Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.263

SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR SOULEVEE PAR LA DEFENSE :

ATTENDU QUE, SELON LES DEFENDEURS AU POURVOI, CELUI-CI SERAIT IRRECEVABLE, LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE N'AYANT STATUE QU'EN PREMIER RESSORT ;

MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DES DEMANDES PRINCIPALES NE DEPASSAIT LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT ; QUE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE 3 600 FRANCS DE DOMMAGES-INTERETS ETAIT EXCLUSIVEMENT FONDEE SUR LES DEMANDES INITIALES ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 517-4 DU CODE DU TRAVAIL, LE JUGEMENT N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE D'APPEL ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LA FIN DE NON-RECEVOIR ;

ET SUR LES DEUX MOYENS REUNIS :

VU LES ARTICLES 1134 ET 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'EN PREVISION D'UNE GREVE DES SERVICES DE L'ELECTRICITE DE FRANCE ANNONCEE POUR LE 1 FEVRIER 1977, LA SOCIETE CHARENTAISE D'EQUIPEMENTS AERONAUTIQUES, A DECIDE DE FERMER CE JOUR-LA CERTAINS DE SES ATELIERS, EN OFFRANT AUX SALARIES LA RECUPERATION DES HEURES PERDUES ; QUE LE JUGEMENT PRUD'HOMAL ATTAQUE, TOUT EN CONSTATANT QU'IL N'Y AVAIT PAS EU LOCK-OUT, A ALLOUE A BERTON, QUI AVAIT REFUSE CETTE RECUPERATION, UNE INDEMNITE REPRESENTATIVE DE SA PERTE DE SALAIRES ET UN FRANC DE DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE LA GREVE DE L'EDF, D'AILLEURS LIMITEE A DES DELESTAGES, NE CONSTITUAIT PAS UN CAS DE FORCE MAJEURE POUVANT JUSTIFIER LA FERMETURE, ET QUE L'EMPLOYEUR, EN PRENANT UNE DECISION UNILATERALE QUE LE SALARIE ETAIT EN DROIT DE REFUSER, AVAIT MANQUE A SON OBLIGATION D'ASSURER LA MARCHE DE L'USINE PENDANT LA JOURNEE DU 1 FEVRIER ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'EMPLOYEUR AGIT DANS LES LIMITES DE SON POUVOIR D'ORGANISATION DE L'ENTREPRISE EN MODIFIANT SON HORAIRE DANS LE SOUCI LEGITIME DE PARER AUX REPERCUSSIONS D'UNE GREVE QUI L'Y CONTRAIGNAIT SUR LA BONNE MARCHE DES ATELIERS ; QUE LE REFUS DE BERTON DE RECUPERER LES HEURES PERDUES ETAIT LA SEULE CAUSE DU PREJUDICE DONT IL DEMANDAIT REPARATION ; QU'EN EN DECIDANT AUTREMENT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 30 MAI 1978 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE ROCHEFORT-SUR-MER ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LA ROCHELLE.