Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 1980, 78-41.498

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

31/01/1980

Numéro d'affaire

78-41.498

Résumé

Est irrecevable le moyen tiré de l'erreur matérielle contenue dans le dispositif d'une décision portant sur la confusion entre l'appelant et l'intimé dès lors que leurs qualités respectives résultent sans ambiguïté des motifs de l'arrêt et que l'erreur peut ainsi être redressée par la juridiction qui a rendu l'arrêt.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 455 ET 456 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, CONTRARIETE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES AYANT ACCUEILLI UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE DIVERSES INDEMNITES FORMEE PAR CHARASSE, QUI PRETENDAIT AVOIR ETE LICENCIE PAR LA SOCIETE PYGMY RADIO, GARNIER, SYNDIC DE CETTE SOCIETE EN ETAT DE LIQUIDATION DES BIENS, A INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ; QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE DANS SON DISPOSITIF " L'APPEL DE CHARASSE RECEVABLE EN LA FORME ", ET DIT " CET APPEL IRRECEVABLE EN L'ETAT " ALORS QUE CHARASSE N'AVAIT JAMAIS ETE APPELANT PRINCIPAL, ET QUE LA COUR D'APPEL S'EST CONTREDITE ; MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE SANS AMBIGUITE DES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'APPEL AVAIT ETE INTERJETE PAR GARNIER ET NON PAR CHARASSE ET QUE C'ETAIT L…