constitue en principe un élément de rémunération et doit être indiqué sur le bulletin de paye qui lui est remis, peu important que la valeur de l'hébergement soit négligeable et que l'administration fiscale l'admette.

Les juges du fond peuvent, sans renverser la charge de la preuve, estimer que le licenciement d'un chef de prospection de laboratoires a été décidé sans vérification suffisante et avec une légèreté blâmable, dès lors qu'ils relèvent que l'employeur fait état devant l'expert du manque d'information au cours des derniers mois, de l'absence d'intégration dans l'équipe et de l'inadaptation du salarié aux méthodes de travail de l'entreprise comme cause réelle du licenciement sans en invoquer aucune autre contrairement à ses allégations et qu'il résulte des recherches faites par l'expert que les fautes dont l'employeur se plaint sont inexistantes.

Il ne saurait être fait grief à une sentence prud"homale d'accorder des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour rupture abusive à une vendeuse salariée d'une société exploitant un grand magasin, devenue démonstratrice dans le même magasin pour le compte d'une seconde société en mettant lesdites indemnités à la charge de ces deux sociétés, dès lors que les juges, qui n'ont pas fondé leur décision sur les dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, ont estimé que la salariée avait, à partir d'une certaine date, travaillé indistinctement pour les deux sociétés dont l'une assurait sa rémunération et l'autre continuait d'assurer sa direction en lui donnant des ordres, qu'il lui avait été donné l'assurance que cette modification dans les conditions de son travail ne lui causerait aucun préjudice et qu'ils en ont déduit que le contrat de travail avait continué avec…

L'employeur agit dans les limites de son pouvoir d'organisation de l'entreprise en modifiant son horaire dans le souci légitime de parer aux répercussions d'une grève des services de l'électricité de France qui l'y contraignait, sur la bonne marche des ateliers, et les juges du fond ne peuvent, tout en constatant qu'il n'y a pas lock-out, allouer une indemnité pour perte de salaire et un franc de dommages-intérêts à un salarié qui a refusé de récupérer les heures perdues et qui ne demandait réparation que de cette seule cause de préjudice.

Le chef de secteur d'une société de capitalisation qui, à la suite d'un blâme adressé par son employeur, change d'attitude et multiplie ses réclamations et les incidents avec les agents qu'ils a sous ses ordres dont plusieurs demandent leur mutation ou donnent leur démission, adopte une attitude inadmissible en présence d'un inspecteur général et finalement ralentit son activité, avant de la cesser complètement après l'audience prud"homale, en rendant impossible le maintien des relations de travail prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il est établi que contrairement aux allégations de ce salarié si l'employeur avait dû prendre certaines mesures, aucune n'était discriminatoire ni destinée à lui faire donner sa démission.

Est irrecevable le moyen tiré de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif d'une décision portant sur la confusion entre l'appelant et l'intimé dès lors que leurs qualités respectives résultent sans ambiguïté des motifs de l'arrêt et que l'erreur peut ainsi être redressée par la juridiction qui a rendu l'arrêt.

Les décisions du conseil de prud"hommes sont notifiées par le secrétariat aux parties en cause au lieu où elles demeurent réellement, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception sans préjudice du droit des parties de les faire signifier par acte d'huissier. Par suite, les juges du fond ne peuvent déclarer un appel recevable sans répondre aux conclusions de l'intimé selon lesquelles le fait que la notification malgré plusieurs présentations au domicile réel de l'intéressé et plusieurs invitations à venir la chercher restées sans réponse, ne soit pas portée à la connaissance de celui-ci en raison de son absence à cette époque, est sans effet sur le point de départ du délai d'appel.

L'indemnité dite de "petit déplacement" allouée à tous les ouvriers habitant sur le lieu de leur travail et qui n'ont donc point à se déplacer, ne peut être considérée comme correspondant au dédommagement des frais de déplacement prévu pour les ouvriers habitant hors de la commune du siège de l'entreprise et dès lors qu'elle est en outre versée régulièrement d'une manière constante tant en son principe qu'en son quantum, elle doit être considérée comme un avantage acquis constitutif d'un véritable élément du salaire.

Le directeur commercial ayant la qualité de cadre confirmé position II catégorie A prévue à l'annexe 1 de l'avenant cadre à la convention collective nationale de la transformation des matières plastiques du 1er juillet 1960 doit être classé au premier échelon (coefficient 440) et non au deuxième échelon (coefficient 550) dès lors que, constatant d'une part l'importance toute relative des tâches de la direction commerciale lui incombant et d'autre part que ses fonctions et responsabilité, qui n'avaient d'ailleurs cessé de diminuer progressivement, étaient à la mesure de la taille très limitée de l'entreprise, les juges du fond apprécient l'importance des fonctions, le degré de responsabilité et la valeur personnelle du salarié.

Les juges du fond qui constatent que le salarié d'une entreprise assurant le portage des bagages dans une gare SNCF effectuait 8 heures de travail par jour dont quatre consacrées au balayage des quais recevait des clients 3 francs par colis, conservait pour lui les sommes ainsi versées et quelle que soit la somme perçue devait remettre chaque jour 35 francs à son employeur qui, considérant d'une manière fictive et aléatoire qu'il pouvait percevoir 105 francs pour le portage des colis, l'avait "crédité" de 70 francs par jour sur sa feuille de paye comme s'il lui avait remis un "acompte journalier" de ce montant à valoir sur le SMIC, peuvent estimer qu'il n'était pas établi que le salarié eût sur un mois effectivement perçu en acompte la somme indiquée sur les feuilles de paye et de pointage.

Un conseil de prud"hommes ne peut déclarer arbitraire la retenue opérée sur le salaire d'une employée pour sanctionner un ralentissement de sa production sans rechercher, comme le soutient l'employeur, si cette salariée n'avait pas réduit volontairement son rythme normal et habituel de travail notamment en n'effectuant les opérations de conditionnement que pour une pièce sur deux ou trois ce qui, même si la salariée n'était pas payée aux pièces, aurait constitué une inexécution de ses obligations contractuelles justifiant la retenue opérée en contrepartie.

Un conseil de prud"hommes ne peut, sans violer l'article L 512-2 du Code du travail qui fixe la composition de cette juridiction rendre un jugement en étant composé, par suite de l'empêchement d'un conseiller salarié, du vice-président, conseiller employeur, en présence de deux conseillers employeurs et d'un seul conseiller salarié.