Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1980, 78-40.316

Mots-clés droit social

Licenciement • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Contrat de travail • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1980

Numéro d'affaire

78-40.316

Résumé

Le chef de secteur d'une société de capitalisation qui, à la suite d'un blâme adressé par son employeur, change d'attitude et multiplie ses réclamations et les incidents avec les agents qu'ils a sous ses ordres dont plusieurs demandent leur mutation ou donnent leur démission, adopte une attitude inadmissible en présence d'un inspecteur général et finalement ralentit son activité, avant de la cesser complètement après l'audience prud"homale, en rendant impossible le maintien des relations de travail prend la responsabilité de la rupture de son contrat de travail dès lors qu'il est établi que contrairement aux allégations de ce salarié si l'employeur avait dû prendre certaines mesures, aucune n'était discriminatoire ni destinée à lui faire donner sa démission.

Extrait

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-4 ET SUIVANTS, L.122-6, L.122-8, L.122-9, L.122-13 DU CODE DU TRAVAIL, 1134, 1147 ET SUIVANTS, 1315 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, 442, 445, 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE THOMAS X... AVAIT ETE RECRUTE LE 4 OCTOBRE 1974 PAR LA SOCIETE DE CAPITALISATION L'EPARGNE DE FRANCE EN QUALITE D'AGENT PRINCIPAL ET AVAIT ETE ELEVE AUX FONCTIONS DE CHEF DE SECTEUR POUR L'ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS LE 24 JUIN 1975 ; QUE DEUX INSPECTEURS DE L'EPARGNE DE FRANCE ONT CONSTATE QU'AU COURS DU PREMIER TRIMESTRE 1976, DANS LE SECTEUR DE X..., MALGRE LES CONSIGNES TRES STRICTES DONNEES PAR LA SOCIETE A SES AGENTS, UN CERTAIN NOMBRE DE SOUSCRIPTIONS AVAIENT ETE OBTENUES AU MOYEN D'ARGUMENTS MENSONGERS ET DE PROMESSES FALLACIEUSES ET AVAIENT DU ETRE AN…