Cour de cassation · 6 février 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.263

Salaire / rémunérationGrève

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale.

Dates essentielles

30 mai 1978Jugement prud'homal Passage source
6 février 1980Décision rendue

Passages utilisés (1 passage)

Dates · SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE.
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE N'AYANT STATUE QU'EN PREMIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DEMANDES PRINCIPALES NE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 3 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES INITIALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT, A ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SA PERTE DE SALAIRES ET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE DE L'EDF, D'AILLEURS LIMITEE A DES DELESTAGES, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE POUVANT JUSTIFIER LA FERMETURE, ET QUE L'EMPLOYEUR, EN PRENANT UNE DECISION UNILATERALE QUE LE SALARIE ETAIT EN DROIT DE REFUSER, AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LA MARCHE DE L'USINE PENDANT LA JOURNEE DU 1 FEVRIER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AGIT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN MODIFIANT SON HORAIRE DANS LE SOUCI LEGITIME DE PARER AUX REPERCUSSIONS D'UNE GREVE QUI L'Y CONTRAIGNAIT SUR LA BONNE MARCHE DES ATELIERS ; QUE LE REFUS DE BERTON DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ETAIT LA SEULE CAUSE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE.

Textes cités

3 références

R. 517-4Code du travail
Passage cité
… SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE N'AYANT STATUE QU'EN PREMIER RESSORT ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DEMANDES PRINCIPALES NE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 3 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES INITIALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
1134Code civil
Passage cité
… QU'AUCUNE DES DEMANDES PRINCIPALES NE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 3 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES INITIALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT, A ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE …
Lire dans le texte
1147Code civil
Passage cité
… QU'AUCUNE DES DEMANDES PRINCIPALES NE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 3 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES INITIALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT, A ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE …
Lire dans le texte

Thèmes de recherche

Salaire / rémunérationDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","employeur","pouvoir de direction","conflits collectifs du travail","modification des horaires de travail en prévision d'une grève de l'edf","portée","lock","out","salaire","fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'edf","cause","travail du salarié","salarié mis dans l'impossibilité de continuer à travailler"]
Demandes et arguments
aux répercussions d'une grève des services de l'électricité de France qui l'y contraignait, sur la bonne marche des ateliers, et les juges du fond ne peuvent, tout en constatant qu'il n'y a pas lock-out, allouer une indemnité pour perte de salaire et un franc de dommages-intérêts à un salarié qui a refusé de récupérer les heures perdues et qui ne demandait réparation que de cette seule cause de préjudice.
GrèveDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ; ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU
Lire dans le texte
Demandes et arguments
GEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT, A ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SA PERTE DE SALAIRES ET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE DE L'EDF, D'AILLEURS LIMITEE A DES DELESTAGES, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE POUVANT JUSTIFIER LA FERMETURE, ET QUE L'EMPLOYEUR, EN PRENANT UNE DECISION UNILATERALE QUE LE SALARIE ETAIT EN DROIT DE REFUSER, AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LA MARCHE DE L'USINE PENDANT LA JOURNEE
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
ARCHE DE L'USINE PENDANT LA JOURNEE DU 1 FEVRIER ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AGIT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN MODIFIANT SON HORAIRE DANS LE SOUCI LEGITIME DE PARER AUX REPERCUSSIONS D'UNE GREVE QUI L'Y CONTRAIGNAIT SUR LA BONNE MARCHE DES ATELIERS ; QUE LE REFUS DE BERTON DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ETAIT LA SEULE CAUSE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE
Lire dans le texte
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","employeur","pouvoir de direction","conflits collectifs du travail","modification des horaires de travail en prévision d'une grève de l'edf","portée","lock","out","salaire","fermeture de l'entreprise en prévision d'une grève de l'edf","cause","travail du salarié","salarié mis dans l'impossibilité

Autres thèmes (1)

Procédure prud'homaleMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
R AUX REPERCUSSIONS D'UNE GREVE QUI L'Y CONTRAIGNAIT SUR LA BONNE MARCHE DES ATELIERS ; QUE LE REFUS DE BERTON DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ETAIT LA SEULE CAUSE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE F
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
A SEULE CAUSE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE.
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE.
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b89ba5988459c4fc26

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2012, n° 10-28.445Cite aussi l’article R. 517-4 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Contrat de travail