Chambre sociale — pourvoi n° 78-41.498

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR CHARASSE, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PYGMY RADIO, GARNIER, SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS SON DISPOSITIF " L'APPEL DE CHARASSE RECEVABLE EN LA FORME ", ET DIT " CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT " ALORS QUE CHARASSE N'AVAIT JAMAIS ETE APPELANT PRINCIPAL, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR GARNIER ET NON PAR CHARASSE ET QUE C'ETAIT LA DEMANDE DE CE DERNIER QUI ETAIT DECLAREE IRRECEVABLE ; QUE L'ERREUR MATERIELLE AINSI CONTENUE DANS LE DISPOSITIF POUVANT ETRE REDRESSEE PAR LA JURIDICTION QUI AVAIT RENDU L'ARRET, LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;

ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIF, NON REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE CHARASSE DONT LA PRODUCTION AVAIT ETE REJETEE PAR UNE ORDONNANCE CONTRE LAQUELLE IL N'AVAIT PAS ELEVE DE RECLAMATION DANS LE DELAI LEGAL, SOLLICITAIT QU'IL FUT SURSIS A STATUER PAR LA COUR, JUSQU'A CE QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE SE FUT PRONONCE SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE DE VERIFICATION DES CREANCES ; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE SANS DONNER DE MOTIFS A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE CHARASSE N'AVAIT PAS SAISI LE TRIBUNAL DE COMMERCE ET QUE LES JUGES DU FOND QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER L'OPPORTUNITE D'UN SURSIS A STATUER, HORS LE CAS, QUI N'EST PAS CELUI DE L'ESPECE, OU CETTE MESURE EST PREVUE PAR LA LOI, NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION DE CE CHEF ; QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 12 JUIN 1978, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.